X'A 1744, i'° 284 V, 9 juillet

!260 i.E DROIT d'enregistrement Et DE REMONTRANCfeé

«... Ayant à convoquer, lui écrit le roi, une notable assemblée des principaux de ce royaume pour aviser à ce qui est du bien et conservation de cet État, nous n'avons voulu omettre de vous en donner avis et vous dire que, si vous avez à nous y faire entendre chose que vous connaissez être du bien de notre service, que nous le recevrons de bonne part et en tiendrons bien volontiers [compte], »

L'invitation reste sans réponse. Pas même un mot d'allusion dans le nouveau refus opposé à l'objet principal des lettres royales, qui est encore une demande de cotisation, par forme de prêt, sur l'ensemble des officiers du ressort.

Trois mois après *, c'est avec la même froideur que l'on voit les deux présidents de Harlay et Ség-uier prendre congé pour se rendre, avec le procureur général, à l'assemblée de Rouen, où ils sont mandés. A leurs offres de service formulées dans les termes d'usage, « promesse de s'employer, de tout leur pouvoir, pour le bien de la Compagnie et l'acquit des remontrances dont il a été fait mention plusieurs fois », même silence: ni instructions, ni mandat d'aucune sorte. C'est une illusion de prendre les Notables de Rouen pour des mandataires des grands corps et communautés du royaume.

Le 8 novembre -, par lettres de cachet datées de Rouen, le roi adresse à la Cour l'édit de la Pancarte arrêté par les Notables : « Nous avons ordonné, écrit-il, que led. subside par icellui (édit) et depuis par nos lettres patentes et arrêt de notre Conseil d'État et des fmances [fait et vérifié] ^ serait payé par toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, et même nonobstant les privilèges et franchises de lad. Ville (de Paris). Et néantmoins plusieurs, sous prétexte de marchandise de draps de soie, laine et autres, à la foire de Saint-Denis, que vous avez remise à autre temps à cause de la contagion, s'en sont voulu exempter, sous prétexte de la franchise de lad. foire. Pourquoi. . . requérons vérification immédiate, sans entrer en connaissance de cause. . . »

1. X'-^ 1746, f" 449, 17 octobre, et 1747. f° 1, 12 novembre. Cependant, on lit, quelques jours avant, 23 septembre, dans une doléance au roi sur le nonpaiement des gages. « qu'il est à craindre que par là le grand bien qu'il a fait espérer aux sujets par le moyen de l'assemblée qu'il lui a plu convoquer ne soit grandement altéré. >, 1746, f° 332.

2. X'* 1747, f" 5 V, 15; 16, 23 novembre: 1748. f" 57 \">, 6 février 1597.

3. Ces deux mots, que nous restituons, figurent dans le texte, deux lignes plus haut.

sous LE REGNE DE HENRI IV 261

Bien que la procédure suivie — vérification préalable au Conseil, commencement d'exécution — soit assez insolite, l'aveu du droit du Parlement n'en est pas moins formel. 11 eût dû, semble-t-il, avoir égard aux circonstances, à la nécessité publique, à l'autorité d'une assemblée où figuraient trois de ses membres. Pourtant c'est un arrêt négatif qu'il rend à quelques jours de là {'l'S novembre) : « Très humbles remontrances seront faites au roi, tant pour la conséquence, en ce qui concerne les foires, que pour la conservation de l'autorité des arrêts et l'importunité au public de les casser et révoquer sans cause. »

11 est difficile de pousser plus loin l'intransigeance de l'esprit de corps et l'oubli de l'intérêt public.

11 y a plus : L'arrêt du 23 novembre ne faisait, en somme, que sauvegarder l'inviolabilité des actes du Parlement. Avant que la question soit résolue, Henri IV s'étant abstenu de revenir à la charge et ayant pris le parti de passer outre ', nouvel arrêt, de principe, cette fois, qui, sans le nommer, vise certainement le nouveau subside. Rien n'y manque : pas même l'initiative des gens du roi.

Le 6 février, le Procureur général remontre que, de plusieurs provinces, il vient infinies plaintes de quelques commissions extraordinaires dont les sujets sont grandement travaillés. A Lyon, le général des Monnaies Favier prétend exécuter une commission non vérifiée céans, portant pouvoir de procéder extraordinairement, faire et parfaire procès à plusieurs personnes, exécuter ses jugements, nonobstant toutes appellations interjetées, jusquesàoOO écus d'amende, par provision, ayant, à cette fin, mené avec lui deux soi-disant procureurs du roi... Requiert y être pourvu et, en général, que défenses soient faites à toutes personnes d'exécuter aucuns édits ou commissions non vérifiés céans. Lequel arrêt sera publié en tous bailliages, sénéchaussées et sièges du ressort.

Ainsi est ordonné incontinent, avec injonctions aud. Favier d'apporter sa commission au greffe et défenses de passer outre, comme à. tous juges de l'assister, à peine de faux et dommages-intérêts aux parties, etc. 11 est arrêté, en outre, que très humbles remontrances seront faites au roi sur les vexations qu'apportent à son peuple les

1. On sait que la Pancarte ne fut enref;istréc que le 31 mars, en Cour des Aides, après jussions répétées, du très exprès mandement du roi et pour un an seulement, bien que votée pour 3 ans par les Notables. Isanibert. XV, p. 131.

262 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

commissions extraordinaires qui sont exécutées sans aucune vérification de la Cour. Sera supplié les déclarer, par lettres patentes, nulles et de nul effet et valeur et ordonner recours aux parties, de leurs dépens, dommages et intérêts.

Quelques semaines après, la surprise d'Amiens vient malheureusement justifier les pressentiments d'Henri IV et ses avertissements maintes fois répétés. C'est là une de ces conjonctures tragiques où le Parlement se sent comme soulevé par un sursaut d'angoisses patriotiques et semble n'avoir plus qu'une pensée le salut de la capitale et celui de l'Etat.

Comme en 1418, 1485, 1523, 1525, le premier mouvement est de se concerter avec les autres Cours et avec la Mlle, de parer à la défense, d'essayer d'arracher au roi ce Conseil permanent des grands Corps d'Etat dont le Parlement fera l'instrument et comme le paravent de sa suprématie et de ses ambitions politiques.

A la première nouvelle de l'événement ', les Chambres des Enquêtes députent près de la Cour pour lui remontrer que, la calamité présente étant un malheur public, les remèdes qu'il convient y apporter doivent être recherchés et représentés en une délibération commune. Le I*"" Président fait alors assembler la Compagnie ; il l'exhorte à résoudi'e « chose digne d'elle et du lieu oîi est tenue la justice », et les avis sont ouverts non seulement sur ce qui semble nécessaire pour la sûi*eté de la ville, « mais pour conserver au roi la bienveillance de ses sujets ».

N'est-il pas naturel que la crainte des défections et des trahisons vienne immédiatement aux esprits? On continue ainsi de délibérer jusqu'à l'heure, et la suite est renvoyée au lendemain.

Le 15^ au matin, MM. de Ville se présentent pour soumettre à la Cour ce qui fut résolu, la veille, en leur assemblée particulière : Le Prévôt des marchands fait un tableau très sombre de la situation de la défense: «La ville est dénuée de toutes choses. Pour les boullevars, ils sont tombés, les fossés pleins et comblés en plusieurs endroits, l'artillerie de l'arsenal enlevée et celle qui leur appartenait baillée aux villes voisines, même les boulets dont il a été fait usage au siège de Laon . . . 11 faudrait une somme immense, mais n'v a seulement moyen de fournir au plus pressé, la ville ayant perdu la plupart de son revenu par la démolition des maisons hors