I. \'* 1 JOO, f- 260 seq. ;\ 26.3, Il juillet

tous bons avertissements qu'on lui voudra faire sur ce point et d'y donner remède.

Le lendemain, en séance plénière, en attendant sa venue, la délibération s'eng-age sur les articles de la veille, « dont il est aucuns, dit-on, qui semblent difficiles à garder et ausquels faut aucunes limitations et modifications ». On décide, en conséquence, de représenter au roi que son plaisir soit, avant toute publication et serment, de les faire lire à nouveau et corriger, et particulièrement de nexig-er le serment de la Cour qu'à huys clos.

Peu après, à son arrivée, cette double requête lui est présentée partons les présidents et, sur sa réponse favorable, u lesdis articles sont, par son ordonnance, veus, leus, limités et modifiés par la Cour ». Ceci fait et les portes toujours closes, avant de prêter serment, le I""" Président remontre encore, au nom de la compagnie, « comment ils sont délibérés en tout et partout lui obéir et complaire, combien que auxdites ordonnances y ait encores aucuns poings et articles qui soient et semblent estre difficiles à garder ». Ils le supplient donc, avant de les jurer, que, s'il se trouve, à l'expérience, qu'elles aient encore besoin « d'aucunes limitations, déclarations et augmentations, ils l'en puissent avertir, pour en estre ordonné, à son bon plaisir, — ce que le roi consent, — toutes et quantes fois il en sera par eulx requis et sollicité ».

Le P'^ Président prête alors serment aux mains de l'archevêque de Narbonne, puis tous ses collègues de la Grand'Chambre et des Enquêtes, les maîtres des requêtes présents et les conseillers, dans leur ordre de réception, les gens du roi, greffiers et notaires en dernier lieu.

Les portes sont enfin ouvertes au public devant lequel Adam Fumée rappelle brièvement comment ont été faites les ordonnances que la Cour vient de jurer et dont il va être donné lecture et publication solennelle. A ce moment, l'heure sonne et la suite est renvoyée au premier jour plaidoyable. Le surlendemain, jeudi, toujours devant le roi et pareille assistance, l'ordonnance est publiée, après que le l'"^ Président s'est porté garant du serment fait à huys clos (11 juillet).

Ce droit de révision et d'amendement de la Cour, sous le bon plaisir du roi, se manifeste encore avec plus de force, en 1499 L

I. X'^ 1504, f" 2K6, Ij avril : .VU V à 319 v°, 6, 7, 1.3 juin.

ji2 I,K nUOIT PKNRKGISTREMI-NT ET DK RICMONTKANCES

C'est le 1.) avril que la nouvelle ordonnance de réforme est présentée à renregistremenl. Le P"" Président répond qu'elle sera vue en toute dilif^ence.

Si de l'examen qui suit, en séance plénière, les re{,^islres du conseil n'ont pas conservé acte officiel, comme il se fera sans exception désormais, la mention en est explicitement contenue dans le rapport du président des Enquêtes, Charles du Ilaultbovs. au\ chambres assemblées, le 6 juin. Représentant, au nom du roi, 1. texte modifié, il déclare qu'il a été amendé « selon les advis il

modifications que laCoura faites, en en délibérant dernièrement

particulièrement en certains articles touchant les élections des présidens et conseillers, et aussi la correction des fautes, nég-lig-ences, infractions desdites ordonnances, irrévérences et autres choses v contenues ».

L'assemblée n'en décide pas moins qu'on doit encore reprendre ces articles, spécialement celui qui porte que, de trois candidats présentés au roi, il ne doit y avoir qu'un Parisien de naissance ou de résidence. Sur les corrections à y apporter, les commissaires désignés feront leur rapport et la Cour ordonnera.

Le lendemain, en séance plénière, sous la présidence du chancelier, on procède à la lecture des articles réformés par le roi selon les avis et amendements de la compagnie. Arrivé à celui qui prohibe l'entrée en une même Cour du père et du lils ou de deux frères, le chancelier déclare que le roi n'entend s'y astreindre, au point de ne pouvoir accorder dispense, le cas échéant, eu égard aux qualités et mérites des candidats. La lecture achevée, les portes s'ouvrenl et la publication commence pour s'arrêter à dix heures sonnant ol reprendre ii la prochaine audience, en la présence du roi.

Le l.'i juin, le roi présent, suivent les derniers articles et l'ampliation y attachée '. Puis, l'avocat général Le Maître, dans une harangue emphatique, rend hommage aux deux pouvoirs dont l.i collaboration donne la loi au royaume, et commente leur mutuelle prérogative : Après avoir défié quiconque serait assez audacieux, i/niii fxtiiti.s tèmcr/tire, pour s'opposer an nouvel édil ou vouIimpch

1. Celle ;mi|ilialiiMi iiesl autre (|iie la Dêelai-ation [lorlaiit rèKlemenl pour rcxécuUi>n de r<ir<lomiaiicc de mars l l!>'.i, <|ue le Hecueil des Unlimuaiicesdu Louvre iliile à Imi du S juin, i(^f. Isaml)erl, .\I, loi, 13 juin.) Klle mcxlilinit les • nrlicles. 22. 2K, 29, .32, sur le réprime des éleclions. V. .s;j/j;-,i (".liap. Le l'arlemeiil de Louis XII, p. 122.

contredire l'effet, se déclarant prêt à le poursuivre comme criminel de lèse-majesté, il rappelle que le roi de France a plus d'autorité en son royaume que l'Empereur en son empire ou autre roi chrétien en ses États, « Et n'est le roy, ne ses subjects aucunement liez ne subjects aux lois des Empereurs. Et cecy est assez décidé non seulement par l'opinion des docteurs citramontains, mais par ceulz ultramontains ; et en ce n'a difficulté. Et pour ce que la Court de céans est le vray Sénat du royaume, où les édits et oi'donnances des roys prennent leur dernière forme et auctorité, quand elles y sont publiées et enregistrées,., requiert que sur le reply soit mis : Lecla, Publicala et Regislrata, pour que nul n'en puisse prétendre cause d'ignorance et qu'elles soient perpétua fermes et estables ».

