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parlement seulement, non au Grand Conseil, sauf consentement des parties — celui de leurs procureurs ne suffisant point — et décision expresse du roi. . ,

En juf^eant ces récusations, les juges devront mûrement considérer si elles sont admissibles ou non. Il ne pourra d'ailleurs y avoir évocation, s'il reste, dans la Cour, nombre suffisant de magistrats : savoir 2(1 à Paris, Toulouse, Bordeaux, Rouen; l'2 aux autres parlements.

l Si les procès en question se font contre aucuns présidents, conseillers ou leurs proches, le roi devra avoir égard au nombre des suspects et récusables.

Nulle partie ayant commencé à procéder en une Cour ne sera autorisée à requérir évocation, si elle ne jure que les causes de suspicion quelle propose sont nouvellement venues à sa connaissance.

Pour les matières criminelles comportant évocation, « elles ne ^eiriut évoquées aux juges des lieux, au nombre de dix, — c'est-àdire, s'il en reste dix — pour les juger comme par arrest et sans appel ».

S il est prouvé qu'une requête d'évocation donne quelque faux à entendre, dont le contraire sera établi par la partie adverse, Fauteur sera condamné en amende envers le roi, dépens et amende iirhitraire envers sa partie, à proportion de la qualité du procès.

11'' Ledit fut impuissant contre l'abus '. Le roi lui-même en fait 1 a\eu, en ITiiB, sur la foi des parlements ; il confesse n'avoir pris fies mesures suffisantes contre l'artifice des plaideurs qui n'usent |i:is, du reste, de ce seul moyen d'évocation. Car, bien qu'il soit Milerdit, par les ordonnances et de disposition de droit, d'impugner arrêts des Cours souveraines, autrement que par proposition I trieur, plusieurs obtiennent lettres pour être reçus à les arguer «le nullité, formuler à Tencontre leurs grief.s et contrariétés. Ils en tiennent ainsi l'exécution en suspens par des procédures au (irand Conseil plus longues et plus coûteuses qu'au principal. On y revoit.

1. Jamais les i-apports ne furent aussi tendus entre les deux Cours que dans celte jjéritide intermédiaire : Ce ne sont ffue sommations du (Irand Conseil au greffier de la (3our et à ses clercs de livrer les sacs des procès, défenses de celle-ci d'obtempérer, décrets de prise de corps, amendes et dépens tomi)ant, comme ^rêle, sur de malheureux subalternes fort empêchés, entre ces feux ■•roisés, d'exécuter leurs commissions contradictoires, X'* 1533, f"' 60, 69, 18, 2" janvier 1530; 1535, f" 109, 26 février 1532, etc.

.*{8i \.\: !■ ahi.i;mi:m i:r i,k chami conskii.

en elFet, procès el (loj;siers en entier, i-oninie si céliiil raiises d";!]!pel, ce qui rend les premiers arrêts illusoires. Auliiiil dahu"- ;i réprimer contre lescpiels, après avoir coiiliiuK' les disposition^ (pii précèdenl, il ajoute :

Que toutes requêtes d'évocation, pour raison de suspicion l'iimir sur parenté, amitié, faveur des présidents et conseillers pom aucunes parties, devront déclarer expressément les def;"rés de parenté, actes el moyens d'amitié, faits et gestes des maj^istrats incriminés. Le tout sera coté dans les avis donnés au (irand Cou seil, avec désignation des points el articles sur lesquels il y aui lieu d'informer de part et d'autre, les défendeurs el évoqués étaiil admis à bailler reproches et témoins contre ceux des évoquants el .« faire consigner leurs réponses dans la déclaration du commissaire enquêteur. Si ces points et articles sont suffisamment admissible>, même non confessés par les témoins, les parties seiont reçues, an (irand (Conseil, à les vérifier promptement par lettres el productions el non autrement.

Toute interdiction [déjuger ou évocation octroyée, à raveiiii sur l'avis du Grand Conseil ou d'autres à ce commis par le roi. contre les dispositions qui précèdent, sont d'ores et déjà déclaréenulles. J.,es procureurs ne seront reçus à présenter requêtes dévn cation que sur procuration et mandement exprès des parties.

Les demandeurs qui proposeraient récusations frivoles, inipeii nentes, confuses et générales en seront déboutés et condamnés ■ 'M) 1. p. d'amende envers le roi. (^eux qui, ayant allégué récusati»»: suffisantes el légitimes, après avoir été admis à informer, ne pom ront dûment les prouver, seront condamnés en amende entière di 60 1. p., dépens, dommages et intérêts envers leurs parties et plu grande amende arbitraire, s'il y a lieu, eu égard à la (pialilc «le personnes, frais, mises, etc.

A faire les preuves ne sera baillé (piun seul délai, sauf vrandA el urgente cause qui sera exprimée.

