X"^ 9230, f" 144 : suite 9231, f° 86, 28 mars

2. X''* 9230, f"- 143, 15S v" : 9231, f"' 105, 10" ; 9232, f° 761 : 9233, f° 624 ; 923'i, f"' 3, 50; 5 et 12 janvier, 5 et 7 avril, 17 novembre 1590, 4 mars, 6, 14 juin 1591, elc

i LE PARLEMENT DE TOURS 141

;t impétrables tous états et offices sujets à confiscation dont les litulaires ne seront venus prendre confirmation dedans le 31 mars ; — édit enregistré et publié, le 12janvier, sans approbation toutefois

■ jiu marc d'or exigé pour prix de ces confirmations et sous réserve 'le remontrances à faire sur ce point. 11 n'intéresse d'ailleurs la ^our qu'indirectement, comme manifestation de tendances ou prél^édent fâcheux ;

! supprimant définitivement, à la fin de cette session, édit d'octobre [1590, tous offices de judicature et de finances détenus par les [rebelles, hors ceux déjà pourvus par lui-même; ce qui provoque de laouvelles remontrances ;

Il entre temps, multipliant, sans mesure, les provisions, au mépris pes suppressions décrétées par l'Ordonnance de Blois, comme des Ireprésentations du Parlement; recommandant à celui-ci de se mon- (trer sévère pour ce qui le concerne et manifestant, à plusieurs jpeprises, des mouvements d'humeur contre « aucuns qui ne sont bons », voire de défiance contre le Corps entier, bien que nul n'ait jeté réintég^ré autrement qu'avec ses lettres et son autorisation. I Le 6 juin 1591, la Cour émue de ces marques de suspicion et {d'ailleurs assiégée dun nombre croissant de requêtes, en recevant, 'sur mandement exprès du roi, les deux frères Brisard, l'un et l'autre [jureurs, arrête, <( sur ce que plusieurs autres sont venus et en ipourra venir, à même fin, à quoi faut pourvoir, tant pour le grand nombre que pour la forme de procéder qui importe au service du (Toi, comme à la sûreté de la ville et de la Compagnie », de faire un jrèglement général et d'ici là différer toute réintégration et délibérajtion sur aucunes lettres.

j Ce règlement, il ne fallut pas moins d'un mois pour l'élaborer et de deux séances plénières* pour l'arrêter, dans sa forme définitive. En voici la teneur in extenso.

« La Cour, les Chambres assemblées, continuant la délibération Icommencée le VI juin sur la forme qui doit être gardée au rétaibhssement de ceux qui ont par cy-devant exei^cé les états et offices !de présidents, conseillers et autres officiers au Parlement séant à iParis avant la rébellion,

A arrêté que, — si par lad" Cour, après avoir délibéré sur les ^lettres patentes de rétablissement obtenues, tant par ceux qui pour-

! 1. X'^ 9234, f" 171, 178, 12, 19 juillet.

suivent que autres qui en obtiendront, est ordonné que, avant fair droit sur lesd'* lettres, il sera informé d'office, à la requête di Procureur général, de leurs déportemens et lidélité au service di roy et autres faits, — ne sera donné aud. Procureur général, pou faire preuve desdis fais, moindre délai que d'un an, dans lequel n sera aucunement délibéré sur lesd"'' lettres de rétablissement, n autres qui pourront être obtenues en conséquence d'icelles, sauf procéder, dans tel temps que lad" Cour verra être à faire, à l réception et rétablissement de ceux qui n'ont signé la Ligue, n adhéré à la rébellion et qui seront jugés notoirement serviteurs d\ roi. Lesquels toutefois ne pourront être reçus, ni rétablis qu'il n passe, à leur réception, des IVpars des opinions dont les V font 1 tout. El outre a été arrêté qu'il sera procédé contre ceux qui s trouveront chargés d'avoir donné conseil ou su l'emprisonnement di XVI janvier, si devoir faire, qui auront été du Conseil des XVI e XL, assisté aux procédures faites sur la mort du duc et Cardi nal de Guise, à la rupture des sceaux et couronne de France et ai prétendu jugement donné contre le roi présent, le XIV^ octobr mil \'''IIII'"' et dix (1589), exécuté les commissions de la Ligue e les rescripts du Cardinal Caietan, comme criminels de lèze-majesté.

