LE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE REMONTRANCES, DES ORIGINES A

De la Cour des \'assaux, dont il est issu, en droite ligne, et dont la tradition lui est sans cesse rappelée par ces titres de Cour des Pairs, de Premier et principal Consisloire des rois, dont il se prévaut, en toute occasion, le Parlement de Paris ne retient pas seulement le meilleur de son droit au monopole de la justice suprême, il retient encore ce service de conseil qui, s'il ne l'exerce que d'une manière intermittente et conditionnelle, ne s'en manifeste, à l'occasion, qu'avec plus d'ampleur et de solennité, à [raison de la gravité des circonstances et des questions débattues.

Les rois eux-mêmes, tout en se refusant toujours à reconnaître officiellement et à définir cette prérogative politique de leur Cour, n'ont i^ien négligé, presque d'un règne à l'autre, pour en rehausser l'importance et l'éclat. Tout un cérémonial et une procédure s'élaborent, avec le temps, qui font, du Parlement, à certains jours, le siège suprême de la Majesté royale séant en son lit de justice, entourée des Pairs du l'oyaume et des Grands de l'Etat, des délégations des Cours souveraines de Paris et des provinces, dont la réunion de plus en plus fréquente, au temps de François h"'' et d'Henri II, dote peu à peu la monarchie, en l'absence de toute représentation régulière des trois ordres, d'une tradition d'assemblées délibérantes.

Cette tradition s'ajoutant à tous ses titres anciens associe de plus en plus étroitement le Parlement à l'exercice de la puissance publique dont il apparaît tour à tour, suivant les cas, comme le modérateur ou le plus ferme soutien.

518 LE DKOIT i/eNREGISTEMKNT ET DE REMONTRANCES

Quoi détonnant en elTet que tout cet appareil et cette solennité, imaj^inés par les Princes pour entourer le Trône et ses an-èts d'un prestige plus imposant, rejaillissent sur le grand corps qui en est comme le cadre nécessaire. Il s'est opéré là une sorte d'adaptation progressive de l'organe à la l'onction, où une société, d'autant plus rebelle au pouvoir arbitraire que son éducation toute juridique et classique l'en éloigne, chaque jour, davantage, trouve cette garantie des formes légales dont elle est plus soucieuse que de libertés politiques, au sens moderne du mot.

Veut-on se faire tout d'abord une juste idée de la notion que le Parlement garde lui-même de ses origines, de ses premiers titres et de ce fonds lointain de traditions où s'alimente le sentiment de son droit, il n'est peut-être pas de témoignage plus probant que celui qu'en porte un ancien président devenu chancelier, François Oilivier, parlant devant Henri II, en la première séance royale du règne'. Cette harangue n'est pas seulement un morceau d'éloquence remarquable, pour le temps, c'est, à la fois, l'exposé le plus précis et le plus documenté des faits, le plus rapproché, sans contredit, de la réalité historique, l'expression quasi officielle de l'universelle créance, où se traduit la conviction d'un siècle entier. On nous pardonnera de la reproduire, dans ses grandes lignes.

.Après un hommage au nouveau roi et aux premiers actes du règne, l'orateur lui présente sa Cour de Parlement, dont il résume, dans un magnifique langage, le glorieux passé :

C'est, dit-il, la Cour des Pairs de France et l'une des plus anciennes que l'on sache en toute l'Europe, et qui a toujours eu le plus de réputation, tant entre les sujets du royaume qu'entre les étrangers. Si le temps de sa création et le premier mode d'administration de la justice souveraine ne sont pas fort connus par les histoires et anciens registres, il est suffisamment établi que, d'ancienneté, elle formait « une assemblée de gens esleus et mandés par le roi, sous le nom de Parlement », lesquels se renouvelaient, à chaque session. Sous saint Louis et son fils, il s'en tenait trois ou quatre par an, en temps de paix ; sous Philippe le I3el, deux seulement d'été et d'hiver, et cette dernière seule en temps de guerre. Il n'y avait alors, au moins sous saint Louis et

1. .V* I6t):>, f° 201 V", 13 jtiillet 1519, discours répété prcsquo Icxtiiollemcnt, en pariillc cinonslaiice, par un aulic chancelier, cx-conscilIcr du Parlement, Pliilipiio lliiraiiil de (]lii\criiy. 7 janvier li)8i, 16H3, f" 177.

Philippe III, ni lieu certain, ni nombre déterminé. La présidence appartenait aux Grands Princes ou Grands Seigneurs et aux prélats. Ce fut Philippe VI qui arrêta le nombre des membres à65 d'abord, — 20 en la Grand'Ghambre, 40 aux Enquêtes, 5 aux Requêtes du Palais — puis à 74, en 1342, dont 30 pour la Grand'Chambre et 4 aux Requêtes seulement.

