V. supra, p. il(j, iiule
i:t les pouvoirs ues lkgats 723
Citons encore l'arrêt de réception de celles du cardinal Sadolet, 14 décembre 1541 ',dont la publication est ordonnée sous les modilications contenues aux lettres patentes du roi et les limitations qui suivent déjà spécifiées pour celles du cardinal Farnèse :
1° Défense de connaître des causes ecclésiastiques, en première instance, d'user d'évocations contre le chapitre De causis du Concordat, auquel il ne sera dérogé ni contrevenu ;
2° d'user de séquestration réelle en matière bénéficiale ou ecclésiastique, de connaître de crimes qui ne soient purs ecclésiastiques et seulement de gens d'église, voire de décréter, en ces matières, condamnation d'amende contre des lais et, en procédant contre les clercs, selon les sanctions canoniques, de contrevenir aux saints décrets conciliaires contenus en la censure canonique ;
3° d'user de restitutions en entier ou rescisions des contrats passés entre lais ou sur matières réelles, voire de contrats passés entre quelconques personnes, contenant simples obligations personnelles, s'ils sont reçus par notaires, sous scel royal ou autre séculier; mais seulement au regard de conventions verbales, passées par-devant témoins ou reçues par notaires ecclésiastiques, dont la connaissance revient au juge d'église exclusivement ;
4" de restituer ou réhabiliter des lais, d'infamie par eux encourue, mais seulement les clercs, quant aux ordres, dignités et autres actes ecclésiastiques ;
5" d'user d'aucunes compositions pour raison des fruits mal perçus de bénéfices du royaume. Pourra seulement en ordonner restitution au profit des églises sous le nom desquelles ils auront été perçus ;
6" d'user, au regard des usuraires, des facultés à lui octroyées quant aux lais, ni remettre la restitution des usures, si les ayants droit, lais ou clercs, peuvent être facilement connus; sinon, il en usera quantum allinef forum consciencie dumlaxal ;
7° d'user de la faculté de créer des pensions, sinon selon les saints canons conciliaires et autres canoniques sanctions ; de permettre à aucun résignant de retenir, au lieu de pension, tous les fruits du bénéfice résigné ; de bailler permission de transfert à tierce personne de pension constituée sur quelque bénéfice, au profit du résignant ou autre titulaire ;
1. X'* 1530. f" 'i8 ; cf. 1560, f" 195, l.ijuin 15»7. \'éri(icaLi(ni de ccllits du cardinal de Sainte-Croi,\, etc.
7"2l I.E l'ARI.EMENT
8" de dérog^er aux privilèges, grâces et induits du pape, octroyés au roi, de nommer aux bénéfices du royaume ses officiers ou autres ses sujets, non j)lus qu'aux règles de chancellerie. De verissiivili noticia, De puhlicandis resignalionibus in partihua ;
9° Il sera tenu enfin, à son départ du royaume, de laisser aux mains de quelque fidèle et notable personne le registre des expéditions faites, durant sa légation, pour expédier les bulles à qui de droit.
En 1561 ', le cardinal de Ferrare ayant le premier refusé de subir la condition du bon plaisir du roi, quant à la durée de sa légation, et prétendu connaître cette volonté qu'on lui opposait, d'après les précédents des cardinaux d'Amboise et Duprat, la Cour arrête ses bulles près de trois mois et finalement ne les enregistre qu'en ajoutant aux clauses habituelles, avec la formule contestée, tant (/vil plaira au roi, l'obligation d'avoir ses dataire et registrateur français et parisien et de déposer, à son départ, tous ses registres, bulles et autres titres aux mains du conseiller clerc qui lui sera désigné - ,
Cette église gallicane qu'il défend avec tant d'ardeur, dans ses libertés traditionnelles, dans ses intérêts temporels et sa juridiction, nul, plus que le Parlement, ne l'eût voulue digne et respectée autant que puissante et riche en (cuvres, aussi pénétrée de l'esprit des saints décrets et des grands conciles que sévère à elle-mêî'ie et à ses propres défaillances. Nul n'a dénoncé avec plus d'indignation les effets scandaleux du Concordat, la désertion des diocèses par les
1. \'* 1399, f" 132. 219 v°. 2.Î9 V, .HT, SOI, S SO v". 516; KiOO, 1° 22 V. 1", IT, 23décemhrc', 2, U, 19, 30 janvier, i février 156J,clc.Cf. si;pra, p. "20, note 3, l'airét du 10 so|)lcmhrc lâ8(). portant défense nu nonre de faire pul)lier ses bulles contraii'es aux libertés de l'ég-liso et la sanction prise contre l'imprimeur nrémen.
