X'* 1738, f' 205 v". Rien l'année précédente

4. X'* 1737, f" 271, 12 juillet 1595, arrêt d'ailleurs introuvable. Les registres et minutes du criminel manquent de septembre 1594 à novembre 1599.

générale, établissement d'un présidial à Soissons, dont les offices seront le prix de la fidélité du vaincu, de l'autre '. Mais, en fait, il ne s'arrête guère qu'à ces derniers points :

Le I^"" Président, porte-parole du roi en la circonstance, insiste sur les premiers: Il confesse que « ces projets d'érection sont affaires nouvelles et non de celles qui ont été vérilîées jusqu'ici en la Grand Chambre ». Les Conseillers du duc requièrent, dit-il, pour leur commune sûreté, l'enregistrement, toutes Chambres assemblées, « à cause d'un article concernant le fait de la mort du feu roi Henri III, » au sujet duquel la duchesse d'Angouléme se porte opposante, au nom de la reine douairière, Louise de V^audemont. Mandé tout exprès à Coucy, avec son collègue Séguier, ils ont recules ordres formels de Sa Majesté pour un règlement immédiat, vu lextrème nécessité. Ce que demande le duc est raisonnable. Rien, depuis sept ans, n'est survenu qui l'ait convaincu du meurtre d Henri III. Il ne veut pas qu'étant près de son roi, quelque jour, deux témoins lui fassent voler la tête. S'étant aliéné beaucoup de gens, il tient à s'assurer contre eux, ce qui lui a été solennellement promis à Paris, au Conseil, puis à Chàlons, puis à Lyon. Le Parlement ne peut se refuser à dégager la parole du roi. Nul n'a plus à cœur de venger le régicide. Enfin, il importe de retirer le duc, avec ses forces, du parti ennemi. Le cardinal d'Autriche approche, avec une armée. Le temps presse.

Les Chambres assemblées, qui ont entendu, bien au long, ces raisons, donnent cinq minutes aux unes, un mois et plus aux autres : Les gens du roi consultés ouvrent le parti d'user de tempérament à l'endroit de cet article VI (amnistie) non incompatible avec le service de Sa Majesté, c'est-à-dire de l'expédier avec une réserve de pure forme. La requête de la reine est un engagement d'honneur trop légitime. « Il suffira de lui donner acte de son opposition, pour lui servir de témoin d'honneur et de la diligence (quelle y a faite). »

Ainsi conclu, et l'on passe à la délibération des points essentiels, érections de sièges et créations d'offices, notamment à l'érection d'une recette générale et d'un présidial à Soissons, qui à elle seule remplit le mois. Un premier enregistrement à charge de suppression des offices, advenant vacation par décès, ne satisfait point le

1. X'* 1742,^*131 v», 297, 374, 13, 27 mars, S avril, et 1743, f" 72, 29 avril 1596.

'i06 RETABLISSEMENT DU PARLEMENT A PARIS

roi qui exige la vérification pure et simple, « sans regrets, ni restrictions ». Elle lui est enfin consentie, le 29 avril.

Ce sont là les seules mentions accordées au procès des meurtriers d'Henri III. Il se peut que le Pai'lement ne soit pas tendre pour la doctrine du régicide et ses fauteurs; nous en jugerons par la suite. A l'endroit de l'acte même, il fait preuve d'une étrange réserve.

Un problème plus difficile à résoudre était celui de la pacification religieuse véritable, c'est-à-dire du désarmement du parti huguenot. Ligueurs ou Politiques, tous les magistrats étaient de zélés catholiques, également attachés au principe de l'unité religieuse, hostiles à toute dissidence, surtout au sein de leur Cour, libérée, depuis trente ans, de tout élément huguenot. Or les sentiments du roi à l'endroit de ses premiers* et plus fidèles compagnons d'armes n'étaient pas douteu.v. La transaction sannonçait dure et laborieuse.

