LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET L'ÉGLISE

La défense des prérogatives du roi et des traditions de l'Église GalIicaDe ramenait à surveiller les 'justices ecclésiastiques, les actes des évoques dont au besoin il appelait comme d'abus; il allait même jusqu'à restreindre leur juridiction (1) ; il s'enquérait des abus commis dans la collation des bénéfices (2) et si ceux qui en possédaient s'acquittaient fidèlement de leurs devoirs (3), à maln-

pour le procureur général, contre Etienne de Poville, lieutenant du bailli d'Orléans « pour ses transgressions des ordonnances, exactions el abu2. » X** 1514. f, 131 , yo, 23 avril 1512 : à la requéie du procureur général la cour cite devant elle M** Jean Fradet, lieutenant du bailli de Berry « pour raison « de certaines dissimulacions par lui foie tes de décréter certaines informa- « cions présentées par Jacques Girard, marchand de Bourges. > Après son interrogatoire, sur les conclusions du procureur général, Fradet est élargi non sans avoir été réprimandé.

(1) Aubert op. cit. p. 210. — «t t. II. Parlement, sa compétence chap. III. passim. — Arch. Nat. X^* 8302. f. 29 v% le procureur général s'oppose à la réclamation de Tévéque de Paris touchant les biens de Jeanne, femme de Colin du Four, trouvée morte rue Jean-Tison, en sa justice car « le roy a f prévcncion partout à Paris et ont ses officiers prévenu. » 16 août 1415. — X>* 4790. f. 241. 19 juillet 1438 entre le procureur du roi et Tévéque de Paris au sujet de la police et de Tadministration de P^ris. — X<* 1492. f. 118 v», 119. Le procureur général requiert la contrainte, par saisie du temporel de Tévéque du promoteur Jean Bordier et de Todicial Guillaume Quicrlamoine, du Mans, au besoin par la saisie de leurs personnes s'ils ne révoquent les « monitions et censures ecclésiastiques » lancées par eux contre le séoécbal du Maine son lieutenant et d'autres officiers royaux. 20 avril 1185. — Il les poursuit aussi pour excès et attentats : 12 juillet, 12, 13, 10 déc. 1485. X«' 4826. f. 247, v«, 248.— X»' 4827. f. 25. v, 26, 27. 28, 29 V, 32, 39 à 43. Le procureur du roi demande que le conservateur ecclésiastique des privilèges de l'Université supprime dans une lettre les excommunications à l'adresse des gens du roi et du parlement. 1 mars 1437. Bibl. Ste-Genev. Mss. F. in-f^l5. an. 1436. — X»*8333. f. 233 à 236 V, 14 juin 1510 : Entre l'évoque d'Amiens et M* Jean de Lastre appelans du bailli d'Amiens ou de son lieutenant d'une part et Jean Double et le procureur générai qui prend la cause de son substitut au bailliage d'Amiens. Pour le procureur général, Barme fait un long discours, si les évéques avaient juridiction sur les laïques, le Pape, par cela môme aurait juridiction sur tout le monde, il reprend la célèbre théorie des deux glaives et rappelle quo le Pape est seigneur des dînes et le roi seigneur des corps. — Au xvi« s. le procureur général appelle souvent les procureurs royaux des bailliages et sénéchaussées ses substituts cf : X^* 4841. f. 233 v*, 4 mai 1500. = Xi» 8331. f. 39. 29 février 1508.

(2) Aubert, op. cit, t, I. p. 210.

(3) Arch. Nat. X»* 1485. f. 205 V, 23 novembre 1471 ; les gens du roiconsentant ù la main levée du séquestre mis par le roi sur le temporel du prieuré de St-Martin-des-Champs, si le vicaire et les ofQciers du cardinal d*£stoute-

1G2 LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET l'ëGLISE

tenir la régularité dans les communautés religieuses, à se rendre compte de leurs acquisitions (1), à assurer Texécution des décisions des conciles admises par le parlement ou celles de la pragmatique sanction et à examiner les bulles pontificales (2).

Voilà jusqu'où allait la première attribution du procureur général, celle dont parlait Louis XI quand il donna un auxiliaire à Jean de Saint-Romain sous prétexte qu'un seul ne pouvait suffire à cette grande tâche « de la conserVacion du domaine du roi, de t procurer et solliciter pour Tenterinement de ses droiz et préro*

ville pourvoient au service divin et aux besoins des religieux. — X*" 1492. f. 201 v*. Le parlement prend des mesures conrormes à la requôte du procureur général a afin de pourveoir aux réparacions nécessaires à faire en a l'église et le prieuré de St-Martiu-des-Champs à Paris, estant de fondac cion royale i 8 juillet 1485. — Le procureur général veille à ce que les édifices religieux en ruine soient réparés. 21 janvier 1513. X^" 1515. f. 61.

