LE PARLEMENT ET LES FONCTIONNAIRES ROYAUX

de son droit de police sur la capitale et de Timportante juridiction du Châtelet qui se trouvait placée sous son contrôle. Souvent il délibérait sur les règlements du Châtelet et leur observation, réprimait les abus (t), y nommait, provisoirement il est vrai, des avocats du Roi (2).

Quand les chambres allaient délivrer les prisonniers, les lieutenants civil et criminel du prévôt, le procureur et les avocats du roi au Châtelet devaient être présents (3).

Des incidents, le plus souvent des oppositions de concurrents, se produisaient ; elles étaient signifiées au greffe et le parlement ou bien les jugeait de suite ou bien recevait, à titre provisoire, Tun des concurrents, sans préjudice des droits de Tautre qu'il examinait ensuite posément.

Avant d'arriver au parlement, ces oppositions devaient avoir été autorisées par des lettres de chancellerie.

(1) 12 nov. 1484 : le parlement fait mettre sur des lettres de confirmation de Jacques d'Estouleville « garde de la prévôté » au lieu de « prévôt de Paris ». Picot : Le Parlement de Paris sous Charles VIII,. — Le 7 juillet suivant il adresse à ce prévôt une réprimande au sujet de sa conduite lors do l'entrée du roi (i6*d.,p. 39).— Arch. Nat., Xi' 1480, f. 283, 18 sept. 1423, f. 315. 316, 326. 327 V : 3, 8, 16 février, 25 mai 1425 et 30 juillet 1421 : plainte contre les avocats du Châtelet (IMbl. Ste-Genov., Mss. cit., 15, aii. 1421). — XI* 1480, f. 269, 6 et 12 février 1423 le parlement cite devant lui le prévôt cl ses clercs civil (Jean Douxsirej el criminel (Jean Tillart) pour qu'ils répondent d*abus — autres délibérations sur les abus ibid.., f. 274, 283, 11 mai, 10 et 18 septembre 1423. — X«* 1486, f . 292 : la cour défend à Pierre Jaquet d'exercer comme procureur au lieu de Philippon qui a résigné pour lui moyennant 12 écus, cela sous peine de prison, mais Jaquet peut réclamer ses 12 écus. — 10 mai 1477, arrêt ordonnant quel'éUit de mars 1474, lequel suppFimait 4 offlces d'examinateurs extraordinaires serait enregistré. V. De la Mare : Traité de la Police, t. 1, p. 192. — Surveillance du Châtelet, des membres et auxiliaires de cette juridiction. V. (7. Fagniez : Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au xv« siècle n** 7, 8, 67, 86, à 90, 92, 93, 95, 120, 122, 123, 125 à 130. Mémoires de la Société de l'Hisl. de Paris, t. XVII, — sur le Prévôt de Paris, ibid., n«» 106 à 113.— Cas cités par de Laborde: préface aux actes du parlement, p. LUI. 1512 et 1515.— Ordonnances touchans le Chastellet de Paris faictes par la court de Parlement, mai 1425 : Y. 3, f. 9 à 26 V et ordonn., t. XIIl, p. 88 et suiv.

(2) Arch. Nat., X»* 1480, f. 314 V, 20 janvier 1425 : la cour commet M'* Guillaume de la Haye â exercer comme avocat du Roi au Châtelet jus qu'à ce que le Roi ou elle*môme en ait ordonné.

(3) Ibid., XI' 1502, f. 99, 24 avril 1495.

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Les oppositions aux nominations de procureurs et avocats royaux près les bailliages ou sénéchaussées, et en général, de tous offices de judicature étalent enregistrées au grefife, puis jugées au parlelement (1).

Toujours à cause de la «juridiction de Tofflce >, au xv siècle le parlement reçoit les serments et prononce la réception, après lec* ture des lettres de nomination et examen des oppositions, du chan« celier (2), des membres du Grand Conseil (3), du connétable, des maréchaux et de l'amiral (4), du grand pannetier (5), du grand

(1) Aubert, op. ciL, pp. 59 à 63. — Arch. Nat., X<- 4825, f. 106, 29 juin 1484. — XI* 4824, r. 11 v», 20 novembre 1482 : le Vidame d* Amiens est reçu à s*oppo8er aux lettres accordées par Louis XI à M** Jacques de Goictier, président de la chambre des Comptes le nommant bailli et concierge du Palais. — * Quand Philippe de Commines appela de la mesure qui lui retirait son office de sénéchal du Poitou (16 nor. 1485) il y eut un conflit entre le parlement et le conseil du Rot. Charles VIII prétendait que celui qui payait les gages devait seul connaître des procès relatifs à ces charges. Finalement le parlement décida que le cas serait jugé par des membres du parlement assistés « de M'** des Requêtes de rilôtel et du Grand Conseil ». Mémoires de Commines, édit. Dupont, t. III, p. 134, n** XXII et XXIII. Le 6 mars 1492 et le 28 mars 1493, le dilTérend durait toujours, Commines s*oppsant à la nomination de son concurrent André de Vienne. — X<* 1505, f« 142, 22 mai 1500, M'« Jean Boucher, conseiller au parlement, s^oppose en vain à la réception comme M** des Requêtes de rUôtel de Pierre de la Vemade. X'* 1511, r. 123, 18 avril 1508 : le parlement ordonne une enquête avant de prononcer entre Jean Favereau, Pierre Réguier et Simon Herbert qui se disputent Toffice de lieutenant général de la sénéchaussée en Poitou.