La première rencontre sérieuse se produisit, le 28 septembre ', quand Henri de Bouillon vint requérir vérification de ses lettres de Maréchal de France. 11 fut arrêté « que très-humbles remontrances seraient faites au roi à ce qu'il lui plût avoir agréable que l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine fût remis et rétabli es villes cy-devant occupées par ceux de la religion prétendue, suivant l'édit de l'an 1577, et, jusque^ à ce que par règlement général autrement ait été ordonné, ne fût procédé à la réception d'aucuns de lad. Prétendue qui ont ci-devant pu ou pourraient être ci après pourvus d'états et offices en ce royaume. »

La question ainsi posée, Henri IV ne pouvait manquer d'y répondre. Sa réponse fut une déclaration du L5 novembre, pour l'exécution de l'édit de pacification de 1577, déjà rétabli dans le ressort de Tours et des Parlements fidèles en juillet 1591. La Cour, après lui avoir consacré 8 séances plénières consécutives, du 21 au 31 janvier 1595 "^, l'enregistra, y compris les articles complémentaires de Nérac et de Fleix qui en avaient réglé l'exécution, en abrogeant tous éditset déclarations contraires, mais sous les réserves

1. Ses lettres furent d'ailleui-s vérifiées, séance tenante, moins les titres de duc et de seigneur de Sedan à lui contestés par la Marck. Tout le récit de Lestoille sur ce sujet n'est qu'un roman. X'* 1732, (" 133, suite 1'" 172 ' 3 février.

suivantes: « L'exécution desd. lettres, pour le regard des offices, sera remise à la prudence et volonté du roi qui sera Irès-humblement supplié pourvoir auxd. offices, ainsi qu'il jugera être utile et nécessaire pour le bien de ses affaires, repos et tranquillité de ses sujets, et faire rétablir le service divin et tout exercice de la religion catholique es villes et autres lieux esquels il a été intermis depuis Tan 1585. » Et tout d'abord, en gage de son bon vouloir, elle reconnaît à Henri de Bouillon le titre de duc que lui conteste Robert de la Marck, 3 février.

La Déclaration de novembre ainsi interprétée n'était qu'un règlement de provision et d'attente qui appelait, à bref délai, une solution définitive. Henri IV dut pourtant laisser passer près de quatre années encore, avant de lui donner, sur les points restés litigieux et particulièrement la question des offices, les précisions nécessaires.

Qu'il ait appréhendé, en publiant l'édit de Nantes, les résistances du Parlement, c'est ce que disent assez la date tardive et la forme même de la communication qui en fut faite aux Chambres, après huit mois passés, en janvier 1599.

Il commença par mander à Saint-Germain ' le procureur général et ses deux avocats pour les gagner à ses vues : « Il avait, leur ditil, longuement travaillé pour la paix en ce royaume et, après avoir accordé cet édit, l'avait fait voir aux gens du Clergé qui, sur leurs remontrances, auraient été satisfaits par la réformation d'aucuns articles. » C'était à eux maintenant à lui en donner leurs avis et conclusions.

Leur réponse fut que le vœu de la Cour était « qu'avant de passer outre, l'exercice de la religion catholique. . . fût remis es villes occupées par ceux de la Religion Prêt. Réf., comme chose préalable et qui donnerait occasion à ses sujets catholiques d'obéir de leur part.

Le roi déclara leur savoir bon gré du soin qu'ils avaient de la foi catholique, « les en louait et remerciait, [d'autant mieux] qu'il I en était seul protecteur, et ferait tout le possible pour son rétablissement, non seulement en ce royaume, mais aussi en Béarn, comme il avait promis au Cardinal de Florence, naguères légat. Mais,

1. X'* 1761, f" 3 v°, 1] janvier. Rapport des gens du roi de leur audience du 15 décembre ; suite 1760, f"^ 288 et 330 v, 2 et 7 janvier.

2Ô8 RETABLISSEMENT DL' PARLEMENT A tÀRÎS

comme il avait bien fait la g-uerre, il avait juyé la paix nécessaire au-dedans, afin de pourvoir à ce qui pouvait y être utile. Voulait que Ton donnât sa parole au Parlement qu'il ferait remettre la religion catholique, aux lieux portés par Tédit, auparavant que aucun officier (huguenot) fût reçu, ne que la Religion Prêt. Réf. régnât aux lieux où elle n'est de présent; que l'on estimât (fût certain; que y aurait de l'obéissance, étant assuré d'aucuns des principaux de lad. Religion Prêt. Réf., ce que leur commandait faire entendre à la Cour. »

Dociles, ils prirent quinze jours pour rédiger leurs conclusions et les présentèrent à la CirandChambre, avec le texte de ledit ("2 janvier).

Le jeudi 7, une nombreuse députation est mandée au Louvre, composée de tous les présidents et de quatre conseillers de la Grand'Chambre, d'un président et d'un conseiller de chacune des sept Chambres des Enquêtes et Requêtes, pour y entendre à nouveau les volontés du roi, dont chacun devra faire rapport en sa Chambre respective.

