X'^ 1509, f" 94, futur médecin de François l

2. X"^ 1504, f" 402, 30 août J499; 1505, f" 78 v", 6 mars 1500, etc. .3. X'* 1513, f" 145 V.

leurs, cl à tous aulres, fors ceulx qui aui'onl la charge pour icelles imprimer, de n'eu imprimer ne vendre aucunes, ainsi que permis avoit esté aux g-refllers des autres bailliages,

« Veue par la Cour lad. requeste, oy le rapport de certains commissaires commis pour oyr lesdis greffiers et imprimeurs, et tout considéré, la Cour a ordonné et ordonne que lesdis greffiers pourront faire imprimer lesd. Goustunies par les imprimeurs èsquels iceulx greffiers, ensemble les eschevins de la ville d'Orléans, ont marchandé, et icelles vendre à qui en vouldra achapter, pourveu qu'ils ne les pourront vendre que V s. ts pièce, et que inhibitions et défenses seront faites à tous libraires et imprimeurs et autres quelzconques, tant de ceste ville de Paris que d'ailleurs, fors et excepté ausdis greffiers et imprimeurs dessusdis, de ne imprimer ne vendre lesd. Coustumes, jusques à deux ans comptés de la date du jour d'uy » (Les octrois suivants ajouteront : « sous peine de confiscation desdis livres et d'amende arbitraire. >0

La concession, dans le cas présent, du permis d'imprimer n'a pas d'autre sens que l'attribution d'une propriété littéraire provisoire, à titre d'indemnité d'un travail non rémunéré et en l'absence de tout droit antérieur ou concurrent. Quant au rapport des commissaires délégués « à oyr greffiers et imprimeurs », il est visible qu'il ne porte que sur ces deux points, durée de l'octroi et mise à prix, qui sont les formes mêmes de l'indemnité.

Le privilège tout pareil accordé aux greffiers du Ghâtelet pour imprimer les Coutumes de la prévôté et vicomte de Paris dira, avec plus de précision encore, 13 mai 1513, « lesquels (greffiers) néantmoins différeront de les vendre jusques à ce que, oy le rapport des deux conseillers commis à visiter lesd. Coustumes par lad. Cour, y soit mis pris et taux raisonnable. . . » ; ce qui est ainsi réglé, le 23 ^ :

Oy led. rapport, défense de vendre chacun livre blanc (broché) plus de trois sols ts, et relié, 4 s. ts, sous peine de confiscation et d'amende arbitraire; limitation du privilège à deux années, sur une demande de trois.

Dans le plus grand nombre des cas, la demande vînt-elle du seul imprimeur ou du libraire éditeur, en dehors de l'auteur lui-même, dont le nom est souvent omis, tout se réduit à l'octroi d'un privilège de vente d'un ouvrage déjà imprimé et dont l'édition est prête

J. XI* 1515, f"»!»! v% 184 v°.

à être mise dans le commerce. Exemple, cet arrêt du 13 juillet 1510 ', le second, en date, de la série :

« Veu par la Cour la i-equeste à elle baillée par Jean Petit, libraire juré de FUniversité de Paris, par laquelle il requérait inhibicions et défenses estre laites à tous libraires et imprimeurs et autres quelzconques de ne imprimer ne vendre, jusques à deux ans, un petit livre intitulé : Le parement et triomphe des clames de honneur, par led. Petit faict imprimer, translater et composer; veus aussi aucuns arrests de lad. Cour donnés en pareil cas et oy le rapport des commissaires députés par lad. Cour à visiter led. livre, et tout considéré... », octroi du privilège pour deux ans, à condition de ne vendre l'exemplaire plus de 3 s. ts '^.

Durée de jouissance et mise à prix ne sont pas les seules conditions que le Parlement puisse imposer au bénéficiaire. Il y joint, à l'occasion, l'obligation d'une exécution matérielle irréprochable, surtout s'il s'agit de publications officielles — Ordonnances des rois, Recueils de Coutumes — qui l'intéressent au l*" chef et dont, à défaut d'auteur responsable, il porte, devant le public, la responsabilité.