L'autorité du Parlement fut longtemps si grande que toutes choses s'y consultaient et passaient. Les églises lui demandaient congé, comme au roi, pour procéder à l'élection de leurs évêques ; ony vidait les matières de combat : témoin l'arrêt de 1309 donné entre les comtes de Foix et d'Armagnac et les déboutant de leur requête de bataille, parce qu'il s'était trouvé preuve de la matière contestée ; l'arrêt d'absolution du conseiller Guillaume de Marsilly appelé au combat sur l'accusation d'avoir prévariqué en une commission et dispensé comme membre de la Cour ; celui de 1351 <jui ordonna bataille entre Jean d'Archon et Jean Picart, son beaupère, accusé du crime d'inceste par son gendre et sa fille.

La considération du Parlement et des Pairs de France était telle <Tlors, par toute la chrétienté, que communément les grands princes étrangers se soumettaient deux-mêmes à leurs jugements :

Ainsi fit l'empereur Frédéric II après la sentence de déposition portée contre lui, au concile de Lyon, par Innocent IV. En 1312, le comte de Namur soumit à Philippe le Bel et à sa Cour son différend contre Charles de Valois, frère du roi, et obtint arrêt, à son profit, en 1320. Philippe, prince deTarente, dans ses démêlés avec le duc de Bourgogne, pour l'empire de Gonstantinople ; en 1342, le duc de Lorraine et Guy de Châtillon, son beau-frère, en différend au sujet du douaire de Marie de Lorraine, femme de celui-ci ; en 1390, le dauphin de \iennois et le comte de Savoie, touchant l'hommage du marquisat de Saluées ' et autres seigneuries contenlieuses... recherchèrent la juridiction du Parlement et acceptèrent ses arrêts.

Plus récemment, sous Chai'les VIII, les bourgeois de Cambrai, cités pour aucuns excès commis contre ses jugements, consentirent à comparaître et plaider, bien que non justiciables, et réparèrent leurs méfaits. Enfin, en 1402, des chevaliers espagnols lui présentèrent un traité passé entre les rois de Castille et de Portu-

1. Cf. X'* 14S0, f" 90, 13 juin 1 iI7, el 1 I9i, f" 21, 9, 1 1 décembre 1486.

520 m; niMiT n'i:Mu:r.iSTREMi;NT i:t de remontrances

};al, pourqu'il lui publié, à huys ouverts, et qu'il leur en fût donnéacte, ce qui leur fut accordé.

A cette époque, les ordonnances se faisaient en Parlement, le roi séant ou quelque autre, en son lieu ; et l'on voit assez par leur sévérité, dont on s'est trop départi depuis, quel zèle il avait à l'honneur de la justice, « à ce qu'elle fût administrée en toute équité, hors de toute suspicion... » C'est ainsi qu'au temps de Philippe le Bel nul ne pouvait être bailli, sénéchal, jug-e mage dans le pays où il avait la plus grande partie de son héritage ou ceux de ses parents et amis charnels. Sous son fils, Louis X, nul conseiller n'eût osé s'entretenir, avec qui que ce fût, d'une alîaire pendante, en sa maison ou ailleurs qu'en la Cour et les parties présentes, boire ou manger avec les procureurs et avocats...

Une enquête était-elle mise au néant par la faute du conseiller qui en avait eu la commission,, il rendait les deniers reçus pour ses dépens. Sous Philippe \'I, l'évêque d'Avranches, pour avoir fait refaire et sceller du sceau du secret du roi une lettre qu'on lui avait refusé de sceller en chancellerie, la vit déchirer en pleine Cour, et lui-même fut condamné à l'amende. Le même roi fit une ordonnance pour écarter les prélats du Parlement, « se faisant conscience, disait-il, de les empescher au gouvernement du spirituel, comme d'avoir, en sa Cour, des gens qui n'y pussent résider de continu ». .Ainsi en a-t-on usé depuis lors.

En ce temps-là, rois et princes assistaient souvent aux séances et y faisaient délibérer toutes les matières d'importance. Il en fui ainsi jusqu'au jour où le roi Jean, considérant que les affaires diktat ne s'y pouvaient traiter avec tout le secret nécessaire et que d'ailleurs la (]onr était assez occupée de la justice et des procès, se détermina à limiter sa connaissance et juridiction aux causes des Pairs, prélats, chapitres, communaulés et personnes constituées, par privilège, ses justiciables, aux affaires du Domaine du roi, en propriété, aux appels du prévôt de Paris, des baillis, sénéchaux et autres juges y ressortissans directement.

Depuis lors les all'aires d'Etat n'y furent plus traitées que par commission spéciale, sans que le Parlement perdit rien de sa réputation de vertu et d'intégrité, du renom de savoir et de dignité de ses membres, de l'autorité de ses jugements, à quoi les rois, grands amateurs de justice, ont toujours tenu la main, méritant ainsi la première et la plus belle louange.