(Et le 19, continuant lad" délibération du 12 juillet) « que le officiers d'icelle, sur les déportemens desquels sera ordonné qu'i soit informé, ne pourront être rétablis qu'il ne passe, à leur récep tion, des IV pars des opinions, les V faisant le tout. Et que néant moins n'aura lieu le délai d'un an mentionné en l'arrêt du XII di ce mois, pour le regard de ceux des déportemens desquels a été pa cy-devant informé, de l'ordonnance de la Cour, à la réception des quels sera procédé, s'il passe des deux tiers, suivant l'arrêt di XXVIII mars mil V^'IIIP^ et dix. «

Même atténuées par cette dernière clause de non rétroactivité ces conditions étaient trop rigoureuses. Elles furent aussitôt atta quées et dénoncées comme contraires au bien public lui-même et ai service du roi. Ce délai d'un an imposé à tous les jureurs, cett^ condition des 4/5 des voix, dont on n'excepte pas même ceux qui sont sans reproche, ces procès de lèse-majesté contre tous ceux qu' se sont plus ou moins compromis dans la faction ligueuse allaien trop ouvertement à l'encontre de la politique d'apaisement et d réconciliation, voire de l'intérêt du Parlement lui-même qui arriv à peine alors à l'elFectif de 50 membres. Une séi'ie de conflits v

sortir de là, conflits entre la Cour et le Conseil, entre les li^niages t les coteries qui prennent parti pour ou contre les requêtes en souffrance et jusqu'au sein du parquet des gens du roi.

Deux présidents des Enquêtes, personnages influents et de crédit notoire, Martin de Bragelonne et Jean Anielot, étaient alors en instance de réintégration' : Tunjureur, mais rentré à Tours, avec des lettres du roi, longtemps avant le règlement de juillet, contestant es lors qu'il lui fût applicable; lautre embastillé du 15 janvier 1589 en mars, libéré sous caution de 10.000 1., à condition de garder sa maison pour prison et de n'exercer son office, n'ayant reparu au Palais qu'après la mort du feu roi, alors qu'on ne faisait plus rien jurer, ni signer, ni dans la Cour, ni dans les quartiers de Paris. .Pendant que Bragelonne manœuvrait à Tours, Amelot agissait jprès du roi et obtenait un arrêt de Conseil annulant ou suspendant fie règlement de Juillet.

j Grand émoi au sein de la Compagnie, où l'on n'admet pas plus la suspension d'arrêts que la cassation ! émoi plus grand encore au jsein des parentés où tous les moyens sont mis en œuvre, sollicita- 'tions, récusations pour triompher de ces résistances !

Le 15 janvier 1592, le cas de Martin de Bragelonne revient en idiscussion, pour la ■i"'^ ou 5"'*' fois, et le débat prend vite une tour- [nure orageuse. Sur de nouvelles lettres de justification du 21 avril, len forme de jussion, confirmant celles de l'année précédente et (portant que le poursuivant a fait un long séjour près du roi, avant (d'arriver à Tours, l'un des avocats du roi, Servain, déclare pour le procureur général et lui-môme, qu'ils se désistent de leur opposiîtion. Mais aussitôt son collègue Séguier de répondre, pour sa part, jque la Cour ne saurait avoir égard à telles lettres « qui sont le plus souvent obtenues par importunité ou autrement, par aucuns que le roi ne peut refuser, vu la saison et l'occupation de la guerre; ...qu'il ne faut pas tellement s'y arrêter que l'on ne prenne connaissance de cause...; » et il cite, à l'appui de son dire, pareille instance d'un '(président des Requêtes, Nicolas de Verdun, qui se présente avec la irecommandation d'un S'^ Pinard, au moment même où celui-ci jtrahit le roi et livre Château-Thierry. Il convient donc de ne rien (faire contre le règlement de juillet qu'au préalable les commissaires jdéputés près du roi pour lui faire remontrances sur l'arrêt de Conseil

1. XI* 9234, f"' 422. 432, 442,446, 518, 14, 18, 19, 20 septembre, 5 octobre !1591 ; 9236, f" 29, 30, 13, 17 janvier 1592.