C'est ainsi que le 28 août 1539 •*, accordant aux deux libraires Jean Bonhomme et Jean André le droit d'éditer les ordonnances récentes du roi touchant l'expédition et abréviation des procès, il spécifie « que lad. impression sera bien correcte, en beau volume, belle marge et bonne lettre... » ; clauses qui ne sont pas de pur style, car elles peuvent entraîner, pour l'éditeur négligent, l'annulation de l'édition et le retrait du privilège.

Telles sont les sanctions portées, à un an de distance, contre les trois concessionnaires de l'édition des Coutumes réformées du Berry de 1540, Ponce Boffect, imprimeur à Paris, Barthélémy Berthault et Jean Garnier, libraires à Bourges : Le 18 juin l5il ^ les

2. Cf. pour plus amples détails, X>* J608, f" 5i6, 13 mars 1564 ; 1613, f" 408 v% 7 juillet : 1623, f» 35 v% 7 mai 1568; 1639, f» 109, 18 avril 1573. Taxation par commissaires et conditions d'impression du Livre des ordonnances de Charles IX par Rob. Estienne. Pour certaines publications diocésaines, ces soins peuvent être renvoyés aux chapitres, supérieurs et députés du Clergé délibérant avec l'évèque. X'-^ 1642, f" 131 v", 22 février 1574 ; cf. 1637, f" 330 v", 13 septembre 1572 ; 1638, f° 191 ; 1639, f" 109, 10 jaaivier, 18 avril 1573.

3. X'* 1542, f" 711. Cf. 1549, f" 78, 19 mai 1542, impression de l'édit sur l'imposition foraine.

4. X'* 1546, f" 50 y ; le privilège est du 28 août 1540 (1545, f" 619).

314 APPENDICE l"""

commissaires délég-ués par le roi à la rédaction el réformation de la Coutume dénoncent à la Cour, dans le nouveau texte imprimé avec sa permission, « plusieurs grandes faultes en lieux et endroits substantiaulx, propres à induire les pauvres parties en erreur et involutions de procès, desquelles faultes bien petit nombre sont cotées en la fin du volume et beaucoup plus grand nombre et de grande conséquence ne le sont aucunement » ; ce qui peut tourner à leur confusion personnelle, encoi'e plus qu'à celle des imprimeurs.

Aussitôt, collation faite du texte imprimé et du cahier original demeuré au greffe, par une seconde commission de conseillers, et la gravité des fautes signalées dûment établie, il est ordonné, par arrêt, *< que lesd. Goustumes seront réimprimées correctement et diligemment », en exacte conformité avec la rédaction olTicielle, approuvée et homologuée par le roi et sa Cour ; dont pouvoir est donné, pour deux ans, à d'autres imprimeurs, au choix de la commission, défense faite aux premiers de vendre aucun exemplaire vicieux et incorrect, en châtiment de leur négligence.

Du moins, s'il comporte des obligations et des l'cstrictions positives, le privilège est-il eflicacement garanti contre la fraude. Certains octrois vont au-devant de la concurrence et de ses subterfuges, en stipulant, par avance : « que nul autre n'édite led. ouvrage, en ajoutant ou retranchant... » 17 juin 1530 ; ne le reproduise « en quelque impression que ce soit, en grande ou petite forme... » 30 janvier 1551 ', etc.

Que si ces prohibitions n'arrêtent pas un concurrent sans scrupules, reste l'application des peines portées par la formule du privilège.

C'est ainsi que, le 5 septembre 1516 ^, le libraire Jean-Petit obtient un arrêt de confiscation et de condamnation à l'amende contre Guillaume Eustace contrevenant au privilège à lui reconnu, pour deux ans, d'éditer les Coutumes du bailliage de Troyes, « vu surtout que led. Eustace est coutumier du fait. »

Un autre indice du caractère facultatif et, si l'on peut dire, tout commercial de ce mode de garantie de la propriété littéraire, c'est la liberté laissée au postulant de s'adresser indifféremment à la Cour ou à la Chancellerie, voire à la prévôté de Paris, pour l'ob-