Le présent roi ne fera pas moins, et plutôt mieux que ses devanciers. Il prendra le plus d'avis qu'il pourra en l'élection de ses ministres. A la Cour de s'associer à ce généreux dessein, de se souvenir, surtout en matière criminelle, de la vérité de ces adages : iVe couper un membre^ si le corps peut être autrement guéri... et par contre... qui pareil malis ^perdere vull honos ; de faire justice égale pour tous, brève, sans frais, sans dépens excessifs, ni rapines des gens de chicane ; de veiller à ce que les lois ne soient toiles daraignes oîi ne se prennent que des mouches.

Considérons ce qui reste au Parlement des xv*^ et xvi*' siècles de cette antique prérogative de traiter des alfaires d'Etat, de participer à la puissance législative et d'intervenir, en arbitre souverain, dans les plus hautes matières de droit international.

Constatons d'abord que son droit théorique, loin d'être tenu pour prescrit et limité par l'usage qui a prévalu, depuis le roi Jean, de l'enfermer surtout dans l'exercice de la justice souveraine, est au contraire explicitement consacré par la réserve expresse des commissions spéciales qu'il peut recevoir du roi, de l'importance de sou avis en Vélection des ministres, dont la dignité de l'orateur, celle de tous ses devanciers et successeurs, depuis le chancelier Jean de Ganay jusqu'à la fin du siècle et par delà, nous sont des preuves suffisantes, enfin par les raisons mêmes qu'on lui oppose, raisons de fait et non de principe, les seules qu'on alléguera jamais contre lui : la nécessité du secret et la charge croissante des procès. Aussi peut-on conclure qu'en dépit de l'opposition apparente entre les deux parties du discours, entre la grandeur du passé et l'amoindrissement relatif du présent, elles ne font, dans l'esprit de l'auditoire, que se corroborer l'une l'autre, se justifiant suffisamment par la dilFérence des temps et des mœurs.

Le témoignage des faits est pleinement d'accord avec la théorie. Il nous montre le Parlement exerçant, dans le domaine de la puissance publique, une action qui, pour être intermittente et subordonnée aux circonstances, n'en est pas moins suivie et conséquente, d'autant plus considérable par là mêmeque les événements la suscitent moins qu'ils n'y ramènent, y font moins voir un accident qu'une tradition et une nécessité.

Tout d'abord, en face de la royauté limitée elle-même par la résistance des mœurs et des choses au pouvoir absolu, il est, de par l'universalité de sa prérogative judiciaire, l'intermédiaire naturel

522 LE DROIT d'eNREGISTREMKNT ET UK KEMONTRANCES

entre le Prince et les sujets, rinterprèle le plus haut placé, le plus averti de Tintérèt de tous. Il eslplaignunl et remunlranl au même titre que les Etats-Généraux, mais avec bien plus de suite et d'eflicace parce qu'il dure, parce que les rois, d'eux-mêmes, recherchent ses avis, l'appui de son autorité morale, de son indépendance.

De là son droit de remontrances qui s'exerce de mille manières et sur toutes choses, sur les conditions de radministralion de la justice, d'abord, et les mille intérêts qui s'y rattachent; où nous pouvons voir, comme dans les formalités, chaque jour, plus longues et plus débattues de l'enregistrement des ordonnances, mieux qu'une condition légale de publicité, l'ébauche de nos modernes garanties de délibération et de contrôle. C'est ce que déclare, en propres termes, le I'' Président, Achille de Harlay, à Henri IV : « Les édits sont envoyés en Parlement, non seulement pour procéder à la vérification, mais pour en délibérer selon les formes ordinaires de la justice ^ ».

Que la loi émane du Prince, dont le verbe seul lui donne, comme aux arrêts de justice rendus en son nom, toute sa vertu efficace et impérative, c'est ce dont nul n'est plus convaincu que le Parlement lui-même. Mais qu'elle doive être non moins mûrement délibérée, soumise au contrôle de l'expérience et de la droite raison, c'est une nécessité plus impérieuse encore en cette France du passé qui vit, non sur des constitutions écrites, comme nos sociétés modernes, mais sur un fonds d'usages et de traditions cju'il faut, chaque jour, interpréter et adapter au mouvement de la vie. Et voilà comment c'est sous le double aspect d'un corps délibérant et d'une sorte de sénat conservaleur qu'il nous reste à considérer le Parlement dans l'exercice de sa prérogative législative.

Dans le principe, rien de plus modeste que sa participation à l'élaboration, disons mieux, à la publication des ordonnances. Lecture solennelle en pleine Grand'Chambre, à huys ouverts, et enregistrement en des recueils spéciaux ne sont que des garanties officielles de publicité et d'authenticité. Les plus anciennes formules du premier registre de la série ne disent pas autre chose :

« Donné à Paris, en nostre Parlement, l'an de grâce M(XX]X.\V, oumoisde mars*... ;Lectaet publicata in Parlamentoet ad hoslium