LETTRES DE GRACE, PROCURATION

les jaiidictioQs royales, et appelées géDèrales deviennent f réquen* tes. Ces lettres étaient valables pour un an, ou du moins pour la durée «Tune session et le procureur devait les montrer en même temps que son mandat compris dans les lettres dites lettres de procuration (1). Ces lettres de procuration étaient consignées avec les présentations du bailliage du plaideur, c'est-à-dire, aux registres des présentations (2). Vers 1385 les procureurs s'entendirent pour se passer des lettres de grâce, tout en continuant à les faire payer aux parties (3). Une ordonnance du 3 novembre 1400 les obligea à jurer de nouveau qu'ils se conformeraient aux anciens règlements ; quatorze ans plus tard ils osèrent en demander Tabolition au parlement lui-môme, aussi le procureur général les blama-t-il sévèrement en public et rien ne fut changé. Aux pauvres gens le parlement donnait des procureurs d*offîceet les dispensait des lettres de grâce (4). Comme il y avait désignation d'avocat par distribution de conseil, il y avait aussi et pour les mômes raisons, désignation de procureurs par distribution de conseil. Souvent les deux distributions s'accordaient en même temps (5).

(1) Auberl : Op. cit. pp. 249, 250, et les sources. — Cf. aussi : De Maucreux : Ordre de plaidoyer. Bibl. NaU, Mss. firanç. 19832, f . 5 — /. le Coq : Questiones : 86, 315, 368. — Olim.. t. III, p. 1347, n* XVII, 2 mars 1319 : « Goram ipsis commissariis Petrus Codoim procurator dicti Berlrandi cum « litteris procura toriis... (comparuit). — Langlois : Textes cités, n*' GII, CVII : A la demande du Pape Nicolas IV, Philippe le Bel permet aux ecclésiastiques de plaider par procureurs. Cf. Ordonn. t. I, p. 318. — BataiUard : (Les origines de l'histoire des procureurs et des avoués, p. 420), donne un modèle de lettres de grâce à plaider par procureur d'après X'* 9 f . 3, 17 nécembre 1338. — De la Mare : Traité de la Police, t. IIl, p. 206 ; & la page 207 on lit ces lettres de grâces générales (!•' juillet 1353) : « Goncediff mus de gratis spécial! per présentes ut in omnibus causis suis, occasione « premissorum, motis seu movendis, contra quoscumque suos adversarios « coram quibuscumque judicibus regni nostri secularibus, agendo et a deffendendo^ in Parlamento et extra, per procuratores admittantur. »

(2) Arch. Nat. X»' 7, n* 200, an. 1353 « Litière procuracionis Johannls « Baterel et ejus uxoris sunt pênes curiam in présentai ionibus ballivie a Viromandensis parlamenli presentii. s

(3) y. le Coq : Quest. 86. Ge docte avocat nous apprend qu'un arrôt de règlement du 4 février 1387 rappela qu'on devait, comme par le passé se munir de ces lettres de grâce.

(4) Aubert : Op. cit. p. 251.

(5) Aubert : Op. cit. pp. 260, 261. — Arch. Nat. X*' 4798, f. 71, 9 juin 1437. - X«- 8304, f. 175 V, 2 août 1446. - X»- 4834, f. 107. 17 février 1493.

218 MULTIPLICITÉ DES PROGURBURS.

Au zv« siècle ces lettres de grâce demeurèrent en vigueur, le 26 février 1437 le procureur général ordonnait aux plaideurs d*en prendre et d'en faire foi à Taudience, si l'adversaire le demandait (1) et le parlement en fit un arrêt de règlement. Le 15 avril 1452, il déclara que cet ordre et cet arrêt suffisaient et il refusa de publier des lettres royaux qui renouvelaient Tobligation de ces lettres (2). D'ailleurs la grande ordonnance d'avril 1454. (article 56) statua qa*à Taudience les procureurs devaient, sous peine d'amende, les tenir en main pour éviter tout retard. A Tavènement de Charles VIII les États-Généraux en demandaient la suppression, elles n'avaient plus qu'un intérêt fiscal, l'ancienne procédure étant abandonnée ils l'obtinrent (3).

