X'* i486, f°^ 143, 16'J, -iv, février, 27 août I Î

i')~H I.i: l'Ani.K.MENT KT I.'iMI'ÔT

s'assure une autre lij^ne de retraite, celle des réserves mentales et des restrictions secrètes. Toute une casuistique et une procédure occultes sont sorties de là, qu'on voit déjà poindre dans l'incident de 1443, ce qu'on appelle les In mente cnrie et les livres de retenlum ou rej^'istres secrets ' .

Les agissements de Louis XI et, plus encore, ceux de la plui)iirt de ses successeurs ne justifiaient (jue trop ces étrang-es praticpies. Avec un prince économe comme Louis XII, le Parlement en usait différemment, se contentant de débattre, en cas d'engagement, les conditions du marché, pour qu'elles fussent le moins onéreuses possible et surtout révocables :

En juin ir)13 -, le roi est en pourparlers de vente, à l'amiral de Graville, des terres et seigneuries de Melun, Corbeil, Dourdan, pour (SO.OOO 1.; de celle de Haugé, pour 20.000 1., au sire de Rohan. I>a Cour, au vu du contrat, intervient pour en préciser les clauses, [•llle mande d'abord les Trésoriers de France et les (jénéraux des Aides et s'enquiert si la chose est réellement nécessaire. Sur leur réponse affirmative et les raisons alléguées, descente des Anglais, inconvénient de charger les tailles, elle cite, à son tour, le sire de (îraville pour le prier de se contenter des terres de Moret et de Dourdan, comme gages de sa créance de 80.000 1. .\près quelques jours de marchandage, il accepte de les prendre seulement en gage, sa vie durant. A sa mort, le roi désintéressera ses héritiers au prix de i.OOO 1. de rente. Réserve faite, bien entendu, des clauses habiluelles de garantie d'usage et de juridiction : justice aux oflîciers du roi, coupe des forêts aux conditions ordinaires, etc. l'I ainsi pour [{ohan.

M.iis, en général, il est de règle (|uc Ion épuise tons les délais, (tour permettre an roi de se dégager à temps, comme on le déclare un jour à (>harles IX •', etc]ue les édils ne soient enregistrés qu'avec

I. y . sn/jm ('hap. des Sources de l'Iiisloire du l'arlenienl .

•2. .\'* 1.')I5. f"" 211, 217, H, 10, 17. 22 juin. — Dans des iviiioidranees à /lenri II sur Tcxcès des iiliénalions. ou lit que les ventes vlu Domaine ont roniincncé sous Louis \II, leciuel, sur la (in de son règne, pressé par le besoin •les (.--lierres, y aurait recouru, pour ne pas charger les tailles cl aurait trouvé grand acquéreur qui, à sa mort, aurait restitué le tout gratuitement, en demandant réduction des tailles' d'autant (Il s'agit évidemment <lu cas présent , J.'tOu. f '.»•-'. m décembre ir)5s : cf. 1610, f" 150 v", 12 .juillet Kxil.

:^. X' ItJ.Tl. f' 2!»<î, i février 1572, dont le roi tire souvent prolil, comme dans l'afTaire du duclié d'ICtampes qui ainsi lui est resté; et 1018. f° 327, î.t juillrl l'u.ti.

ALIÉNATIONS Df DOMAINE 679

la clause de mandata expresse, « à cause des ordonnances prohibitives, ce qui permet ensuite de les reprendre, ainsi c^ii'on a fait pour les aliénations profuses de Louis XI ».

Entre toutes les calég'ories d'aliénations, les plus onéreuses à la Couronne étaient les constitutions ou les accroissements d'apanages, matières fort délicates, où il y avait à ménager le souverain et les Grands, d'une part, l'intérêt public et les ordonnances, de l'autre, (^n comprend que le Parlement ait hésité souvent et laissé aux gens du roi le soin de formuler des oppositions dont il se borne à leur donner ac\e.

S'il consent, par exemple, au comte d'Alençon, futur connétable, la publication, en jugement, des lettres patentes qui lui accordent, à l'occasion de son mariage avec Suzanne de Bourbon, le droit, pour ses filles à nailre, de succéder aux terres de l'apanagede France, il reçoit le procureur général comme opposant à la vérification légale, c'est-à-dire, à la suscription au dos des lettres de la formule Lecfa, pahlicafa..., avec le seing du greffier.

La suscription fut d'ailleurs accordée peu après, à la requête du roi, pour la confirmation du duché de Bourbonnais restitué au nouveau duc, nonobstant les arrêts anciens donnés contre le feu duc Jean. La concession, étendue alors aux comtés de Fore/ et de Beaujolais, fut seulement réservée, en ce qui touchait les duché d'Auvergne et comté de Glermont, jusqu'à ce que le duc et la duchesse fussent venus, dans le mois, défendre contre le ministère public. Le délai échu, celui ci persiste en son opposition, alléguant les conséquences possibles pour tant de terres et seigneuries des anciens apanages, le danger des revendications du comte de Flandre sur la Bourgogne, du duc de Lorraine sur l'Anjou et de tant d'autres descendants des filles de France '.

Pour sauvegarder les droits du roi et l'intérêt de l'Etat, le Parlement tantôt ajoute de nouvelles clauses de garantie, tantôt retranche tel privilège ou prérogative qu'il répute dangereux ou inadmissible.

Enregistrant, en Ibl'.i -, à la reine .\nne de Bretagne et à ses héritiers le don du comté d'Etampes, que l'avocat du roi déclare faire partie du Domaine inaliénable, comme en font foi la suite des

I. .\'^ 1506, f°" 129, 152, 180, IS mai. !« juin, 'Jti juillet i:)Ol. •2. X'* 1515. I'<" 213, 2:50 V", l«, 2S juin.