X'A1821,2 septembre 1608 (Vérifié

4. X'* 1774, f"' 10 V, 237, 16 mars, 6 avril 1601 ; 1777. f" 66 v", 1" novembre; 1786,1'°^ 86, 175, 14, 22 août 1602: 1789, f" 160, 14 mars 1603; 1799, 1'" 482, 5 juillet 1604 ; 1813, f° 357, 7 juillet 1607; 1823, f" 229, 20 mars: 1824, f" 117 v°, 1" juin ; 1826, f°= 2, 5 V, 16 v», 354 V, 17, 18, 20 août, 5 septembre ; 1827, f°= 3, 4. 5» 15, 16, 17 septembre 1609, etc.

5. X'* 1798, f»' 159. 499, 513 V, 9 avril, 5, 21 mai ; 1799, f'^' 80, 159, 276, 29 mai, 3, 19 juin.

^70 LE DROIT D^ENRÉÔIStRÉMÉNt Et DE REMONTRAN'CËti

a louché la finance des quatre offices et se tient pour engagé. Les remontrances n'en sont pas moins présentées par le Procureur général et les refus antérieurs confirmés.

Le 19 juin, voici le S*^ de Maisse, conseiller d'Etat, porteur de lettres de cachet du style le plus amical d'ailleurs. Il y ajoute quelques mots de commentaire sur un ton un peu plus ferme : « Il semble au roi, dit-il, que la Compagnie refuse cet édit plutôt par mépris de son commandement que pour s'excuser de la vérification. Il trouve ce refus d'autant plus étrange que parole certaine et assurée lui a été donnée, et ne peut souffrir ces déportemens... (Semble) que Ion veut aller de pair à pair avec lui, (alors) qu'il y va de chose de peu d'importance... Kst à craindre que, si la Cour ne lui fait perdre l'opinion de désobéissance, il ait recours à des moyens extraordinaires qui peuvent aller au préjudice de la dignité de la Compagnie... » (Rien de bien terrible, en somme.)

Le l"' Président de Harlay répond par les protestations habituelles de dévouement et le fameux souhait d'acclamation aux Césars : « De nostris annis addat lihi Jupiter ^^^ qui n'a jamais été plus sincère. Puis il aborde le sujet controversé : « S'étant trouvé conflit, dit-il, entre la puissance absolue du roi et le bien de son service, la Compagnie a jugé l'un préférable à l'autre, non par désobéissance, mais par devoir et pour la décharge de sa conscience. Quand des édits ont été apportés pendant les troubles passés, que vere causan'a erant et quihus casus aliquis et calamitas causam dabat, comme des sièges pour le recouvrement des villes prises par l'ennemi, elle s'est rendue facile. Mais de faire le semblable en temps de paix, sans nécessité, serait chose honteuse et reprochable.

u Quant à la plainte que le roi fait que, ce rétablissement de 4 offices étant peu de chose, il ne doit pas être, tant de fois, éconduit; à la vérité, c'est peu de chose en soi, mais de conséquence grande qui ruine, pour peu de chose, son édit de suppression des offices vacans par mort, joint que l'expérience a fait connaître que la création et conséquemment le rétablissement est le plus prompt secours que l'on pourrait trouver à l'urgente nécessité tant de la guerre qu'es affaires d'importance et pressées. La surcharge du peuple provenant des impôts et multiplication des officiers, il importe à son soulagement supprimer les oflices et particulièrement celles du Châtelet dont, les gages et les émoluments étant petits, il se peut inférer que ceux qui les achètent fort chèrement pour profî-

SOt'S LE RKG.NE DE IIKNRl IV 0'^ 1

ter y entrent avec intention de piller et dérober. Et puisque Sa Majesté estime ce rétablissement peu de chose, la Cour a juste occasion de la supplier n'être point pressée de résoudre, par une nouvelle délibération, le contraire de ce qu'elle a estimé être de justice par six délibérations précédentes.

u Quant à la plainte que, ayant fait entendre sa volonté sur remontrances qui lui ont été envoyées, il ne peut être difTéré d'y obéir, suivant l'ordonnance, cette ordonnance n'a jamais été gardée pour bonnes considérations ; [si] la conséquence était nécessaire que, après les remontrances, il n'y eut lieu de nouvelles délibérations, ce serait une juste occasion de n'en faire jamais, dont Sa Majesté prendrait sujet de mécontentement, comme elle a fait quelquefois... »

Le sieur de Maisse retiré, le Procureur général reprend, par le menu, tous ses arguments, pour les appuyer, et la (]our vérifie l'édit u de très exprès commandement et sur sixième jussion, a|)rès remontrances faites... »

Voilà le ton du dialogue : il est, on l'avouera, des plus conciliants.

