X'* 1480, f" 180 v", 3 avril

538 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

faisaient une loi, elle ne pouvait subir de limites précises, ni lo contrôle d'un corps permanent de légistes s'inspirant de la seuKtradition et du droit établi. La prétention du Parlement de l'enchainer dans les liens de la coutume et de l'usajj'e ne pouvait nian(|uer de lui paraître une audace intolérable, la négation même de cetli' loi supérieure du gouvernement et de la vie, qui s'appelle renouvellement et adaptation. Un obscur instinct de l'avenir devait pousser les rois à rompre l'entrave, tout en cherchant, entre le présent cl le passé, entre leur pouvoir personnel et celte grande force morale qu'était l'autorité du Parlement, le point d'accord et d'équilibre qui assurât l'ordre et la continuité, en laissant à chacun son rôle : à l'un celui de frein et de modérateur, à eux-mêmes la décision souveraine, puisqu'il ne saurait y avoir de pouvoir fort et agissant qu'un et concentré, et que s'inspirer du passé n'est point s'y asservir.

Voilà pourquoi, toujours empressés à conférer avec lui, à le consulter sur toutes choses et les plus importantes, à couvrir leurs actes de l'autorité de ce grand nom, ils ne manqueront jamais de réagir, même brutalement, contre toutes velléités d'usurpatioiî. pour revenir aussitôt, le lendemain même, aux essais d'entente et de conciliation où chacun trouve les garanties de sa force et de son prestige.

Ainsi vivront, côte à côte, deux pouvoirs qui se complètent, qu'unit un sentiment très vif de leur mutuelle dépendance et qui. après avoir fourni, de conserve, une longue et glorieuse carrière, également incapables de se concevoir l'un sans l'autre et de se régénérer, finiront par périr ensemble.

Nous n'avons jusqu'ici considéré 1 activité politique du Parlenient que dans des circonstances anormales, en temps de guerre civile ou de domination étrangère, en face d'une défaillance prolongée de la royauté nationale, la seule en laquelle il juiisse iccoiniaître vraiment << cette souveraineté venue d'en haut, p.M'soiiiielle, indivisible en son essence », dont il émane lui-même et se conçoit comme l;i conscience et la raison extériorisées. Pour apprécier exactement la valeur du fioiii qu'il oppose à l'autorité royale, il faut de môme écarter ces questions à côté qui, pour les intéresser passionnément l'un et l'autre, comme la défense des libertés de l'église, ne sont pas cependant de leur ressort propre et de leur compétence directe.

DES ORIGINES A I5t5 539

Considérons donc les deux pouvoirs dans Texercice normal de Taction lég-islative et dans les formes régulières de la procédure d'élaboration et d'enregistrement des ordonnances.

Cette procédure n'achève de se fixer que dans les dernières années du XV® siècle, au cours de ces règnes de Charles VIII et de Louis XII où nous avons vu le Parlement asseoir sur des bases nouvelles les garanties de son indépendance.

Jusque là, les rois ont pu, avant de légiférer sur les matières qui l'intéressent le plus, comme la réforme de la justice, demander à quelque commission de présidents et de conseillers des mémoires et consultations préalables, associer même à la rédaction de leurs çdits tels ou tels juristes éprouvés, en nombre variable. Tout autre chose est cette coopération détournée, tout autre la délibération, en corps, des chambres assemblées et la discussion, article par article, des projets du roi et de son Conseil. Rien de plus convaincant, à cet égard, que la comparaison des deux procédures d'où sont sorties, à un demi-siècle de distance, deux ordonnances qui traitent à peu près du même sujet, celles d'octobre 1446 et de juillet 1493.

Le préambule de la première ' se borne à déclarer que, pour remédier aux vices de la justice et à l'oubli des ordonnances anciennes, tombées en désuétude, par l'efTet des misères du temps, les présidents et conseillers « ont esté meus de eulx assembler, en bon et compétent nombre, et de les veoir et visiter >>. Après délibération, il leur a semblé expédient et nécessaire d'en rafraîchir certaines, sans aucune mutation, d'en muer, corriger, réduire et amplifier d'autres, selon l'exigence des cas, enfin de donner remède aux maux qui n'y sont point prévus ; puis, « leurs avis sur toutes ees matières mis par chapitres et articles, les ont envoyés au roi et au Grand Conseil, pour en estre fait et ordonné comme de raison ». Le roi, de son côté, après mûre et grande délibération de Conseil, ayant trouvé ces avis utiles et raisonnai)les, déclare les accepter et tenir pour agréables; « et selon, et de, et sur iceulx », édicté son ordonnance.

Initiative assurément fort remarquable, mais aussi fort naturelle, étant donné ce dont il s'agit, mais qui n'excède pas l'exercice habituel du droit de remontrances. Point de discussion générale, toutes

Ô-IO I,i; DKOIT DENRfGISTHKMENT KT DK RKMUNTHANCES

chambres assemblées, ni de modifications d'articles venus du Conseil du roi, — si nous en jug^eons du moins par analog-ie avec ce qui se passe en 1 ir>i, où le reg^istre des délibérations ne mentionne mêpie pas Tordonnance d'avril. On sait que celui de 1446 a été détruit.

Très ditréreiite est la manière de procéder en 1493 et 1499. Cette fois, délibération et discussions en assemblées plénières, soit en hi présence du roi, soit en séances fermées, précèdent la publication. La Cour ne se contente pas de discuter le texte qui lui est soumis, elle l'amende et le modifie, sous le bon plaisir du Prince, qu'elle éclaire de ses avis, sans le contraindre ; elle obtient satisfaction sur tel et tel point, réserve, avant de se lier par serment solennel, son droit de faire corriger ultérieurement ce qui se révélera encore défectueux à l'expérience.

Le 8 juillet 1493 ', le roi fait exposer, en sa présence, par le maître des requêtes, Adam Fumée, comment, ayant pacifié son royaume et résolu tous différends entre trois grands rois, ses voisins, et lui-même, il a décidé de mettre ordre au fait de la justice et y a commis plusieurs grands et notables personnages, tant princes et seigneurs de son sang, prélats, barons, gens de son Conseil, que de céans. Après y avoir diligemment vaqué et entendu, ceux-ci lui ont fait plusieurs bonnes ouvertures des choses reconnues nécessaires, particulièrement pour le bien de la Cour de parlement, dont ont été rédigés plusieurs articles. Lecture en est donnée à l'assemblée: puis le roi renvoie à l'audience des plaidoirie^ (lu lendemain pour les faire publier, pareillement en sa présence, et prendre le serment des présidents, conseillers et autres officiers qui auront à les garder.

Le I""' Président de la \'acquerie répond que les articles que l'on vient d'entendre sont, en partie, la répétition des ordonnances anciennes auxquelles ont été faites plusieurs additions, nolanimenl en ce qui touche la crue des gages de la Cour.

Après un échange de propos sur ce point particulier el une remontrance de l'avocat général Le Maître sur le grand et merveilleux désordre qui est présentement aux bénéfices électifs du royaume, auxquels le pape d'un côté, les électeurs de l'autre nomment concurremment, le roi proteste de son désir d'entendre