S 2. Muliiplicité des procureurs. — Avec une plus grande étendue de ressort, conséquence de l'accroissement du domaine royal, et avec le nombre croissant des procès, le nombre des procureurs au parlement augmenta beaucoup ; mais plusieurs n'étaient pas capables. Aussi à la rentrée de 1396 le parlement voulut réduire le nombre < des procureurs jurez en la court de céans » et punir ceux qui n'étaient pas au rôle et néanmoins exerçaient en fraude. Empêché par les événements ce projet fut repris sept ans plus tard par le roi ; il chargea les présidents de choisir parmi les conseillers une commission qui examinerait les procureurs et éliminerait les ignorants, les incapables. Les résultats de cette mesure ne furent pas durables. On doute même qu'elle ait été appliquée car en 1417 on trouve encore au rôle 114 procureurs (4).

ÏJds projets de restriction continuèrent à s'élaborer pendant le xv« siècle, le 12 novembre 1460 le roi défendit de recevoir cette année de nouveaux procureurs et ordonna qu'à l'avenir le parlement s'assurât de la capacité de ceux qui solliciteraient leur admission au rôle, en nommant pour faire enquête et pour les examiner une commission qui rédigerait un rapport (5). Le 3 mars 1487 c*est le parlement qui décide qu'aucun nouveau pro-

(n Arch. Nat. X^* 1482, f. 10.

(2) Ilnd. XI* 1483, f. 22, \-.

(3) Picot, Hist. des États généraux, t. II, p. 42. — Baiaillard, op. cit. p. 195.

(4) Auberiy op. cit. pp. 251, 265, 266.

(5) Arch. Nat. Xi* 1484, f. 145. V.

COMDmOKS RBQUISBS POUR ÊTRE PROCUREUR. 219

careor ne sera reçu avant la rentrée prochaîne (1). L'année suivante, c'est Favocat général Jean Le Maistre, qui au nom des gens du roi, expose qu'il y a trop de procureurs inscrits, que plusieurs sont trop jeunes et ignorants, ce qui suscite des plaintes quotidiennes : il requiert que désormais aucun candidat ne soit reçu avant que les gens du roi en aient été prévenus et aient pu s'informer de la capacité (2).

Ces remontrances, ces ordres furent sans effet (3).

§ 3. Cotiditions requises pour être procureur. — Pour être procureur au parlement il fallait, comme pour y être avocat, se faire inscrire au rôle, avoir vingt ans (4) n'être incapable ni indigne et prêter serment (5). Les cas d'indignité ou d'incapacité étaient les mêmes que pour les avocats. L'inscription au rôle devait probablement être suivie d'un stage. Avant de procéder définiti* vement à la réception, le parlemement faisait examiner les impétants par des commissaires qu'ils désignait (6). Les requêtes

(1) Arch. Nat X»- 1494, f. 110, V.

(2) Ibid. XI* 1496, f. 3. — Cf. Bataillard, op. cit p. 192; il a eu connaissance des arrêts de 1460 et 1487 et cite en outre des arrêts de 1455 et 1478 (12 novembre) rendus dans le môme sens.

(3) Y. Ordonn. de Blois, mars 1499, art. 71.

(4) D'Ableiges, Grand Coutumier éd. Laboulaye-Dareste, p. 445. — Au XVI* siècle la limite fut reculée jusqu'à 25 ans. 28 nov. 1509 : X^* 1513, f. 6, V.

(5) XI' 1507, f. 24 : réception au serment de procureur de M* Charles du Ban « pourveu qu'il n'exercera Testât et l'office de procureur de deux ans a prochain venans, attendu son jeune asge et qu'il n'a fréquenté la pratique, « mais fera faire sa pratique par le clerc de son feu père (Etienne du Ban, a procureur) ou autre expert et passer les actes et appointements nécessaires « par M** Pierre Pellet, ou autre procureur céans, comme son substitua s. 29déc.l501.