14 i I-E PARLEMENT DE TOURS

n'aicnl rapporté sa réponse et fait connaître sa volonté. Il adjure tlaulaMl plus vivement la Cour « qu'il a été averti que l'on est allé aux maisons particulières de beaucoup de Messeigneurs les prier de s'abslcnir, sur le doute que l'on a d'eux..., et la supplie d'ordonner que personne désormais ne pourra se déporter de telles délibéralions, ains que tous y demeureront, sauf causes de récusation légitime, alliance ou familiarité jugée suffisante... »

Mais, le surlendemain, Servain revient à la charge et conclut nettement en faveur de Bragelonne et de Verdun ; ce qui n'empêche la Cour de mettre en bloc toutes affaires semblables en surséance jusqu'au retour des commissaires. C'est maintenant au tour de Séguier et du procureur général de la Guesle de protester : Ils se déportent bien, disent-ils, du cas particulier de Bragelonne, mais non du général. Si la Cour veut reprendre son règlement et en faire un nouveau, ils requièrent être entendus; et tout aussitôt dénoncent derechef l'arrêt de Conseil qui nest lettres ou commandement scellé du grand sceau. Toutes fois que tel fait s'est produit, l'on n'y a déféré. Admît-on même la suspension et y eût-il lettres, l'elTet ne devrait s'étendre qu'à ceux qui se sont pourvus contre le règlement, non à qui l'accepte. En réalité, la Cour doit s'y tenir, sans suspeni sion aucune ; ainsi l'exige sa dignité.

Après leur départ, Servain déclare pei'sister en sa remontrance, ce qui provoque une scène des plus violentes. Les deux autres rentrent tout exprès pour se plaindre qu'en parlant seul il ait contrevenu à l'usage et à la discipline ; et, après leur sortie, malgré quelques paroles de conciliation du P"" Président, la quei'elle se poursuit jusque dans leur parquet, le procureur général prenant Servain vivement à partie pour lui reprocher d'avoir fait là « un acte qui deshonorera à jamais sa famille. » D'où nouvelles plaintes, demandes d'explication, etc.

Cependant les députés mettent peu de hâte à partir vers le roi ; les événements de guerre se prêtent moins encore à l'accomplissemenl de leur mission. Deux mois s'écoulent; le 16 mars, ils en sont encore à attendre une première audience '. Ils n'ont pu qu'obtenir successivement trois lettres de cachet, 7, 25 février, 4 mars, qui, presqi dans les mêmes termes, mettent toute l'alTaire, remontrances, réiï

1. X'^ 9236, i" 200 V» et 354, 30 mai 1592. Cf. ibid., f"" 112, 164 v», 19 fcvrie ' mars.

tégrations, etc. en surséance jusquà ce que le roi ait entendu bien clairement Tétai de la Cour.

A la fin, celle-ci elle-même perd patience. Elle n'est pas éloignée de regretter son règlement et « représente, dans ses réponses au roi, la longue poursuite faite par plusieurs pour avoir justice sur les lettres de rétablissement par eux obtenues, les uns depuis un an et plus, les autres depuis huit mois. » Jureurs et non jureurs sont également atteints par ces longs délais.

Les lettres patentes si longtemps attendues arrivent enfin, le 30 mai — elles sont datées du l""^ avril ! — C'est la confirmation pure et simple du règlement de juillet. Le Parlement obtient gain de cause. Mais fallait-il pour cela atteindre près d'un an ?

Le roi ordonne >< que doresenavant tous ceux des officiers des Cours souveraines qui obtiendront lettres de rétablissement en leurs i offices et jouissance de leurs biens n'y soient reçus qu'avec connaissance de cause et avis des Compagnies, par la pluralité des voix excédans les quatre pars dont les cinq font le tout, inquisition préalablement faite, à la requête du procureur général, auquel sera donné terme et délai d'un an, sans que les impètrans se puissent présenter que led. an expiré ».

