CONFIRMATION — INAMOVIBILITÉ

matîoD pure et simple de tous les n^embres compris au rôle établi le 4 précédent par le parlement. La députatlon, dont les frais avaient été supportés par tous les membres de la cour, était de retour le 19, et le lendemain les lettres de contlrmation furent lues ; ensuite tous ceux qui étaient présents Arent entre les mains du chancelier, le serment de bien servir le roi. Les lettres de confirmation reconnaissaient au parlement son ancien droit de juger les procès relatifs à la propriété des charges, aussi s'empressa-t-il de décider entre Michel de Pons et Jean de St-Romain qui se disputaient le titre de procureur général. Ce dernier que Louis XI avait destitué, à cause de son attachement à la pragmatique sanction, fut rétabli. Le conseiller Martin de Bellefaye, qu'Olivier le Daim avait fait expulser du parlement, fut aussi rétabli et les injustices du roi défunt furent réparées (1).

A son avènement Louis XIl confirma purement et simplement tous ceux qui siégeaient au parlement (2).

Ces confirmations indiqueraient, si on en croit Téminent M, Pardessus, qu'à chaque nouveau règne le parlement était présumé dissout (3). Soit; mais en fait les membres du parlement étaient inamovibles, car jamais les abus de force, d'ailleurs rares à ces époques, ne purent prévaloir contre les traditions et contre les usages passés à Tétat de loi. Pour prévenir ces abus ou y remédier, Charles Yll déclara, le 27 mai 1446, qu'aucun des magistrats qui depuis la fatale année 1418 aurait possédé, sans interruption, pendant cinq ans sa charge, ne pourrait désormais la perdre. Et cet édit avait un effet rétroactif (4).

(1) G. Picot : Op. cit. p. 8 à 13. — Arch. Nal. X" 1491, f. 1, 2 à 4 v. 12 nov. 1483. Les lettres de confirmation réservaient d'ailleurs les droits de ceux que Louis XI avait destitués, v. Ordonn., t. XVI, p. 1. — Dans son rôle le parlement avait compris Jean de 8^-Romain, le grefQer criminel Alligret qui disputait la charge à François Perreau que Louis XI lui avait donné pour successeur, Guillaume de la Haye, maintenu comme président extraordinaire, Henri Beauclerc et Etienne Bonnet, maintenus aussi comme huissiers extraordinaires. Jean de FEspervier imposé par Louis XI comme président aux Enquêtes était inscrit le dernier, cf. X<* 1490, f. 396, 3 sept. 1483. — Dès le 23 septembre le parlement ordonna que de Belleraye serait payé de tout ce qui lui était dû depuis son expulsion, mais quand tous les membres auraient reçu leurs gages, v. X^* 1491, f. 5.

(2) 13 avril 1498, Blois, ordonn., t. XXI, p. 21, et Arch. Nat. X«» 8610, f. 1.

(3) Essai historique sur Torganisation judiciaire, pp. 170 à 173.

(4) Ordonn., t. XIII, p. 462.

INAMOVIBILITE DE FAIT 87

Od a voula voir là un premier signe de reconnaissance officielle de rioamovibilité ; on a aussi cru trouver cette reconnaissance dans les lettres du 21 octobre 1461 enregistrées au parlement le 23 novembre suivant (1). Dans le premier cas on exagère, dans le second on se trompe. En efifet, Louis XI ne s'engageait qu*à ne plus accorder des offices qui ne seraient pas vacants par la mort ou la résignation du tutélaire ou par sa forfaiture dûment jugée ; autrement dit la mort, la résignation ou la forfaiture du titulaire, pouvaient seules faire déclarer vacant un siège au par* lement; mais cela existait aussi depuis fort longtemps. Aussi bieo, comme le constate Pardessus, Charles VIII, Louis XII, François I*' continuèrent à confirmer en leurs charges tous les conseillers en exercice (2) ; ce qu'ils n'auraient pas eu besoin de faire si Ix>uis XI avait décrété rinamovibilité.

En principe, le roi, source de toute justice et dont le parlement n'était que le délégué, avait le droit de modifier la composition des chambres, de changer les membres, aussi au début de chaque nouveau règne, les magistrats demandaient la confirmation, le roi raccordait et en réalité l'inamovibilité s'était peu à peu établie de fait, comme nombre d'iustitutions sous l'ancienne monarchie, par la force de la tradition, de l'usage, convertis tacitement en lois (3). <«

Dans les listes de conseillers on constate que U père et le fils pouvaient faire ensemble partie du parlement^ mais il faut remarquer qu'ils ne siégeaient pas à la même chambre et leur petit nombre ne pouvait l'emporter sur l'ensemble des autres con seillers. L'ordonnance Cabochienne (25 mai 1413) défendit qu'il y eut plus de trois conseillers de la même famille (jusques au tiers degré incluz, selon la computation du droit cano n) et une corn» mission devait veiller à l'exécution de cette mesure (4). On sait que cette ordonnance, trop vantée et qui n'innovait presque rien» ne fut pas conservée. Aussi bien la commission eut eu peu à faire car les cas se présentèrent très rarement. L'ordonnance de juillet

(1) OrdoDD., t. XVII. p. 25 et Arch. Nat. X<' 8606, f. 144 v*.

(2) Pardessus : Op. cit. pp. 174, 175.

(3) M. Picot enseigne que sous Louis XII, rioamovibilité devint une réalité. (Histoire des États Généraux, t. II, p. 150, 2* ôdit.)

(4) Aubert : T. I, p. 73. — Coville : L'ordonnance Cabochienne, article 162.