X'* 1480, f° .342 v°, 11 mars

2. La conduite de Bedford en toute cette affaire fut assez équivoque. On avait pu le croire, un instant, partisan du retour aux libertés de l'église : Le 4 octobre 1424, dans une assemblée, au Palais, de prélats, gens d'église, bourgeois et autres des Trois Etats, mandés à Paris, en vue d'obtenir une ;ii(ie des bonnes villes, il avait fait remontrer par son chancelier les entrel'i-ises du pape pour tirer de l'argent du royaume, sous couleur de collation de Ijcnéfices, contre les statuts des conciles et les ordonnances des rois ; d'où la désolation des églises, la suspension du service divin, etc. Sou intention, disait-il, était de maintenii- l'église de France et les clercs en leurs libertés et franchises anciennes selon les ordonnances... et le bon avis des prélats et du rlergé présents. A cette fin, il leur enjoignait de s'assembler et délibérer avec aucuns du Conseil du roi à ce commis et de lui rapporter leur avis, sur lequel serait prise rcs(jlution convenable, en leur défendant de se retirer auparavant. — Langage de commande pour avoir de l'argent !

Le 4 novembre, la (2our consultée, à son tour, rendait l'avis ci-dessus ; renvoi assez sec au.\ ordonnances sur lesd'" libertés, ihid., f"" 303 seq.

536 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

Finalement, après nombre de délibérations, sur l'instance d'aucuns du (irand Conseil qui, pour avoir été présents à l'octroi des lettres, se portent ^'arants que l'intention du réj^ent n'est pas de préjudicier aux anciens statuts, ni de permettre au pape de réser-t ver à sa volonté la disposition des bénéfices, outre les termes de l'alternative fixés à Constance; pour obvier au scandale d'un enre- {^istrement forcé que le chancelier s'apprête avenir décréter en personne, la Cour, tout en persistant à réputer y lesd'"'* lettres moult préjudiciables aux libertés de Tég-lise et bien public, mesmes pec~ vantes in niateria et forma verhorum », se résout à les vérifier, sans préjudice aux anciennes ordonnances et sauve l'opposition du procureur du roi ; à la condition enfin qu'elles seront, au préalable, corrigées « dans les termes relatifs aux alternatives de Constance, pour restreindre et modérer les réservacions des bénéfices que le pape veut se réserver sans modération et contre tout droit des Ordinaires ».

Le lendemain, le nouveau règlement est rapporté corrigé. Il est alors publié dans sa forme révisée, mais sous sa date primitive du 26 novembre, ce qui n'empêche de donner acte au procureur général et au chapitre de Saint-(îermain-rAuxerrois de leur opposition persistante, dont mention est consignée au registre.

Ces réserves laissaient la porte ouverte aux protestations des irréductibles. Sept ans après ', nous retrouvons le Procureur du Clergé de France en procès devant la Cour contre l'L'niversité, à raison de la publication d'une III* Alternative, et le débat ne se clôt que par un enregistrement forcé, « sans en demander ne avoir la délibéracion de la Cour ». Mais la formule même, soulignée par le procureur général, à défaut d'opposition en règle -, interrompt encore, pour jusqu'au temps de la Pragmati(|nc, la prescription des libertés gallicanes.

Peut-être avons-nous trop longuement insisté sur ces faits? Mais, sans parler de leur intérêt propre, n'est-il point permis de penser que les positions respectives des deux j)uissances, royauté, Parle-

I . X'* 1 iHl, f- 71 scq., 2.<. 27 .juin 1 iXA. et t" 73, 8, l.i, !!• aoiil.

'2. « (^c jour, le procureur du roi a dit que le reffistre de la Cour que le içrcffier leil, le XIIT jour de ce mois, touchant la puhlicacion de l'-Mternative, est hicn enre^istr»'- ; et pour ce. pour les |)rolestalioiis (pi'il de\()il bailler pal* çscript audit f^reHier cl devers la Cour, il emploie et baille ledit registre, sans y adjousler ou diminuer aucunement, et ce lui sulFist. » Ihid.. 10 août.

ment, et leurs rapports mutuels s'y délinissent avec une netteté remarquable ?

Sollicité par les circonstances, par l'universelle révolte des consciences contre un abus qui désole l'Etat et l'Eglise, le Parlement a porté son droit de remontrances jusqu'à sa limite extrême : il a fait acte de législateur ou de restaurateur du droit traditionnel. Après un semblant d'acceptation des princes armagnacs, ses propositions ont passé en forme d'ordonnance et ont été enregistrées comme loi. La formalité de l'enregistrement réputée jusque là simple garantie de publicité et d'authenticité, plutôt que de validation, prend dès lors, à ses yeux, une valeur nouvelle. Il y voit la consécration nécessaire qui élève l'acte législatif au-dessus des retours de l'arbitraire royal et des factions. Par une conséquence naturelle, toute décision du Prince qui manquera de cette sanction lui paraîtra désormais caduque et précaire. Lui-même se définira bientôt '< le vray Sénat du royaume, où les édits et ordonnances des roys prennent leur dernière forme et auctorité, quand elles y sont publiées et enregistrées » *.

Dans ce même temps, où il défend, contre le duc de Bourgogne, lordonnance des Libertés de l'église, le dauphin Charles fait des ouvertures de paix en prenant le titre de régent.

La Cour formule, dans sa réponse, des réserves expresses sur cette qualité prétendue, u pour ne préjudicier, dit-elle, à l'auctorité du roy, pour ce que de lad** régence ou gouvernement, que se veut attribuer mondit seigneur le dauphin, il ne lui est aucunement apparu par lettres royaux ou autrement deument, ne que les Pers de France aient esté à ce appeliez - ».

Ainsi, qu'il s'agisse de la délégation du pouvoir souverain ou de la conservation des droits des sujets, le Parlement se tient pour le dépositaire et l'interprète unique de la tradition par laquelle seule pouvoir et droits se règlent et se justifient à ses yeux.

Si la royauté eût subi ces conditions, elle eût évolué vers un type très remarquable de monarchie limitée et quasi républicaine, très différent de la forme autoritaire vers laquelle la portait la constitution historique de l'État et de la société française. Or, si elle acceptait d'être un régime tempéré, comme le temps et les mœurs lui en

1. V. infra, X'* ir)04, f° 319 v, 13juinli99. Discours de l'avocat général Jean le Maître, devant Louis XII.