CONFLITS AV£0 LA CHAMBRE DBS COMPTES

prétentions, ainsi il prétendait que seul il pouvait prononcer ea dernier ressort quand les maîtres des Comptes condamnaient les gens à payer un reliquat, parce que ces condamnations entraP naient des contraintes contre les personnes et leurs biens. Ce fut en vain que Charles V et Charles VI défendirent au parlement de juger ainsi (1).

Dès les premières années du xvi« siècle ces conflits avaient inquiété l'autorité royale ; n*osant mécontenter aucune des deux puissantes cours, les rois essayèrent de rétablir Tharmonie en faisant juger les causes contestées par une commission formée de membres des deux cours (2), ou par la chambre des Comptes assistée de quelques conseillers du parlement. Cette disposition, recommandée par Tordonnance du 3 janvier 1320 (n. st.) fut renouvelée par Charles YI en 1409 et 1413 (3) et par Louis XI le 26 février 1465 (n. st.) (4), bien que ce prince ait d'abord reconnu au parlement (5 février 1462, n. st.) le droit de recevoir des appels de sentences rendues par la chambre des Comptes dans certains cas spéciaux : appels d'appointements, de commissions, de séquestre, causes relatives à Tentérinement des lettres royaux de don, de fief, d'institution d'officiers, de gages d'officiers royaux, et à condition qu'en demandant les lettres d'ajournement en cas d'appel, le plaignant déclarât clairement ses griefs afin qu'on pût constater de suite si l'appel était recevable (5). Louis XI avait aussi décidé peu après son avènement que dans les questions difficiles et embrouillées, la chambre des Comptes s'adjoindrait quelques membres du parlement (6). Charles VII avait déjà ordonné que cette adjonction eût lieu quand il y aurait à juger un procès criminel (7).

Parfois le Roi ne trouvait qu'un seul moyen pour éviter la lutte • l'évocation à son grand Conseil (8). Louis XII déclara même qu'on

(1) Aubert, op. cit., pp. 30 à 33.

(2) Olim. t. III, p. 1049, n» C, 6 avril 1315. (3> Aubert, op. cit., p. 33.

(4) Ordonn. t. XVI, p. 297

(5) Ordonn. t. XV, p. 319. --Pardessus, op. cit., 219 à 221.

(6) 23 oct. 1461. Ordonn. t. XV, p. 137 : procès commencé contre les héritiers du receveur général de Normandie, Michel Durand.

(7) 4 février 1451 (n. st.). Ordonn. t. XIV, p. 122.

(8) Auberty loc. cit. Le 25 juin 1407, Charles VI avait déclaré que seul le Grand Constnl jugerait les appels venus de la chambres des Comptes, mais en 1413 il renouvela les dispositions de l'ordonnance de 1320.

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ne pourrait se poanroir ooDtre les arrêts de la chambre des Comptes que par voie de révisioa ea la Chambre du Cooseil où seraient appelés les gens des Comptes et 3 ou 4 membres du parlement (1).

Mais le pariement n'admettait ces restrictions qu'avec réserve ; se considérant comme la cour de justice suprême, il entendait contrôler et au besoin réformer par voie d'appel les arrêts de la chambre des Comptes (2;. Certains chanceliers semblèrent Vy encourager et des maîtres éminents du barreau soutenaient les conseillers dans leurs revendications (Z). Le greffier ne manquait pas d'insister en ce sens quand un appel était présenté (4).

Ces réceptions d appel sont très fréquentes aux znre et xv« siècles, d'autant qu'une ordonnance de 1413, publiée le 27 mai en la Grande Chambre, avait reconnu que si les maflres des Comptes voulaient juger des questions étrangères aux comptes proprement dits, on devait alors appeler de leurs sentences au parlement (5). Or un plaideur pouvait toujours imaginer un motif pour demander Tapplication de cette ordonnance.

Ce qui précède en dit assez sur la nature et sur les occasions de ces conflits (6). Rarement les deux chambres avaient la sagesse de

(1) Ordoon. t. XXL, p. 272. — isambert, t. XI p. 419, 20 mars 1501 'a.st.), cette jurisprudence était antérieure à cette ordonnance, car en 1501 (11 mars) le procureur général fait renvoyer du parlement au Conseil du Roi un appel d'une sentence de la cbamhre des Comptes : X'* 1506, f. 77 v*. — X«" 4842, f. 166 V*, tl mars 1501.

(2) Aubert : op. cit., p. 33. — X«' 1505, f. 9, 23 nov. 1493 : Entre maître Charles Cadier appelant des Gens des Com[*tes et demandeur en matière de provision « les dictes parties produiront plus amplement sur ledit appel, « bailleront contrediz et salvacions de dans le temps des ordonnances » une provision est accordée durant le procès mais Cadier fournit une caution suffisante pour la rendre s'il perdait le procès. — X'' 8328, f. 455 Vt 13 août 1501. — X>* 4847, f. 203 V, 19 fév. l.VH} : « Entre lesgénéraulx des ff monnoyes à Paris, le procureur du Itoy aus dictes monnoyes adjoinct avec « eulx, appelant des Gens dtis Comptes à Paris, d'une part et Claude Robin, « conseiller dudit sire et général maistre de ses monnoyes es pays de Lan- « guedoc intimé », — textes importants pour l'histoire des Généraux des c monnaies.

13) Auberi, op. loc. cit. — Papon : op. cit. L. 4, titre 6, n** 23, 24.

(4) Arch. Nat. X«* 4793, f. 123 : 23 déc. 1421 « Nota appellari posse a « Genlibus Caméra Compotonim. >

(5) Bibl. Nat. Mss. f. lat. 464l^ f. 58 vo.

(6) Aux exemples cités par Aubert, op. cit., p. 34: joindre : X*' 1480, f. 262, 14 nov. 1422. — X»* 4796, f. 208, 15 mai 1430. — X«' 1481, f. 58 V,