(6) X^* 1513, f. 6, V ; 28 nov. 1509 : « Ce jour oy par la court le rapport c des commissaires commis par elle à interroguer maistre Pierre des 4. Champs et Estienne Fusée, à reçeu et reçoit iceulx Deschamps et Fusée « à l'onice et estât de procureur en la dicte court lesquels ont fait le serment a en tel cas accoutumé, à la charge toutes voyes qu'il ne feront nouvel banc « mais se tiendront et exerceront leur pratique et estât de procureur, « assavoir le dit Deschamps au banc de maistre Jehan Deschamps, son a oncle, et le dit Fusée au banc de maistre Guillaume Fusée, son père, et « néantmoins la court défend au dit maistre Estienne Fusée ne exercer le c estât et ofQce de procureur jusques à ce qu'il ait vingt-cinq ans ». Les gens du roi avaient le droit de faire des observations avant la réception d'un procureur. X^* 1505, f. 176, v*, 10 juillet 1500 ; réception de M'* Jean

220 OBLIGATIONS DBS PROCUREURS.

d'admissioQ étaient lues en audience de conseil (1). Enfin il fallait jurer d'observer les ordonnances et les règlements. Les communautés ecclésiastiques, les chapitres pouvaient désigner un de leurs religieux, un de leurs chanoines, pour être leurs procureurs (2).

g 4. Obligations des procureurs. — Chaque année, à la rentrée, après les avocats, les procureurs renouvelaient leur serment aux ordonnances qui les concernaient et que le greffier leur avait lues. Comme les avocats, ils promettaient de ne pas se charger de causes qu'ils sauraient injustes, de prévenir le parlement dès qu'ils s'apercevraient que le roi serait intéressé dans l'affaire, d'éviter dans leurs actes les longueurs et les inutilités, de n'alléguer que des textes reconnus et nécessaires à l'affaire, de remettre dans le délai de deux ou trois jours leurs articles, de n'adresser que des requêtes justes et raisonnables ; de venir à la cour et d'y rester comme les présidents et les conseillers. Toujours sous peine d'amende (3), ils promettaient encore de ne mettre dans leurs sacs que le nombre de pièces déclarées par eux dans leurs inventaires, de ne retarder en aucune façon la restitution des pièces qui leur étaient confiées et dont le dépôt était sacré.

Chariot et de Martial d'Auvergne (fils du célèbre Martial d'Auvergne). — Autres réceptions aprôs serment : X^* 1505. f. 246, 16 sept. 1500, pendant les vacances, aussi la réception de Nicolas Petit sera renouvelée à la rentrée.

— Xï* 1514, f. 2 V, 14 nov. 1511 : la réception de M" Toussaint Meslier, bachelier es lois, aura lieu « quamprimum on fera des procureurs ».

— XI* Ibid. f. 163 v% 164, 3 juin 1512, réception de M'* Toussaint Meslier, Julien de Moranne, Pierre Février, Guill. le Yassour, Christophe Marsault, ce dernier absent sera reçu le lendemain. — XiM5i6, f. 49 v*, !•' fév, 1513, réception de M**' Hugues Gay et Richard des Gallars.

(1) Delachenal, op. cit. pp. 23, 24. — Cf. Bataillard, op cit. p. 216. — Ordonn. d'avril 1454, article 47, loc. cit. — Arch. Nat. X^* 1485, f. 104 vo, 12 novembre 1470 : l^a commission d'examen se compose d'Adam Cousinot, président, et des conseillers Jean Mortis et Barthélémy Claustre.

(2) Beugnot : préface au tome III des Olim. p. XLIV. — Auberi^ op. cit. p. 252, note 1.