Des discours qui furent échangés en cette audience solennelle, rien n'a été conservé au registre du lendemain, où le I" Président s'acquitte, pour sa part, de son mandat et fait donner lecture des articles de l'édit. Il est douteux pourtant qu'Henri IV, après trois semaines passées, y ait tenu le langage que lui prête Lestoille, si on se réfère aux ouvertures faites, le 15 décembre, au procureur général, dont la Cour va entendre le récit, quelques jours après, 1 1 janvier.

La lecture achevée, une commission est nommée, qui compte au moins un membre de chaque Chambre, pour conférer les articles de l'édit publics et secrets avec ceux des déclarations ou pacifications précédentes, particulièrement avec les articles de Nérac et de Fleix, relever les concordances et divergences, avant qu'il en soit délibéré, toutes Chambres assemblées.

La discussion générale en séance plénière commença le lundi suivant, 11 janvier, après que les gens du roi eurent fait un rapport circonstancié de leur audience du 15 décembre et des promesses royales. Elle remplit, jusqu'au 30 ', dix-huit séances, à raison

1. X'* 1761, {'•" 3 y seq., jusqu'au f" 126, 30 janvier, et 5204. f° 95 v°, 2b lévrier.

LiQUiDATIOX DES TROUBLES 209

d'une et même deux par jour. C'est pourtant le 25 lévrier seulement que redit fut enregistré, indice certain de nég-ociations et de démarches très actives dont rien malheureusement n'a transpiré, Le procès-verbal de publication en audience tient en six lignes; il ne porte même pas une liste de présence.

Pour pénétrer quelque chose des sentiments du Parlement à

I l'égard de l'édit de Nantes, nous en sommes réduits aux détails

I d'exécution : Deux points durent lui être particulièrement sensibles : l'introduction dans son sein de six huguenots — cinq répartis en

[ chacune des Chambres des Enquêtes; — la restitution olTicielle de la Chambre de l'Edit, où siégea le sixième, appelé ainsi, de fail, aux assemblées quasi quotidiennes de la Grand'Chambre ou des Trois Chambres (Grand'Chambre, Edil, Tournelle) qui traitent, à peu près seules, à cette époque, de toutes les all'aires importantes.

I L'édit réservait aux huguenots quatre des offices de conseillers encore disponibles des dix récemment créés en mars 1597, plus les

j deux premiers venus à vaquer depuis sa promulgation, avril 15U8. Fidèle à sa tactique traditionnelle, le Parlement, bien qu'engagé par l'arrêt de vérification, ne se fit point faute de chicaner son obéissance. Comme trois sièges seulement, sur dix nouveaux, étaient alors pourvus, il s'empressa de déclarer, à la présentation des lettres du quatrième candidat, bien quil s'agît d'un catholique notoire, Bernard Potier, fils du président de Hlancmesnil, de la foi duquel l'enquête habituelle du parquet portait suffisamment témoignage, « que led. office tiendrait lieu de l'un des quatre dont devaient être pourvus aucuns de la Religion Prêt. Réf., suivant l'édit, et que le nombre n'en pourrait être augmenté '. » Et sans doute crut-il, par cette supei'cherie, avoir trompé le roi, puisque nous le voyons, à la provision du sixième huguenot, Pierre Ilatté, 2 janvier 160G -, opposer cet arrêt du 11 mars 1599.

Heureusement Henri IV n'était pas homme à se laisser jouer si audacieusement. Il parla clairet fut obéi; mais, comme le nombre des dix était alors rempli, il se contenta de faire recevoir son candidat au siège ancien de feu Christophe Hurault. Avouons pour-

1. X'* 1767, f'^' 291 V, 302, 11, 15 mars 1399 ; 17GS, f" 171, 227, 29 avril, 3 mai

2. X'* 1805, f" 315, et 1800, f"= 202, 271 v" ; 1807, f" 337, 10, 10 IV-vrier, 9 juin

Maugis. — Parlement de Parns. II. 14

tant qu'ayant attendu sept années pour remplir intégralement sa i promesse, il avait fait preuve d'une rare longanimité. j

Même velléité d'opposition lors de l'attribution à Chalmot du | Breuil du second office lai venu à vaquer, depuis avril 1598, celui ! de Jean Hauderon mort le 21 juin. Quelqu'un objecte « que led. > état a vaqué auparavant ? » (la promulgation ou l'enregistrement (?)). Mais le témoignage du registre et la lettre de l'édit sont formels ; on passe outre, il fut reçu, le mois suivant ^.