Du moins les procédures de réintégration vont-elles reprendre leur cours, et tout d'abord celle de Martin de Bragelonne qui, chaque fois, présente des justifications nouvelles : par exemple, le 3 juin', deux brevets des deux rois, Henri 111 et Henri l\\ des P"" juillet et 17 décembre 1589, lui enjoignant de demeurer à Paris, pour leur service.

Mais, devant l'imminence de son rétablissement, autres complications : Les témoins ne veulent plus déposer contre lui; et la Chambre des Enquêtes est menacée d'avoir trois présidents : (L'usage traditionnel, déclare le dernier pourvu, Robert Thénin, [j — porté en juin 1591, au siège de Jean Forget, devenu président de la Cour, — ne veut que deux présidents en chaque Chambre, et le nombre est rempli depuis le retour de Thomas Gavant, — lune des victimes notoires de l'attentat du IG janvier 1589, que son Igrand âge a seul empêché de rallier Tours avant le 3 février der- 'nier. — Plusieurs autres sont de présent en instance de rétablissement. 11 n'entend y donner aucun empêchement. Mais la Cour a le

[ 1 1. X''^ 9236, f" 371, suite 398, ilO, 427, 13, 17, 22 juin.

MAiciis. — I';trlemen( de Paris. II. 10

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1 j(» I.E PARLEMENT DE TOURS

devoir d'observei' la règle et de ne le déposséder du rang, ni de la dignité de son état. Un règlement est nécessaire pour qu'il n'advienne ni dispute, ni contention.

Requête des plus légitimes, à laquelle il sera fait droit, dit-on, dès que le cas se présentera. Et le 17 juin, en recevant de Bragelonne, on remet, pour lui attribuer un siège, jusqu'au règlement de la question. Elle est résolue, quelques jours après, par le dédoublement de la Chambre des Enquêtes.

Cependant, pour contenir dans les justes limites le flot qui menace de déborder, après avoir été refoulé près d'un an, on rej)rend encore le règlement de juillet, et l'on arrête, 20 juin ^ : « qu'avant d'être admis,... tous les poursuivans seront enquis s'ils ont assisté aux délibérations faites, au prétendu Parlement de Paris,... sur les prétendues informations ouvertes, à la requête de la duchesse de Guise, touchant la mort de son mari et spécialement lors de l'arrêt du XIV octobre mil V"^ IIII'''' et neuf, par lequel le roy aurait été .... déclaré incapable de la couronne, et, s'ils nient, se soumettro à la. perte de leurs états, au cas qu'il se trouve qu'ils y aient assisté. » Voilà donc un nouveau serment et un nouveau sujet d'enquête ajoutés à tous ceux qui précèdent.

Ce n'est pas encore assez : A un an de là, le roi, de passage à Tours, consulté sur les requêtes de la dernière heure, estime « qu'il est urgent d'y faire quelque nouveau règlement ». J^es gens du roi, qui rapportent le fait en séance, déclarent avoir remis d'en parler jusqu'à la rupture des conférences (de Suresnes) et ne suggèrent rien moins que de reporter à trois ans le délai d'information contre les derniers venus '^. Henri IV, s'il a réellement tenu ce propos et' dans cette intention, devait heureusement se raviser et faire preuve de plus de sagesse, quand il réunit les deux Cours, à quelque? exceptions près, dans ses lettres de confirmation d'avril 1594.

Que ce parti de sévérité croissante et ces alternatives de rigueur, dans l'interpi'étation des règlements de réadmission, procèdeni moins du légitime souci de contrôler la sincérité de ralliements oii la fortune avait trop de part que de mofifs moins avouables, comnn le sourd travail des cabales, des rancunes et de l'intérêt particulier c'est ce que disent assez les scènes scandaleuses dont le Parlement de Tours est quotidiennement le théâtre.