Un des points sur lequel Henri IV revient assez fréquemment dans ses lettres de jussion et ses admonestations, sans en faire pourtant l'objet d'un ordre formel, c'est le conseil de procéder, sans assembler les Chambres, à la vérification de tel ou tel édil. On se souvient de la fameuse Déclaration du "20 mai 1597. Il était inévitable qu'il revînt quelque jour sur une question depuis si longtems débattue.

Mais alors, la Cour qui incline d'elle-même à ce régime — témoin la série des délibérations qui précèdent — regimbe contre l'apparence même de la contrainte et, en vérifiant, toutes chambres assemblées, ménage, à la fois, l'intérêt du prince qui obtient satisfaction sur le fond, et son propre droit, dans la forme '.

En 1605, après délibération préliminaire des trois Chambres et rejet en séance plénière de l'édit des 26 Secrétaires, Henri IV mande, aux Tuileries, le président Potier et le conseiller rapporteur Courtin : « Je ne suis content, dit-il, je veux être obéi. C'est moi qui fais présidents et conseillers, ils ne me font pas. \'ous vous bandez contre ma volonté. Je veux que l'édit passe. Il n'y a charge aucune sur mes sujets, nulle augmentation, ni gages, ni officiers. Je veux être obéi. Faites selon ma volonté. »

1. XI* 1800, f"» 100 v°, 178 v'\ 16, 21 juillet 160Î ; 1803, f"" 103 v% 388, 20 juin, 15 juillet 1605 ; 1804, f" 76 v", 7 septembre, etc.

27'2 LE DROIT d'kNREGISTREMENT ÉT DE REMONTRANCE^

Les deux Conseillers gardant le silence, il les presse de parler.

Potier objecte alors qu'il y a opposition du collège, qu'ils n'ont, du reste, aucun mandat.

Aussitôt Sully d'intervenir et de se plaindre qu'on ait assemblé les Chambres, pour en délibérer.

Ils se défendent en alléguant l'usage ; et le roi, se joignant à son minisire, répète qu'on apporte toujours toutes difficultés à son ' service, qu'il veut être obéi.

La Cour, toutes Chambres assemblées, n'en maintient pas moins son arrêt de refus.

Le 6 septembre, scène plus vive encore. Api^ès envoi d'une 5^ jussion, tous les présidents de la Cour et des Enquêtes sont convoqués au Louvre. Le roi, moitié fâché, moitié paternel, leur tient ce propos : u J'avais délibéré me courroucer fort contre vous. Mais je n'ai accoutumé de donner bataille qu'en grande Compagnie. Je réserve à une autre fois de me courroucer contre vous et contre ceux qui ne sont pas ici, que j'avais mandés. Je vous ferai seulement reproche de deux édits que vous avez refusé de vérifier : l'un, des grell'es, pour leur faire porter une partie des charges du Domaine, l'autre des Secrétaires, que vous avez refusé parce que je le veux et par animosité contre moi. L'un a son frère, un parent ou ami secrétaire. Vous aimez mieux les favoriser que m'obéir. Ce sont toutes désobéissances que je ne veux plus endurer. Vous avez l'honneur de recevoir mes commandemens de ma bouche. Les rois, mes prédécesseurs, ont établi le Parlement pour rendre la justice à leurs sujets et obéir à leurs volontés. Je vous ai fait entendre la mienne. Je vous déclare derechef que c'est ma volonté que ledit soit vérifié. Si ne le faites, je vous le ferai bien faire » (usant encore, dit le rapporteur, d'autres termes qui faisaient connaître son indignation et fort intelligible qu'il nous tenait pour rien moins que ses ennemis).

« Sire, répond le P"" Président de Harlay, les édits sont envoyés au Parlement non seulement pour procéder à la vérification, mais pour en délibérer par les formes ordinaires de la justice.... »

Le roi l'arrête et, debout : « Je sais quelles sont les formalités;! vous savez ma volonté. Je veux qu'elle soit suivie et vous défends! de désemparer le Parlement que n'ayez vérifié l'un et l'autre. »

Malgré son désir de prolonger l'audience et de se défendre dej x( cette mauvaise et déplorable impression », la députation est obli-j

sous LE REGNE UE HENRI l\ •)/,•{

g^ée de se retirer « et de fléchir, dit-elle, sous celte colère plus grande qu'elle n'avait vu en tous autres alFaires ».