Les quatre autres furent admis sans difficulté, du 16 mai 1600 au 21 août 1601, sur l'attestation des ministres de leurs églises de leur qualité de huguenots.

La restitution de la Chambre de l'Édit était chose faite, depuis trois ans déjà, lors de la vérification de l'édit de Nantes, en février 1599. Par ses lettres patentes de déclaration en date du 24 janvier 1596, Henri IV en avait prescrit le rétablissement immédiat, sur le modèle de la première institution faite en vertu du traité de paix de 1577 (Bergerac), avec même autorité, pouvoir et juridiction. 11 la justifiait et désarmait, par avance, les résistances, en rappelant toutes les évocations passées des causes déférées maintenant à la nouvelle juridiction. En fait, la question était pendante depuis près de deux ans, et l'attente avait assez duré -. Une commission composée d'un président et 14 conseillers devait y vaquer sans retard, pour la présente année 1596.

Les gens du roi, en présentant ces lettres, le 7 mars ^, s'excusèrent de ne l'avoir fait plus tôt, alléguant leur désir de ménager la dignité de la Cour, le bien du souverain, l'intérêt de ceux qui en avaient fait la poursuite, enfin l'appréhension des récusations probables. Bien que cette Chambre, disaient-ils, dût « comporter le tiers des affaires », ils ne pouvaient s'abstenir de déposer des conclusions écrites favorables, sous réserves des charges portées par les règlements et précédents arrêts. La Cour enregistra, le lende-

1. X'* 1773, f" 130, 9 février ; 1774, f" 86 v, 147, 24, 28 mare 1601.

2. X'*1732, f" 88, 20 septembre 1594. Le P. G. mandé en séance, on s'enquiert de lui quels édits (à vérifier) sont en ses mains? Il en cite quelques-uns et ajoute : " Pour la Chambre de lEdit, elle a été résolue, mais les lettres ne sont encore dressées. » Il a mandat d'envoyer le jour même, à cet effet, le rôle de la Cour. Puis plus rien jusqu'au 7 mars 1596.

3. X'* 1742, f"' 60 v'',62, 7, 8 mars. Cf. X'" 742. Délibérations de conseil en lad. Chambre, août 1597, et X^* 1753, f» .304, 10 janvier 1598. Cf. lesdeu.x listes, 10 noms communs.

main môme, sans mot dire. Depuis lors, le renouvellement annuel de la Chambre s'était fait, presque sans changement, à l'époque accoutumée, toujours par désignation du roi.

L'article 30 de l'édit de Nantes ne modifia que très peu cet état de choses, en l'étendant à toute la France et en incorporant au ressort de la Chambre de Paris ceux des Parlements de Bourgogne, de Normandie et de Bretagne.

Le règlement définitif de la question fit encore l'objet de lettres patentes du 28 mai 1599, enregistrées le i juin '. Elles modifiaient les dispositions de l'édit en un seul point : Pour le jugement des procès partis et propositions d'erreur, devaient être rappelés, suivant l'ordre du Tableau, les conseillers ayant précédemment servi en la Chambre établie en l'an 1577. La nouvelle commission, composée de 17 membres, dont un président, eut mandat de siéger du 7 juin à la Saint-Martin de 1600. — La liste porte seulement 16 noms, le 17'""', celui du conseiller huguenot qui devait la compléter n'étant encore connu. Ce fut sans doute Jean Garraut, P" reçu des six, inscrit en la P*^ Chambre des Enquêtes, seulement un an après, 16 mai 1600 -*.

Le 7 juin 1599, elle fut effectivement installée. On n'y comptait, avec le président Forget, pas plus de huit noms nouveaux. Par une dernière preuve de mauvais vouloir, comme on faisait observer que certains des conseillers sortants, chargés de plusieurs procès, avaient leurs rapports tout prêts, dont les parties poursui\ aient instamment l'expédition, la Cour, passant outre, décida que les sacs seraient remis au greffe et les causes redistribuées. Chicane assez mesquine et peu digne d'un grand corps, piètre réponse aux lettres du 28 mai !

L'histoire de la Chambre de ledit se poursuit désormais, jusqu'à la fin du règne, sans autres vicissitudes notables ^ que quelques prorogations des commissions annuelles motivées par des absences du roi : par exemple de la Saint-Martin de 1600, échéance fixée le 28 mai 1599, au 20 décembre ' ; de la Saint-Martin de 16UI à la fin

1. X'* 8643, f" 392 V, et au Chàtelet, même jour, 1763, 1" 325 v", 7 juin.