COMPÉTENCE DE PREMIÂRB INSTANCE

Les plaideurs de petite condition n'avaient qu'une ressource : adresser d'humbles requêtes au parlement qui les écoutait rarement (1) ; s'ils étaient puissants, leurs lettres, élogieuses dans la forme, avaient plus d'effet (2) ; le plus souvent l'intervention du roi ou d'un prince influent était nécessaire : par malheur les grands seigneurs, les évéques, seuls pouvaient y recourir avec succès (3).

A l'exemple de Charles Y, Charles VII crut bon de rappeler, & plusieurs reprises, quelles causes le parlement devait juger en première instance et lui ordonna de renvoyer les autres aux juges ordinaires, car il ne devait en connaître que par voie d'appel (4).

Les causes qui lui étaient réservées en première instance comprenaient celles qui intéressaient le roi ou son domaine et dont la plupart rentraient dans la liste des cas royaux, les causes de committimus et de tous ceux qui avaient obtenu le privilège de porter directement leurs affaires au parlement sans suivre la hiérarchie

(1) Bibl. de TÉcoledes Chartes, 1873, p. 228, n* VI, an. 4385. Un plaideur pauvre prie le parlemeut de juger vile son procès car les frais sont considérables, la vie est coûteuse à Paris et « n*a de quoy vivre. »

(2) Arch. Nat. X^* 1478, f. 308, 4 mars 1406; lettre du duc d* Anjou invitant le parlement à mener rapidement, entre les procès qu*ii a pendants, celui contre le comte de Brenne au sujet du Comté de Houcy; à la fin faisant pro* bablement allusion à un autre procès, il affirme n'avoir jamais menacé un espagnol qui lui aurait prêté de l'argent; il explique qu'il avait contracté cet emprunt dans sa jeunesse et qu'alors on lui faisait sceller des actes sans qu*il lût sulUsamment au courant.

(3) Ibid, X«' 1478, f. 79 V. — Journal de N. de Baye, éd. Tuetey, t. I, p. 44 : 22 août 1402. « Ce jour la court a receu lettres royaulx patentes pour avancer les arrests de î'arcevesque de Sens ». — X>' 1473, f. 9 v», 25 nov. 1385. — X»* 1478, f. 121. 30 juillet 1403. - X»* 1479, f. 108 V, 12 mars 1410 : le duc de Berry écrit pour hâter la fin du procès pendant entre Eudes de Villars et Raymond de Turenne. — Cf. Bibl. de l'École des Chartes, 1873, p. 226 : Le sire de Goucy écrit à ses « très chiers seigneurs et «c grans amis les seigneurs du parlement » et leur recommande les deux procès de son écuyer Jean de Buisy.

(1) Ordonn. du 28 octobre 1446, article 23 ; du 12 avril 1452. Ordonn. t. XIV, p. 202 et 284 et Arch. Nat. X»» 8605; f. 143 ; et avril 1454, articles 5 à 9. Ordonn. du 13 octobre 1463. Ordonn. t. XVI, p. 87. Arch. Nat. X*» 8606, f. 33 Y*. -. Le 3 mai 1452 les Gens du Roi invitent la cour et le greffier à observer l'ordonnance du 12 avril 1452, à renvoyer les causes qui doivent Tétre; cf. : X»* 1483 f. 25.

278 CAUSES RBSBRVÉBS AUX BAILLIS BT SÉNÉCHAUX.

ordinaire (l), les causes de régale (2), car elles concernaieQt les droits du roi, et les causes des pairs. Ces hauts personnages avaient le droit de siéger au parlement et de remplir le rôle de juges lorsqu'il s'agissait de juger un des leurs (S) ; ils jouissaient du coromittimus. Louis XI leur conârma le privil^e de ne ressortir qu'au seul parlement de Paris (4).

Enfin l'ordonnance de Blois (mars 1499, articles 81, 82) posa en principe que les sentences, des baillis et sénéchaux et autres juges ressortissant directement au parlement, en matière purement civile et personnelle seraient sans appel si le procès engagé ne présentait pas une somme supérieure à 25 1. tournois de rente ou le capital équivalent.

Surchargé de besogne, le parlement aurait eu tout intérêt à observer ces ordonnances et cependant on constate que rarement il renvoyait aux tribunaux inférieurs (5) les causesqui auraient dû y passer avant de lui arriver, que ces tribunaux fussent composés

(1) Aubert, op. cit p. 26. — Lettres de décembre 1466 : les causes du chapitre et de la cathédrale de Bourges iront au parlement de Paris, omisse médio. Ordonn. t. XVI p. 445. — En considération d'Urbain V, Charles V exemple du vivant de ce pape, originaire du diocèse de Mende, révoque de ce diocèse et ses ofticiers et leurs sujets de toute Juridiction autre que le parlement. V. M, Prou : Étude sur les relations politiques du pape Urbain V avec les rois de France, Jean II et Charles V,p.77, note 4.

(2) Arch. Nat. X«* 1485. f. 181 V à 182, V 13 août 1471. — X»- 1487, f. 32v, 13 mars 1476. n.st. X«- 8315, f. 153, 30 juillet 1479. — X<' 115, f. 58, 14 août 1480, — X** 4824, f. 46. 19 décembre 1482. — X»' 123, f. 33, 16 avril 1488.- X»- 8323, f. 752 V à 754 V 2 août, 1496. — X»- 4857, f. 166 V, 16 juin 1514. X«* 143. f. 318. 7 décembre 1506. — X>* 1515. f.330. 1" septembre 1513.

(3) Aubert : t. I, p. X. — t. II. p. 26. — Le duc d'Orléans étant en procès avec la compagnie normande à cause de son péage de Crépy-en- Valois, la cause vint directement au parlement parce que le duc était pair de France (1393 à 1398). De Fréville op. cit. t. IL pièces justiûcat. (p. 172 & 208). — Le roi rappelait les baillis & l'observation «Je cette règle : le 30 octobre 1404, Charles VI écrit aux baillis de Sens, Màcon et Saint- Pierre-le-Moutier, de renvoyer au parlement les causes du duc de Bourgogne (Ordonn. t. IX. p. 30). — Arch. Nat. X«* 1484. f. 1 v% 2, 20 avril 1458 : pair accusé au criminel (procès du duc d'Alençon cité précédemment).

(4) 14 octobre 1463 et 14 décembre 1461. Ordonn. t. XVI p. 87, 278.

(5) Aubert op. cit. t. II, p. 26, note 2. — Arch. Nat. X»» 6 f. 239, 23 mai 1332: cause renvoyée au sénéchal de Rodez. — X** 23, f. 38, 4 mai 1373. — XI* 37. f. 51, 26 juillet 1389. — X»- 4793 f. 271 V, 18 mars 1423. Cause venue en appel puis renvoyée au bailli de TIsle-Adam auquel elle eût d*abord du aller