2. L'usaj^e de ces dépots remonte au delà de I rxil , comme le iM-onvcnl les arrêts (pii suixerit :
"octobre l.')t)2. Transfert au conseiller .Iac()iielol et décharge aux luTiticrs de feu .latpies N'crjus du dépôt des rejfislres de la Iép:alion du feu cardinal Trivul/.e. \'* It)03, f" 457 v" ; puis de Ja(iuclot à Nicole Prévost, 27 juin 15t>'i, liîoo, f° 3:)K V".
18 février 1572. Pareil transfert au conseiller (îerniain Vaillant des icf^islres et expéditions ilcs cardinaux lé(;ats et décharj^c aux liéritieis île feu Nicole Prévost, l(i35, r» 2i v".
7 septembre 1571, 1K août 1572. (lontirmalions et exécutoire des arrêts des 20 janvier et 5 mai 1571, condamnant à l'amende de 60 1. p., dépens, domma^çes et intérêts un religieux de l'abbaye de la Couture, pour détournemciil d'un registre île la légalicm du cardinal de Ferrare et restitution au conseiller qui en a leilépot. 1633. f" 226, et 1637, f» 170, etc.
ET LA DISCIPLINE DE l'ÉGLISE 725
prélats, l'abus des commandes, Taffluence à Paris et à la cour d'une foule d'évêques mondains, grands seigneurs, ci'éatures de la faveur, de l'intrigue et de la naissance, les uns uniquement adonnés aux affaires de l'État et du royaume, les autres, en plus grand nombre, « qui ne font rien que mal édifier le peuple ' ».
Il y aurait tout un volume à écrire, du contrôle incessant que le Parlement exerce sur l'église : contrôle des élections, dans la période de la Pragmatique ; de la réformation des diocèses et des couvents, avant comme après 1516, l'un des thèmes habituels de ses remontrances au roi. Nous n'en retiendrons ici qu'un point, la question de la non-résidence des évoques, le pire abus peut-être né du Concordat, celui quil a combattu avec le plus de constance, du temps d'Henri II, où le mal passe toute mesure, jusqu'à la fin des guerres civiles.
Ce devait être, comme on sait, l'un des principaux griefs de la Noblesse et du Tiers, aux Etats de 1560, contre l'Ordre ecclésiastique. Le Parlement ne les avait pas attendus pour dénoncer le scandale de l'inobservance des édits sur la matière, sommer les évoques de rejoindre leurs églises, sous peine de grosses amendes et de saisie de leur temporel dans le ressort '■^.
Mais la question ne se pose, dans toute sa gravité, qu'avec la discussion de l'édit spécial du l^"" avril 1561, inspiré des vœux des États. La Cour, en l'enregistrant, le complète et en précise les dispositions, pour en éliminer toutes exceptions et lui faire porter tous sesefi'ets -^ La dispense la plus fréquente était celle du service du roi et du Conseil. La laisser passer était entr'ouvrir la porte ta toutes les autres. C'est aussi celle qu'on arrête avec le plus de fermeté. .Après avoir stipulé que parmi les droits dont sont privés les prélats non résidents, figure, en première ligne, la collation des bénéfices, à laquelle il ne sera pourvu par leurs vicaires, mais par eux seuls en personne, sauf exception légitime et canonique, l'arrêt aborde ce point vital et complète ainsi l'édit :
Parce qu'il est saint et juste, conforme à la loi de Dieu, aux constitutions conciliaires, comme aux ordonnances des l'^mpereurs et rois
1. X'* 1588, f» 193, 23 mai ir)58. Il y en a de présents 40, à Paris. Cf. 1581. 1° 308, 29 octobre 1555. Remontrances sur le projet d'instituer en France l'Inquisition.