Pour ce qui est enfin des moyens de nullité el contrariété d'ai rets, comme ils peuvent être compris sous le chef de propositioi d'erreur, nul désormais ne sera admis à contrevcnii- aux arrêts de| Cours souveraines par autre voie «pie celle-là, en daulres l'orme et délais f|uc ceux prescrits par les ordonnances.

lui cas où nullité et contrariété serait proposée contre un ar^ dotmé en inalièie hénéliciale el possessoire, (jui ne comporte propC

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silion d'erreur, les parties se pourvoiront par requêtes en la Cour qui aura donné l'arrêt pour faire interpréter et spécifier lequel arrêt par elles prétendu contraire sera exécuté.

Pour les procès actuellement pendants et indécis au Conseil, à raison de nullité et contrariété prétendues, le roi les renvoie tous aux Cours dont ils viennent et en interdit la connaissance au Conseil, pour assurer, dès le premier jour, l'application de son édit et liquider le passé.

i>e règlement de l.')4(i l'ut la dernière tentative sérieuse de limitation de labus des évocations. Périodiquement rappelé, sur les instances du Parlement, à la suite de chacune des extensions de la juridiction du Grand Conseil, — par exemple, par arrêt du Conseil privé du i janvier 1554 ', après la grande ordonnance de Villers- Cotterets de septembre 155'2 -, — il ne semble pas avoir eu beaucoup plus d'ellet que le précédent. La seule de leurs dispositions qui ait eu une application assez régulière est la dévolution au plus prochain parlement des causes interdites à une Cour, sur requêtes alléguant le trop grand nombre des parentés. L'ordonnance de Blois de mai 1579 devait même l'étendre aux parlemeu-

1. X'^ lô77, 1'" 176, enregistré le 19 janvier : Il y est dit que, pour les cas !<■ nullité et contrariété d'arrêts des Cours souveraines et autres jugeant en Krniei' ressort, le règlement de mars IblG continuera seul à faire loi. i^'uant à l'attribulion des causes d'hôpitaux, péages, excès en matières bénéfi- ■ i^lesque l'éditde 1552 semble attribuer au Grand Conseil, les parties seront nlmises à produii-e leurs titres et moyens sur lesquels il sera donné règ-le- I liens particuliers.

-. Fontanon, Ordonnances des rois,l, p. 130. Edit du roi pour la connaismilice des procès pour raison des archevêchés, évêchés, abbayes et autres iHiiélices estans à la nomination, collation ou présentation dudit seigneur, •vcepté par régales, ensemble des maladreries, hôpitaux et excès commis es

•ueliccs, et aussi des décimes, péages et impositions prétendues par les sei- -iii'urs barons sur les marchandises passans par eau et par terre, contrariétés 't nullités d'arrêts des Cours souveraines ou juges en dernier ressort, leurs 1 irconstances et dépendances, laquelle est commise et attribuées au (xrand '.'iiiseil dudit seigneur et interdite à tous ses autres Cours et juges.

Le roi y rappelle et coniirme les nombreux édits de son père réservant ces m.ilicres au Grand Conseil, poui- éviter l'encombrement des rôles des (^ours Minveraines, les longueurs et subteriuges des appels, etc. :

Savoir les édits des 23 juillet et ti septembre 1527. pour la coiniaissance des i ilièi-es bénéiiciales : 3 juillet 1528, 2 novembre 15.35, pour celles des procès II- maladreries et hôpitaux, afin d'éviter au Grand aumônier la peine de [loui-- -uivre en ditTérents ressorts; 28 septembre 1531, 28 juillet 1537, celle des !" âges qui ne peuvent être levés que par octroi du roi; 22 août 1514, tou-

'.ant la solde des 50.()(io hs. de pied, contrariétés et nullités d'arrêts.

Mvidis. — l';trlciuciil de Purin. 25

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laiies fjui l'oniploniiciil : à Pans, H de leurs pruolies : ,"), à Toulouse, Honleaux, Rouen : ii, à Dijon, Aix, (irenoble et Hennés : la rèijie pour les sitn|)les p.irticuliers élanl respectivement 10, (i et i, art. 117 à 121. Si elle eût été strictement respectée, nous serinas aujourdliui jirivés de la source la plus précieuse et la plus sûre pour léhule de l'extension des liniia};es el îles alliances au sein du Parlement. Ileureusemenl pour nous, elle ne le lui pas. (Test dire qu'ici comme partout les lois ont du se j>lier au nionvenienl Acm(L'urs.