Sur quoi, le I""^ Président ayant pris les opinions de tous les présents, qu'il rapporte au roi, celui-ci ordonne d'inscrii'e, sur le repli la formule consacrée. Comme en 1493, le P"" Président réserve ■encore le droit de la Cour, s'il se découvre, à l'usage, que l'ordonnance doive être corrigée, accrue ou diminuée, d'en instruire le souverain pour qu'il y donne provision. Puis, portes closes et le public retiré, les 84 présents prêtent, sur les évangiles, aux mains de l'évêque d'Alby, le serment d'y obéir, quantum fragilitas Âumana poteril.

En résumé, à la fin du xv" siècle, la théorie du droit d'enregistrement et de remontrances, comme la procédure de publication des édits, est ainsi fixée:

Le roi est la source unique du droit. H y a crime de lèse-majesté à contester ses ordonnances et sa puissance absolue. Mais ces ordonnances ne prennent leur dernière forme et vertu qu'après avoir été consultées, c'est-à-dire soumises à l'examen approfondi du Parlement, le vrai sénat du royaume, dont les avis ne lient pas le roi, mais l'éclairent. Seul, représentant direct et ordinaire du souverain, il est qualifié pour les accommoder non seulement aux principes traditionnels et permanents de la Monarchie, mais aux enseignements de l'expérience et de la raison pratique dont le contrôle reste toujours réservé.

Cette procédure est celle même des délibérations judiciaires, dont les formes sont siivies dans les moindres détails : Quand un projet lui est présenté, la Cour commence par reconnaître si, dans l'instrument officiel, elle est première nommée ou s'il lui est soumis avant tout autre. Que si le Grand Conseil y est premier

544 LE nudiT d'i:nregistkement et de remontrances

nommé ou s'il a él6 appelé à le vérilier avant elle, elle le renvoie à correction ou l'écarle par la formule dédaif^neuse : Aichil ail ciinam '. L'a-l-elle reçu à examen? Ton nomme, suivant l'importance, un ou deux raj)porteurs, « l'un soutenant la suasion, l'autre la dissuasion » - ; puis les chambres délibèrent en secret, article par article, chacun opinant, à son tour, selon son rang, le président résumant les débats et concluant, à la majorité des voix, pour leiiregistrement ou les remontrances.

L'enregistrement est précédé de la publication solennelle, en audience, qui seule rend les ordonnances applicables. Les formes en sont précisées dès le temps de Louis XL II doit se faire en présence et sur réquisition des gens du roi dont le consentement exprès est mentionné dans la formule officielle, « audito et ref/uirenfe prociirntore (jenerali », garantie d'irrévocabililé contre tout retour ultérieur du pouvoir souverain.

Y a-t-il lieu de présenter des remontrances, on décide d'abord si ce seront représentations verbales ou remontrances écrites; dan> ce dernier cas, on nomme une commission de rédaction qui arrête un texte et le fait approuver en séance plénière. Suivent députalion, voyage, rapport, etc. Le temps n'est pas éloigné où ces démarches seront renouvelées, quatre, cinq, six fois consécutives, pour le même objet: « La procédure des remontrances, dira-t-on bientôt ', a été créée pour les cas de dissentiment. Quand leremontrances sont honnestes et raisonnables, elles ont accoulunu réduire le prince à la raison. »

Telle est la pratique établie, non formellement acceptée de la royauté, pas contestée non plus ouvertement. Elle met en balancr deux droits : lun absolu en théorie, mais limité dans les faits et

1. (^r. \'* 1j()4, I" .'UO V", V.S juin I 19H. L;i tradition s't-sl «lono bien moditirr depuis ce prand débat des ;U janvier, i février 1 i"2, où le ))rncureur ^jéné rat allèf^ue, comme vice de forme, onlacliant de nullité un édit sur la composition de la Chambre des Requêtes du palais. « qu'il n'a été délibéré au (Irand Conseil », .\'* 8.312, f'" 142 scq.. lac. cit. A noter, dansées mêmes réquisitions du V. (1., ces autres moyens île nullité : " (jne ledit ne fait mention expresse de l'ordonnance de l.i.JH, eu la modifiant, inlerroiupl une action judiciaire et des appouitcments de la Cour interdisant aux parties d'impélrer des lettres du roi. .. Cf. Kily, f- 228, 31 juillet Iâl7; 1533, f" 380 v°, 17 août 1520. etc. 'V. KUprii f" 410, note 2.

2. Cf. \'* lec.fi. f" 312 v°, 29 janvier 1580 rappelle l'usage traditionnel), et Siil2, f"" 275 V scq., 2!» décembre 153n. I.'i.ti. f» tiO v. S janvier 1531. etc.