X'* 1479, f" 182, 1" décembre

' 3. X'* 8602, f°" 2éO V, 273, 258, 15 juillet I i H , 3 août I 112, 2.') mars Iil3, dispenses de décimes octroyées au nom du roi.

M.\UGis. — Purleineiit de l'uris. 33

514 PRIVII.KGES ECCLÉSIASTIQUES

Mais, comme il en use avec mesure, multipliant, à chaque fois surséances ' ou remises et exemptions de l'ail, sinon de principe, on s'habitue vite à voir en cette tolérance un droit.

Au xvi'" siècle, alors que les levées de deniers au profit du pape ne sont plus qu'un souvenir, si les dons j^raluits au roi sont devenus plus fréquents 2, depuis le Concordat, l'immunité du Parlement, qui se traduit habituellement par la remise de ses cotisations sur le principal de subside ■*, n'est préjutliciable qu'au seul souverain.

Il fallut, en 1557, des circonstances tout à fait désastreuses pour déterminer Henri II à se départir de cette règle. Encore n'exigeal-il le versement à l'Épargne des quotes-parts des conseillers clercs, sur le don de 600.000 écus consenti par l'église, que sous la forme de prêt et contre garantie de remboursement. Si médiocre que fût l'atteinte au privilège, il crut encore devoir l'atténuer presque aussitôt par des lettres patentes de confirmation de deux dispenses perpétuelles octroyées par lui-même, les 19 mai 1547 et '2'i août 1548 '•.

Le contrat de Poissy, en faisant du décime ecclésiastique une contribution annuelle et, en fait, indéliniment renouvelable, provoqua, de la part de la Cour, de nouvelles demandes de garantie. Le privilège se limitant alors à un nombre fort restreint et toujours décroissant de conseillers et d'officiers clercs, — les indultaires pourvus par substitution n'y avaient point de pnrt — il n'y allait, disait-elle, pour le roi, que d'un sacrifice de 3.000 l.ou environ, et il n'était que juste d'avoir égard aux médiocres gages des intéressés. Renvoyée successivement aux lùats Généraux et à l'assemblée de Fontainebleau, elle n'obtint qu'un rapj)el, par lellres missives à

1. X'^8(){rj, r""2i)l. 290. 22 seplombre 1111. I(". fc-vrier 1 11,'). SiipcrsodiMilia. pro curia, a soliicioue dccinie domino rcf^i conccsse per cleriim;. . . scmi décime I)ro viafîio concilii conslaïu'ionsis onliiiale.

2. X'* 1521, f" 2", 22 déccml)rc 1518; 1530, l""' 110, KiO, 9, 11 févriiT 1527: 153G, f" .iOS, 9 juillet 1533, etc.

3. .\'* 8G12. "f° 37, 21 juillet, 19 aoni 1535. et 861 3, f" 3S v°, 21 mai 1537. Dons {gratuits de 3 décimes. Remise au cler},'é de 1. i 43 l. 10 s. ts, montant des 27 cotes des clercs du Parlement, sin- le pi-incipal du décime. Les coles varient de 30 i'i 3K) 1. Le 19 aofit, remise de celle du clerc du};Ten'e, Loys Pommier, 79 1. 5 s. ts. Limpol ecclésiastique étant réel, les hénélices des conseillers clercs étaient taxés à leur valeur, dans chaque diocèse et province, et leurs cotes déduites à chaque circonscri|>lion.

. î, X'* 8r.22, f" 100, lett. pal. du IS décembre 1558, enregistrées le 31 ; et 1590, f* 20'i,

Févêque d'Angers, des divers octrois d'Henri II et dut se contenter de l'enregistrer comme un titre authentique K

Les conseillers clercs bénéfîciers étaient encore en possession du privilège de n'être jamais traduits en justice, hors de Paris, pour toutes causes de bénéfices ou autres, eu égard à l'importance de leur service et à l'intérêt public, franchise qui leur était d'ailleurs commune avec la bourgeoisie parisienne et les suppôts de l'Univer-. site "-. Ils étaient a fortiori dispensés de la résidence ^, mais incapables, par contre, de tenir des bénéfices à charge d'âmes, particulièrement des vicariats généraux. Ils possédaient enfin toutes les franchises judiciaires attachées à la cléricature.

Il est vrai qu'il vint un temps où le nombre des clercs en titre l'emportant de beaucoup sur celui des .clercs de fait, la royauté put s'alarmer, à bon droit, de l'extension du privilège à des gens qui n'étaient plus qualifiés. La Cour ne laissa pas alors de faire des difficultés pour accepter les bulles de Clément VII expédiées à cet effet, en date des ides de septembre 1527. Le pape y reconnaissait au roi le pouvoir de faire juger, par ses juges séculiers, tous ses officiers délinquants, soi-disant clei'cs, « bien que mariés ou l'ayant été avec une seule femme et vierge, nonobstant leur prétendu privilège de cléricature ». Présentées, le 29 décembre 1530'', à l'enregistrement, elles ne furent reçues que le 20 avril, après un solennel débat contradictoire, 4 conseillers, dont 3 présidents, disputant ad utramqiie partent, deux pour l'affirmative, deux pour la négative, ainsi qu'on en usait pour l'enregistrement des ordonnances, et avec cette réserve, formulée par le procureur général, qu'elles ne s'appliqueraient aux délinquants que pour les fautes commises en leurs offices, delinquentes in eoruni officiis.

Ainsi l'esprit de privilège est déjà si fort enraciné au sein du Parlement qu'il répugne à se faire application à lui-même et à toute une catégorie de la hiérarchie des offices, dont il est le chef

1. X'* 1596, f-" 55, 260, 3 décembre, 29 janvier 1561; 1601, f" 124 V, 166, 23 avril, 2 mai 1562.