L'assemblée plénière des Chambres, qui entend son rapport le lendemain, décide pourtant de faire remontrer encore les raisons qui l'ont déterminée à ne pas vérifier. Et tout aussitôt le I" Président ajoute « que, pour quelques particularités qui se sont passées sur l'édit des greffes, il ne le représentera point à la Compagnie, parce que c'est une affaire du Domaine, dont il a été souvent parlé par les trois Chambres seulement ».

Voilà donc un point au moins ' sur lequel on ne demande qu'à s'entendre -.

En fait, les plus grandes rigueurs, dans cette période, n'allèrent pas au delà d'une ou deux prorog'alions de session, de quelques jours au plus, pour accélérer la résolution d'édits en suspens. Encore Henri I\' se contenta-t-il du geste, car les vacations furent accordées sans qu'aucune solution fût intervenue •*.

Concluons : Pas une fois, au cours de ces douze années, l'harmonie n'a été sérieusement troublée, les droits du Parlement contestés. Mais le mérite en revient plus peut-être aux circonstances qu'aux hommes. Ce sont de médiocres garanties que celles qui ne lient le

1. Il est aussi une catégorie de lettres patentes à la vérilication desquelles le Parlement a toujours apporté une extraordinaire complaisance. C'est la série fort longue des donations, légitimations, érections de terres en duchés ou marquisats, constitutions de tutelles ou gardes nobles, en faveur des maîtresses, Gabrielle d'Estrées, Henriette d'Entragues, Charlotte des Essars. et de leurs nombreux bâtards. On comprendra que nous n'entrions pas dans le détail de ces affaires de ménage.

Cf. arrêts de légitimation de César. Henriette et Alexandre, enfants de Gabrielle, vérification des lettres de garde-noble des deux premiers, d'érection en duchés-pairies des terres de Heaufort et Vendôme pour la mère et le fils — ces dernières après quelques refus et sous certaines réserves de constitution d'administrateurs délégués à la gestion des biens des 3 orphelins : président Forget, conseiller Lcsueur, avocat('harles Prévost. — X'*1734.f" 172, 3 février: 1742, f" 21(i, 19 mars \:t9b ; 17J9, f' 77. I" avril; 1750, f» 362,9 juillet; 1753, f' 133. 13 décembre 1597 : 1756, f» 354, 27 juin: 1757. f" 8 v", 102, 172 V, 8, 14, 24 juillet 1598: 1763, f<" 31. 238; 1764, f° 8, 5, 28 mai, 23 juin 1599, etc. ;

pour Henriette d'Entragues : 1769, f» 259 v, 21 juin 1600. et 1796, f' 1 v», 2 janvier 1604;

pour Charlotte des Essars : 1818, f° 2. 1" août IGOfS: 1828, S mars 1609, etc.

2. Cf. X'*^ 1807, f» 179, 24 mai 1606. En délibérant sur de nouvelles jussinns touchant l'édit des vendeurs de bétail sur lequel la Corn- s'est partie en mars 1605, on avise de convoquer seulement les présidents et conseillers des deux Chambres (Édit et Tournelle pour résoudre la difficulté.

3. X'*1826, f° 348 V ; 1827, f»' 3, 4, 5,11. 15, 16, 17 septembre 1609.

Maugis. —ParlemenideParis.il. 18

274 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

pouvoir personnel que pour les temps de paix et de repos, ceux où la g'énéralité des hommes donnent plus d'attention à leurs intérêts privés qu'à la chose publique. Les corps permanents n'échappent pas à ce reproche; l'histoire du Parlement vient de nous en convaincre.

Peut-être n'a-t-il pas tenu à Henri l\ que des conquêtes plus sérieuses ne sortissent de l'ensemble des événements du règne. Le Parlement a eu en mains, dans ces vingt années, les intérêts les plus considérables. Il eut à les débattre avec un roi à l'âme généreuse, conciliante, sensible même, mû par une seule passion, le souci de l'intérêt public qui se confondait avec le sien : conditions presque uniques pour se créer des titres durables, afTermir un droit incertain par le lien des transactions nécessaires.

Une semble pas qu'il ait fait pour cela tout le possible. Il a manqué de décision, à certaines heures. En d'autres, son contrôle a manqué de souplesse ; ses concessions, de spontanéité et d'à propos. Ses marchandages ont paru moins un frein qu'une entrave et une obstruction : griefs graves aux yeux d'un prince qui a pour lui l'éclat des services, le prestige de la victoire et cette mobilité des natures primesautières qui ne pardonnent pas d'avoir été froissées et méconnues.

