X'*1692, f"' 115, 150 V". l'i, 15, 18 juin

4. X'* 1667, f»"267, 326, 19, 28 mars 1580. Lettres du 29 janvier.

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de sa bonne loi? comme celle condition mise à Tenrc-^islremenl de lettres patentes de vente de 5.000 1. du Domaine, au bailliage de \'itry, « que les lettres seront réformées pour l'adresse et les blancs remplis ' ? »

8'^ Le dernier moyen cl le phi< régulicienienl employé, celui qui est d'ailleurs le plus conforme au\ idées du temps, la seule g'aranlie eflicace — s'il en est, du moins I — contre lesrét^imes obérés et dissipateurs, c'est la fixation, pour chaque émission nouvelle, d'une assif^iialion positive sur certaines ressources tléterminées, non seulement aides, gabelles..., mais sur telle caisse spéciale, tel bailliage, telle généralité, en première, deuxième inscription, s'il y a lieu. Mais c'est aussi celui qui peut mener le plus loin, fournir au Parlement l'occasion de pousser son contrôle j)lus avant, de percer d'un regard indiscret les désordres et le mystère de la com()labilili' royale.

Un jour, après l'avoir longtemps subi, llein-i III se révolte; il dénonce la prétention de le mettre en chartre privée. Il s'agit de la vérification de lettres patentes constituant sur l'IIôtel de \'ille un nouveau fonds de .56.000 écus de rentes au denier douze gagé sur les recettes générales de Rouen, Orléans, Tours, Poitiers, par égales portions. Après la série habituelle de remontrances et de sommations impératives, on renvoie les lettres à MM. de la \'ille pour savoir quelles renies il y a déjà sur lesd''* généralités et si le fonds peut porter la nouvelle charge.

C'est le roi qui répond que, chaque année, il on vient à IKpargnc un million dor et qu'il y a de quoi. — La Cour insiste et prétend s'en assurer. — Le roi s'indigne et déclare qu'il ne veut (pion sache létal de ses finances. Même réponse du chancelier, qui ajoute que le S"^ de Hellièvre, intendant de linaiices, serait bien empêché de le savoir. — La Cour n'en presse que da\antage. — .Arrive en séance l'archevêque de Bourges qui remontre la colère du roi fort irrilc que l'on prétende « entrer en connaissance de cause sur le fonds des finances. C'est assez que le peuple sache qu'il y en a assez ». Lui aussi garantit le million net. Mais |iarliculariser. non. — Nouvellf dépulation ; niiinc ré|)(>nse. L'on finit enlin par vérifier île très

1. X'* 1<)<JI. f" 111, 2" scpLomljre l.'isj. La Ciuir fait pareilles réserves sur l'adresse toutes les fdis (lu'iin écJil ne p<»rle j)as en suseriptitMi (pi'il lui a et»'atlressé Imit <rahi>r(l. ou lorsciu'il a été vérilié. en I" lieu, en (llianihic des (Comptes et Cour des .\idcs. Cf. l(i'2!t. !'■ VMî. '11 juin l')70.

AMKN.VTIONS DU DOMAINE 687

exprès commniulemenl, en faisant reg-islrer tout ce qui précède pour servir à l'avenir '.

L'n autre niode de défense des droits du Domaine, que nous citerons seulement pour l'importance de ses effets juridiques et politiques, plutôt que fiscaux, ce sont les résistances du Parlement à la multiplication des pairies et les restrictions qu'il leur oppose. Toute création de pairs entraine une diminution des droits du l'oi, de ceux de sa justice et de ses officiers "-. Il est doncjuste de les restreindre et de les grever de servitudes compensatrices : La première est la réversion à la Couronne des terres érig-ées en pairie, au cas de déshérence masculine.

En juillet 1560 •^, Charles IX, sous l'inspii-ation de l'Hôpital, avait appliqué cette règle à toute érection de duché, marquisat, comté. Elle fut rappelée par Déclaration expresse du 31 décembre 1581 ', à la suite des protestations répétées du Parlement contre la création de trois nouveaux pairs, Joyeuse, d'Épernon, Pigney (François de Luxembourg), et sans doute pour en faire passer deux autres, Rethel et Retz, que le roi certifiait avoir consentis antérieurement. La Cour exigea davantage ; un édit formel portant que nulle terre ne serait érigée en pairie, si elle n'était d'un revenu supérieur à 8.000 1., et que, en cas de réversion à la Couronne, par défaut de lignée masculine, elle ne pourrait plus en être distraite, «non plus que l'ancien Domaine inaliénable ». Il fut enregistré, le 9 avril.

Le roi en fut quitte pour accorder ou vendre des lettres de disjiense. Aussi les résistances devaient-elles redoubler, à la fin du règne, contre l'érection en duchés-pairies des terres de Maigneles, Hrienne, Montbason, en faveur de Charles de Halvin,Sgrde Piennes. de Pierre de Luxembourg et de Louis de Hohan . La première seule passa au prix d'une nouvelle Déclaration qui spécifiait qu'elle avait été accordée, en principe, en L582, et que nulle autre ne l'avait été

1. X'* 1693, 1'"^ 110, 18j, 256, l'âS v" seq., 12, 17, 2'J, 30, 31 aniil 1 JHJ.

2. X''^ 1673, f" 222 v", 16 janvici- 1582. Sur la renioiilraiico du I\ (1. de I information faite de la i-i'-cunipensc due au roi, pour la diminution de son Domaine, à cause de l'érecliun du coniti- de Metlielois en duclié-pairie, requérant nouvelle information sur la commudilé |desdis pays el distraction de la justice royale, accordé.