Un lait certain, c est que, dans la seconde moitié du xm" siècle, Tusaj^edes évocations au (îrand Conseil, devenu le (Conseil l*rivé ', plus tard le Goniyeil d l'état et Privé, tend à se i^énéraliser sans cesse el à s'étendre à une foule de causes. Il trouve d'ailleni-s comme une justification nouvelle dans la manière de procéder des parlements vis-à-vis des nouveaux siè}?es présidiaux : .Absolument hostiles à la réforme qui les institue et qu'ils s'obstinent à tenir pour nulle et non avenue, assignant en leurs personnes les juges qui rappliquent, comme s'ils eussent commis fraude ou concussion, retenant devers eux les causes dont l'édit les décharge, faisant droit sur les appels, sans avoir égard à aucunes défenses, contraignant les greffiers, à coups d'amendes, à se dessaisir des sacs des procès, ils provoquent ainsi le roi à évoquera son Conseil toutes ces procédures pour les annuler el dispenser les parties d'y obéir -.

Il en devait aller ainsi jusqu'à la lin du siècle, le Parlemenl de Paris, en j)remière ligne, ne se lassant pas de dénoncer le si'andaie de la juridiction souveraine (sans appel) des juges présidiaux. •I dont plaintes infinies lui viennent, chacun jour •' » ; s'armant des vd'ux des Ftals de Blois, pour en demander la suppression générale ' ; protestant encore, le 13 avril l.')80, contre la [(rétention du Crand Conseil, sous ombre d'un édit vérifié par lui seul, de régler les juges présidiaux el les parlements,' comme s'ils étaient égaux ', bien que cela appartienne aux Cours seules ; demandant au roi

1. \'* l.')8l. I'"- IH6 V, Jir» V». 2L'i. IS, 21. •Jii mars \:^:t'. IJcinmilrniui-s au roi.

2. \'* i:)7<.», f°- 100 V", l.JO, «•, 22uoù( I.'):)!. ;i. .\'* Itill, f" 57 V, 29 novcmbiv Ifïtil.

l. X'* 1067, f- 136 V", 191 \°, 1. K mars InSO. ilovisiun iks arlirlcs ii-scivés (lu caliicr (les Klats de Hlois. art. 23r>. \'. siipni. Hemmilrances sur l'iùlit des .liijres cl {'onsuls.

.. .\i» Itils. f" (i.

KT M-: GRAND CONSKH. !iS7

qu'il ne connaisse que des seuls dillerends enlre pyrlements, selon son institution, etc.

Que si, avec le temps, un étal de paix relatif Huit par s établir enlre les deux compagnies, ce fut sans doute par lelFet de la lassitude et de linipossibilité d'arriver à une démarcation rigoureuse en des matières si délicates et touchant de si près la prérogative de la puissance suprême ', peut-être aussi de l'admission de plus en plus fréquente des membres les plus distingués du Parlement, présidents, gens du roi, vieux conseillers, au Conseil Privé -.

On reconnaît là le jeu de bascule habituel dune politique aussi appliquée à rapprocher qu'à diviser et, pour éviter de rien pousser à l'extrême, à vivre d'expédients.

A cette époque, le Conseil du roi cumulait, avec la juridiction des conflits entre Cours souveraines, une véritable justice d'appel, avec greffe, rôle des présentations, plaidoiries, procédures, etc., bref, tous les attributs d'une justice ordinaire ^ ; et le Parlement. en demandant périodiquement un règlement de juridiction « tant pour le reg'ard des évocations... que pour le prétendu pouvoir du Conseil de casser et annuler ses arrêts ' )i, avait conscience de ne faire plus qu'un g^este conventionnel, destiné seulement à réserver le principe.

Tandis que, vis-à-vis du Grand Conseil, le Parlement est réduit au parti de la défensive, c'est une supériorité réelle qu'il s'attribue

1. Jamais d"ailleni's. la Cour n"a contestt'' au roi le princi[je tlu droit d'cvocalioii dans les cas graves.

Cf. X'^ 1565, f"- 206 v° seq., 2 juillet 1549: liéponse du I" l-'résident Lizet au discours du chancelier François Ollivier. V. infra, Cliai). Enregistrenient et Remontrances : 1665, f" M v", 18 juillet 1579 : Rapport dvi président Sé^uicr des remontrances laites au roi touchant le refus d'enregistrer le projet d'oi-donnance rédigé d'après les cahiers des Etats de Rlois : « Vous estes roy, Sire, partout, soit en vos parlemens establis en France, soit en votre Conseil estably près de vous, l'obéissance vous est deue. Partant, nous ne doublons point que vous, qui estes la source de justice, ne puissiez, quand bon vous semblera et pour bonnes causes, prendre en votre Conseil, cfinnaissance de telle cause qu'il vous plaira. Mais d'y faire une justice ordinaire entre parties privées, comme elle est, y évoquer (;t faire appeller toutes parties pour y plaider, à toutes restes, et y cstre les procès jugés, et 3' faire un greffier ordinaire des Présentations, comme il y est. cl 1 greffiers de T.ordonnance, comme ils y sont, et y juger congés et défaulx el y ta.xer despcns, c'est grande nouvcllelé et grande entreprise... »