A première vue, on est tenté de prendre parti contre cet interminable défilé d'expédients et d'édits, tous plus malencontreux les uns que les autres, de donner raison au Parlement, au moins dans la forme ou d'un certain point de vue, celui de la probité, de la sincérité des opérations du l'isc. Tout a été dit contre ces odieuses créations d'offices, primes à la sottise, à la vanité, au privilège, olfertes à une bourgeoisie aussi empressée à déserter les carrières utiles que le devoir strict de contribuer aux charges publiques.

Mais il faut tenir compte des circonstances, des nécessités impérieuses du salut de l'Ltat, « suprema lex », de la détresse du peuple, de cet argument sans cesse repris, vrai en somme, que ces exactions ne l'atteignent pas ou peu, beaucoup moins, à coup sûr, que la charge directe des tailles, si lourde aux pauvres gens. Le dommage principal est pour la classe trafiquante ou possédante ou plaidante, non pour celle des tailliables, la plus intéressante et digne de pitié.

Il faut considérer enfin l'imperfection et l'ignorance du crédit, la grande ressource des temps modernes, encore si précaire, si incer-

sous f.E REGNE DE HENRI IV 275

aine, à cette époque. Gréer des charges, aliéner le Domaine, c'était emprunter, en somme, mais sur des gages particuliers, individuels, partant plus onéreux que la garantie de la foi publique, qui même aujourd'hui ne suffit pas à tous et en tous pays. Il n'est presque pas un caractère de nos emprunts, la publicité, la solennité du contrat, la mobilité du titre, Timmobilisation des capitaux, l'immunité fiscale, qui ne se retrouve, avec de simples différences de degrés, dans ces opérations.

Si le Parlement eût voulu sincèrement les entourer, et leurs effets, d'un contrôle de plus en plus vigilant et étendu, en s'associant les autres Cours et grands Corps d'b'tat, rien de plus légitime. Il eût ainsi paré au danger de voir le roi opposer les Compagnies entre elles, en portant ses édltsde l'une à l'autre, comme il le fera de plus en plus, aussi bien qu'à l'inconvénient de ces assemblées tumultueuses de toutes les Chambres, où les éléments les plus jeunes et les plus irresponsables font trop souvent préx-ciloir le parti de l'agitation et de l'intransigeance. Inutile de rappeler, une fois de plus, le dommage qui résulte, de leur fréquence, pour l'administration de la justice.

Ennemi des expédients fiscaux, il eût été mieux inspiré encore — puisque aussi bien l'obstruction n'est pas une solution et qu'on ne corrige un abus que par le remède approprié • — d'ouvrir au roi et au public la véritable voie des réformes financières, celle des ressources normales et régulières qu'on ne saurait demander qu'à l'impôt.

Combien cette sagesse courageuse et cette sincérité étaient loin de sa pensée ! nous venons de le constater, une fois de plus, par le simple récit des faits : Créer un Conseil permanent des Compagnies souveraines, il n'en parla jamais que pour masquer ses prétentions au monopole de l'action politique, confisquer leur autorité morale à son profit. Tenter une réforme de l'impôt, il suffit que la question fût posée, par la convoration de l'assemblée des Notables, pour qu'il s'enfermât dans un parti d'abstention égoïste et jaloux.

Il y a certes des vertus de l'esprit de corps, mais de quels mérites n'est-il point dépourvu par ailleurs! en premier lieu, du sens des contingences opportunes, du véritable désintéressement, de l'esprit d'à propos.

De son côté, Henri IV a bien eu l'intuition des vices d'un système suranné, fait pour un mode de gouvernement médiocre et

^76 i.Ë DROIT u'knregistrement et de remontrances

parcimonieux. Lui aussi a eu l'idée d'un Conseil de contrôle formé par délég"ation des Gompa^,'-nies souveraines. Il a songé à réformer les délibérations politiques du Parlement et la procédure de vérification des édils, en en écartant la foule des jeunes conseillers. Mais trop de raisons militaient contre ce parti de connivences et de collusions suspectes : l'avidité des hommes, les moyens de séduction du pouvoir. Devant les résistances avouées ou pressenties, il s'est abstenu ou résigné.

Le mode traditionnel, au demeurant, ne lui était pas si redoutable, plutôt incommode et gênant, surtout en temps de crise et de nécessités pi'essantes, que vraiment à craindre. Ce n'est pas des corps permanents que le pouvoir monarchique peut appréhender les entreprises subversives. Il existe, entre eux et lui, une solidarité d'intérêts, de durée, qui les garde respectivement d'eux-mêmes et des passions extrêmes.