(3) Âubert, op. cit. p. 252. — Ordonn. du 28 octobre 1446, 39, 40. — D'avril 1454 ; articles : 44, 63, 80, 100, 101. ^ La Rocke-Flavin : Les treize parlements de France, L. II, chap. XV, §71.-4 avril 1465 ordre aux procureurs d'être plus brefs (Bibl. S^*-Genev. Mss. cit. 17*. an 1464). — Papon : op. cit. L. VI, titre 3. n* 1 1 ; Procureur condamné à Tamende pour dol et surprise parce que sans prévenir il avait présenté une requête que le parlement avait déjà rejetée. — Le procureur qui, dûment muni de sa procuratioUiSe préseutait sans avoir reçu ni instructions ni mémoires de son client.

OBUGATIONS DES PROCUREURS. :!21

Divers règlements et arrêts du parlement les obligèrent encore h

se montrer mutaellement leurs exploits et € munimens », pour h&ter

la marche des procès (l),à n^accepter les écritures des avocats que

signées par ces avocats, à peine de cent sous parisis d amende c^^ à

dater les sentences des procès par écrit dont il avait été appelé

et qu'ils avaient déposées au parlement (3), à remettre au parle-

ment copie des exploits le jour même où ils demanderaient congé

contre un appellant ou un demandeur, à peine d'une amende de

cent sous parisis, et même de déchéance quant au bénéfice du

congé pour le client (4), à bailler au greffier les noms et qualités

de leurs parties conformément aux exploits (5), de qui et de quoi

ils appellent (6), à conclure au greffe conformément aux régies

usitées (7) c à ne faire appeller aucuns procès par escript pour y

c conclure si le dit procès n'est par devers la court, sur peine de

« cent solz parisis d'amende (8) >, à se trouver là quand la cour

était condamné à une amende de 100 sous parisis, amende utilisée pour la chapelle da Palais, (ordonnance du 28 octobre 1446, article 28). —Cf. article 33 de Tordonn. de juUlet 1493. Ordonn. t. XX, p. 386 et X^* 8609, f. 123 à 139). — XI* 4845, f. 5, 20 nov. 1503, ordonnan.îe du parlement. * (l) Arch. Nat. X»-, 1483, f. 76, V, 14 mars 1458 (n, st.) et article 34 de l'ordonnance de juillet 1493. loc cit.

(2) Ibid. X»- 4808, f. 137, 18 juillet 1463.

(3) Ibid. X^' 1487, f. 139, 10 janvier 1474 : ils devaient dater du jour et de

Tannée.

(4) Ibid, XI* 1483, f. 157, V, 31 juillet 1454.

(5) Ibid. XI' 4815, f. 8, V, 22 novembre 1473. — X»* 67. f. 24 et X»* 4850, f. 158, V, 24, 15 janvier 1509, ordonnance du parlement.— f. 225 v*, 6 février 1509, H** Etienne Ferron, procureur, paiera 60 s. par. d'amende pour avoir contrevenu à cette ordonnance.

(6) Ibid. XI* 4834, f. 7, 20 novembre 1492.

(7) Ibid. X^* 1503, f. 225, v*, 12 août 1497. a Quand aucun commandement « sera fait par ordonnance d'icelle (court) aux procureurs de céans de con- « dure au greffe au procès comme par e8cript,que dedens le temps qui lui « sera enjoint, qu'il conclue s*ll n*a cause pour laquelle il entende difTôrer « la dicte conclusion, en quel cas la dicte court leur enjoint quant au pre- « mier commandement qui leur sera fait, ils répondent et déclarent, devant c le dit buissier la cause pour laquelle ils veulent différer la dicte conclu» « sion à ce qu'il puisse insérer en sa relation qu'il mettra sur le dos de la « dicte requeste, pour y être pourveu par la court ; et ce sur peine de c X livres .parisis,laquelle somme la dicte court à ordonné estre levée sur les « délinquants promptement et sans déport pour estre distribuée à Tordon- « nance d'icelle ».

(8) X^* 4849 f. 636 v*, 3 juillet 1508, la cour ajoute « et pareille amende