LE PARLEMENT ET L\ JURIDICTION ECCLÉSIASTIQUE

coup CQ influence: à titre de juges des sacrements, ils connaissaient des cas de mariage et par extension des questions de douaire, de dot, d'adultère, de séparation ; comme juges des matières spirituelles et pour sauvegarder la volonté des mourants ils connaissaient des questions de testament. La science et Téquité des juges d'Ëglise eurent ce résultat que les laïques y accoururent en foule et demandèrent la tonsure pour jouir des privilèges de clergie (1). Au xiii« siècle, le juge laïque arrive à juger, concurremment avec le juge d'église, ce qui a trait aux conventions matrimoniales et même seul à prononcer lors qu'une question de légitimité se présente incidemment à propos d'une question de succession féodale (2). Puis la royauté prétendit avoir sur toutes les églises, sur les couvents, un droit de garde générale, c est-à-dire en réalité un droit de haute police (3).

Le parlement continua la lutte commencée par la Curia Régis ; j'en ai exposé l'ardeur et les diverses phases surtout à partir de Philipe le Bel, lorsque ce prince puis les légistes comme Pierre du Bois et particulièrement le présidentPierre de Cugniéres, eurent constituée ce sujet une véritable jurisprudence (4) dont voici les points principaux :

Les nombreuses dispositions contre les clercs marchands ou porteurs d'armes furent maintenues (5) et des appels d'abus se renouvelèrent (6).

(1) Aubert: Le Parlement de Paris : t. II. Compéteace et attributions, pp. 113 à 115. — Esmein : loc. cit., p. 197.

(2) Esmein : loc. cit., p. 199, cf. : Glassorij op. cit., t. V., p. 252 253.

(3) Esmein : Cours élémentaire cité, p. 596.

(4) Aubert f op. cit., pp. 1 18 à 136.

(5) Aubert, op. cit., pp. 115, 119. — Z.e Coq : question 319 arrêt de 1394 (n. st.).

(6) Aubert, op. cit., p. 132. — Bibl. S»e-Genev. Mss. cit., 15 an, 1491 : 7 février 1492 (n. sp.) appel d'abus contre Tévèque de Luçon. — Sur ces appels V. VioUet, op. cit., l. I., pp. 408, 409. — X»* 8333, f. 39 v% 18 déc. 1509 : Entre M' Nicole le b'èvre soi disant curé d*Ambières, diocèse de Ghâlons, appelant comme d'abus de l'évoque de Sisteron abbé de Montierander, et de son maire à Sommières, Jean Bijart. — X^* 4853, f. 265 : 2 mai 1512 : appel d'abus par le procureur général contre l'ofQcial de Soissons qui défendait de donner la communion aux gens nouvellement arrivés dans le diocèse et qui n'avaient pas payé à révoque le droit de 8 sous parisis et celui de 2 sous au doyen.— Seul le Parlement de Paris recevait les appels d'abus lors mêmes que ces appels provenaient d'une province située dans le ressort d'un autre parlement, /m^^rj : Pratique L. II. ch. 3. p. 505.

LE PARLEIÏCXT ET LBS CLE&CS. 3^3

Les fOQcUoDiiaires rojraux clorcs. accusés dans l'exercice de iears fonctions de crimes ou de délits ne pouvaient être jugés que par les tribunaux du roi et ne pouvaient être alors excommuniés (1).

Le parlement appliquait rigoureusement la théorie des cas privilégiés et supprimait les privil^es de clergie dans les cas graves : lèse majesté, fausse monnaie, falsification de lettres et de sceaux, infraction à lasauv^;arde. en réalité tous crimes ou délits réputés cas royaux. Le coupable était remis au juge d'alise, lequd il est vrai, ne devait le juger qu'assisté de juges royaux. Le procureur général se réservait de poursuivre ensuite, pour son propre compte et le juge d'église ne pouvait rendre son arrêt avant que la cour ait connu le cas privilégié (2i. 11 faut reconnaître que le parlement protégeait les clercs contre les excès des agents royauxi

(1) Auberiy op. cit. p. 133. — U Coq : quest. 221, an 1391.

(2) âuberi, op. ciL, pp. 130. 137. — GUuson, op. cit., tome V. p. 251. — Esmein : Cours élémeniairecité. p. 613. — Arch. NaL X^* 1481, f.95 r*, 8 janvier 1435 : le parlement avant de juger attend c que le procès de court d^église soit déterminé ». — 6 juillet 1437 : le parlement accorde que Jacques Langlois soit remis à levéque de Paris qui jugera assisté de deux conseillers : un clerc, M *• Qément de Fauquembergues, un laïque, M** J. de Meaux, et il ne pourra élargir, absoudre, ou condamner sans que le roi ou le parlement ait connu des cas privilégiés ou en ait ordonné. Le 3 août suivant, sur le rapport des commissaires en présence des officiers de Tévèqne le parlement permet à révêque de décharger Langlois de sa caution (BibLS*M7eneT. Mss. cit., 15 an 1437.) — Clerc accusé de fausse monnaie jugé par le joge d*église, réservé au juge laïque les cas privilégié, Papon, op. cit., L. I. titre 6 n* IX.) — Arch. Nat. X«* 1482 f. 87 : 26 juillet 1438: prisonnier remis à Tévèque qui sera assisté dans le procès par deux conseillers et ne pourra juger avant que la cour ait connu du cas privil*^gié.— Cf. 16 juillet 1439 (Bîbl. SMÎenev. loc. ciL.an. 14'^ et 17» an. 1439.} — X«- 1482. f. ICO v, 17 mars 1442.

— X»* 8304, f. 243 ; 20 juillet 1447. — X»- 1485, f. 288. 3 septembre 1472.

— X*' 44, f. 70 : 28 février 1480: n. st.; ; remise à Tévèquede Paris, de Barbin c chargié du cas privilégié pour oyr les parties sur le délit dont « le dit Barbin est trouvé chargié pour lui faire son procès sur le délict « commun, ainsi qu'il verra estre à faire par raison ; et deflénd la dicte court « an dit évèque et à ses officiers que ils ne procèdent à condempnacion on M absolucion sans ce que préalablement ait esté décidé et conneu dudit m cas privilégié et a commis et commect icelle court maistres Philippe des a Plantes et Jacques Chambellan conseillers du Roy en icelle court poor « assister et estre présent à veoir faire par lofficial et autres officiers du di « évesque le procès, touchant le délit commum afin d'y garder le droit du « Roy. » — X»* 1505, f. 200. U août 1500 : les conseillers M*»» Nicolas Brachet, Nicolas de Corbie m commis par la dicte court à assister avec Toffi- « cial de Paris pour le cas privilégié ».