(2) Arch. Nat., X<> 1480, f. 315 v% 7 février 1425 : Louis de Luxembourg, évèque de Thérouanne, chancelier au lieu de Jean le Clerc démissionnaire, prête serment au parlement entre les mains du duc de Bedford. — Cf :

(3) Bibl. Ste-Genev., Mss. cit , 15, an. 1421, 23 juillet : serment et réception de Richard Leyot, anglais, docteur es lois, nommé ati Grand Conseil, avec 1000 livres de gages. Cf : X^* 1480, f. 303 V. ^ 18 août 1426 : serment et réception de levêque de Coutances nommé au Grand Conseil : Bibl.St&- Genev.,M6S. cit.,loc. cit., an. 1426. — Arch. Nat., X»- 1482, f. 7, 18 février 1429, serment de Martial Fournier, évêque d'Evreux, nommé au Grand Conseil. — Ibid., f. 98, 23 mars 1435.

(4) Papon : op. cit., L. IV, tilre4, n* 1 : 2 oct. 1465 : Connétable. — Arch. Nat., X*- 1481, f. 55 V*, 3 mal 1432 : le Maréchal de l'Isie-Adam prête serment, ses lettres sont publiées. — E. Pasquier : Recherches de la France. L. II, chap. 4, 1. 1, p. 65, édit. de 1723 : un amiral. — CL Auàertf op. cit., pp. 65, 66.

(5) Aubert, oip, cit.. p. 64. — Procès entre Jacques de GbatiUon seigneur de

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bouteillier (1), da maître des arbalétriers (2j, des maîtres des Requêtes de THôtei (3), du concierge du Palais (4), des conseillers au Châteiet, des notaires royaux (5), des généraux et des Trésoriers royaux (6), des maîtres des eaux et forêts (7), du garde et chancelier des foires de Brie et de Champagne (8), du garde des sceaux de Champagne (9), des gouverneurs de ville et de pro-

Oampierre et Roland d*£nquerke pour la charge de Grand Pannetier, le 24 févr. 1440 (n. st.). Le parlement raccorde à Cbatillon : Bibl. Ste-Genev., Mas. cit., 15, an. 1439. — De Beaitcourl, op. cit., t. III, pp. 423, 424.

(1) Âuherty op. cit., loc. cit.

(2) Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1421 : 2 février 1422 (n. st.).

(3) Auheri op. cil., pp. 63, 64. — Arch. Nat., X** 1482, f. 153, 13 nov. 1440 : réception et serment de M'* Guy Bernard, maître des Requêtes de THôlel et le 10 avril 1455 de son successeur M'^ Etienne Le Fevre, licencié es lois. Bernard était nommé évoque de Langres. Cf : X>- 1483, f. 198 V. — X** 1486, f. 154 : serment de Thibaud Bailiet, M'« des Requêtes de THôtel; il s*engage à ne pas siéger lorsque siégera son père Jean Bailiet, lequel promet aussi de ne pas siéger en même temps que son fils, 4 avril 1474. ^îbid,, f. 270 v*, M'* Martial Fournier prête serment de M''^ des Requêtes de lllôtel, sans préjudice de Topposition de M'* Adam Fumée. — 1512, f. 2 : 13 nov. 1508, M'* Claude de Seyssel est reçu M'* des Requêtes de rUôtel au lieu de Jean Nicolaï devenu président des Comptes.

(4) Auberiy op. cit., p. 66. — Arch. Nat., X*' 4807, f. 219 V,ll mars 1462 : réception de Jean de Luxembourg, concierge du Palais.— X" 4824, f. 11 v% 20 nov. 1482 : le vidame d'Amiens est admis à s'opposer aux lettres accordées par Louis XI à M'* Jacques de Goictier, président des Comptes, nommé bailli et concierge du Palais. — X*' 4845, f, 142 v, 15 février 1504 réception au serment de Raoul de Launay. seigneur de Morvilliers et bailli d'Amiens comme bailli du palais au lieu de feu Etienne de Vesc.

(5) Aubertf op. cit., p. 66.

(6) Arch. Nat., X^* 1493, f. 48 : 12 janvier 1486 : Messire Michel GaillarU canseiller et général prête serment. — X»" 4795, f. 82 v, 16 avril 1427 a Ce jour Regnault Doriac a fait le serment de Trésorier de France et a général gouverneur des finances, avec Maistre Pierre de Canteleu ». ~ X*' 1482, f. 151 V», 13 octobre 1440 : réception de M^» Jean Bureau, trésorier de France; il renouvellera son serment à la rentrée et jusque là n'exercera que par provision. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1465, 14 nov. : réception d'un tréorier de France.

(7) Aubert, op. cit., p. 65. — X»* 48.— 40, f. 59 v, 10 déc. 1498 : avant de les enregistrer le parlement veut montrer aux Gens du Roy les lettres qui confirment en son office de grand maitre Enquêteur et général réformateur des eaux et forêts du royaume de France et du duché de Bretagne, messire Jacques de Vendôme, vidame de Chartres.

(8) Gille Leguisié, 28 juillet 1425 : X** 1480, t. 329 V.

(9) Girard de Bourbon Xt* 1480, f. 295.