CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS

renvoi était de rigueur devait eacore l'ordonner (1), tant le parlement s'y montrait peu disposé.

Le juge compétent pouvait exiger le renvoi, mais le parlement n'y faisait pas toujours droit.

Au nom de leurs clients, les procureurs avaient aussi le droit de réclamer le renvoi, lors môme que ce cas ne* serait pas expressément prévu dans la procuration (2).

Quelquefois le parlement alléguait, pour conserver les causes, son droit d'appréciation, ou des motifs graves prévus par plusieurs ordonnances, surtout celle de 1363 (3). II savait au besoin empêcher les autres juridictions de garder les causes que lui-même réclamait à tort (4).

Le refus de renvoi avait quelquefois un prétexte honorable : on craignait que la juridiction compétente ne fût pas impartiale (5) ; mais pareille allégation était bien grave et d'ailleurs le parlement ne l'admettait pas quand elle s'adressait à ses chambres (6).

g 3 Conflits avec les autres juridictions. — Une des conséquences les plus fréquentes et les plus importantes de cette prétention du parlement à garder tant de causes était d'engager des conflits avec les diverses juridictions du royaume, qu'elles lui fussent subordonnées, comme les Requêtes de l'Uôtel (7) ou les tribunaux des eaux et

« a*en a lettres du Roy, notre sire et que la cause de renvoy soit exprimée en « ycelle. — Ibid, f. C6. S juillet 1368. Lettre de Parlement faite sur la mannlère de renvoier les causes du Ghastellet par devant les Gens des Requêtes « du Palais ».

(i) Aubert.op. cit. p. 27. — Arch. Nat. X»* 21, f. 46 : 10 mai 1367 : mandement du roi au bailli de Ghaumont et dairs lequel il fait allusion à Tordonnauce de décembre 1363.

(2) Olim. t. I, p. 748, n* 23, an 1269, arrêt de règlement.

(3) Aubert, op. cit. pp. 27, 28.

(4) Conseillers envoyés par le parlement au chancelier pour lui demander le renvoi à cette cour de causes introduites chez lui et « dont les Gens du « Conseil de Rouen veult atraire la congnoissance • 14 avril 1434 : X^* 1181. f. 84.

(5) Aubert, op. cit. p. 29.

(6) Arch. Nat. X** 1483. f. 332 v, 24 mai 1457: M« Jean Hue, docteur en théologie demande que le procès qu'il soutient contre le conseiller Jean le Sellier soit jugé en la Grand Chambre parce que ledit le Sellier est en grande faveur aux Enquêtes. Le parlement laisse le procès aux Enquêtes.

(7) Aubert. op. cit. pp. 29, 30. Les appels portés des Requêtes de THôtel au parlement sont aussi fréquents au xv* siècle^ v. X^* 1483, f. 13, 15 février 1452 .