(1) Arcb. Nat. X*" 4821, f. 262, 14 mai 1481. Le procureur général demande à voir avant qu'elles soient enregistrées, les lettres royaux qui mettaient au lieu appelé a les Béguines » un couvent de f religieuses de Saincte-Glere a réformées selon l'ordre de seur Collecte ». — X^^ 1489. f. 38 v*, 1 mars 1480 (n. st.) (I ce jour le procureur général du Roy a consenty que sur les lettres a octroiées par le Roy, nostre seigneur, aux religieuses de la tierce ordre « pénitence et observance de monseigneur Saint- François, par lesquelles il « leur a donné l'ostel des Béguines en ceste ville de Paris, qu'il a ordonné c eslre désormais appelé l'Ave-Maria, pour les causes contenues es dictes « lettres soit mis : Lecta, publicata et registrata, réservé au Roy sa justice a et autres drois qu'il a et peut avoir ou dit boslel^ et aussi à Tévesque et « arcbidiacre de Paris et autres. » Cette donation suscita un procès cf : X*» 1490, f. 182 V, 2 septembre 1482. — X»* 1496, f. 396 : le parlement désigne 8 de ses membres pour s'occuper du procès des Jacobins à Paris et à la requête du procureur général une enquête sera faite sur la fondation du couvent, l'entretien des édifices, la démolition de quelques-uns et aussi on examinera tout ce qui peut intéresser le Roi. — X^' 4857, f. 109, v«, 29 mai 1514 : après avoir entendu le procureur général, le parlement rejette l'appel de frère Sébastien, religieux bénédictin de Saint- Waast-de-Moreuil au sujet de l'élection de dom Jean Ferrebourg comme abbé et permet à l'évêque d'Amiens ou k ses vicaires de vérifier, d'accepter ou de casser cette élection.

(2) Opposition du procureur général de Saint-Romain à l'enregistrement des lettres de révocation de la pragmatique sanction en 1461, v. Fayard : op. cit., t. I, p. 229. ~ 22 juin et 13 juillet 1458 : protestation du procureur général devant le parlement qui s'assemble pour délibérer sur les affaires du Pape. Le 16 août, il fait condamner la bulle, et le 27, défendre Pexécution de cette bulle adressée par le Pape à l'évêque de Nantes, car elle est en opposition avec l'autorité du roi (Bibl. Saintc-Genev. Mss. F. in-l^ 15,

LE PROCUREUa GÉN£EL\L ET l'ORDRB PUBLIC 163

« gatives, de impuoer et empescher les aliéaacions de son dit c demaîDe et les publicacioas d'icelles, et de poursuir autres pluc sieurs delinquans... > (24 avril 1476) (1).

. La seconde des attributions le maintien de l'ordre public et en conséquence la poursuite d^office des coupables découle même de la première, s*y rattache étroitement car c'est au nom du rot, de ses droits, c*est dans son intérêt, qu'il l'exerce. Lies textes, les lettres royaux et les ordonnances prouvent que dès les premières années du XIV* siècle, le procureur général poursuivait contre les coupables Tapplication de la loi (2) ; mais à l'ouverture de chaque session il jurait de ne jamais demander au prince des lettres de justice contraires aux lois ou à Téquité, d*ailleurs il ne pouvait agir qu'apr-ès information faite par le juge et par assignation délivrée par le tribunal (3) .

La poursuite pour le cas si vague, si compréhensif d'excès et d'attentats était une des plus fréquentes, l'accusé était alors

an. 1458). — Arch. Nat. X<- 1491, f. 87, 19 mars 1484 : de Saînt-Romaia présente une requête à PefTet de maintenir les décrets des conciles de Constance et de Bâle avec les modifications apportées par la pragmatique sanction de Bourges, et conformément au vœu des États de Tours. — Pierre Couthardi, avocat du roi, au nom du procureur général appelle d*un moni* toire du pape Innocent VIU (18 mai 1488) dirigé contre les Flamands sujets du roi. D. Godefroy^ op. cit., p. 577. — X** 4845, f. 216 à 217 v, 27 mars 1504 : observations des gens du roi sur les bulles présentées à la cour « touchant la légacion du cardinal d*Âmboise. »

(1) Arch. Nat. X»* 1487, f. 55 v», 56.

(2) Auberl : op. cit., p. 211 à 214, ~ Boutaric : Actes du parlement n* 4561, 8 janvier 1317. — Arch. Nat. X^c. f>» 70, août 1324 c à le tin que à a l'occasion, claim, et poursuite fait et proposé par le procureur du Roy. m nostre sire, par roccasion de la mort Jakemon le Hamfroy, contre Ansel « Dalennes ». ~ Pardessus^ op. cit., p. 192. — Ordonu. t. II, p. 106, an. 1336 : le procureur général requiert contre les capitouls de Toulouse. — Arch. Nat. X** 7, f. 172, 23 mai 1365 : le procureur du roi poursuit Robert Pesas. — X** 10, f. 192 V, 193. mars 1345 (n. st.), poursuite d'ofUce contre Jean de Tournebu accusé de conspiration. — fév. 1406 : contre une femme qui forçait sa fille à se prostituer et vivait do sa prostitution. (Bibl. Sainte-Genev. Mss cit. F. in-f* 16, f. 62.)

(3) Ordonn. du 28 déc. 1355, article 13, G. PicoL Hist. des États-Généraux, t. I, p. 124. — Âubert : op. cit., p. 212. — En matière criminelle le procureur général ne pouvait faire ajourner et il ne pouvait intenter d'action ou de procès au civil sans avoir Tavis de l'avocat du roi, sous peine des dépens dommages et d'amende au roi s'il poursuivait à tort. — (v. Ordonn. de Blois, mars 1499, art. 62.)

164 LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET l'ORDRE PUBLIC

ajourné « à comparoir céans en personne, sur peine d'estreattainct « et convaincu des diz excès et attemptas pour respondre au pro- « cureur général à telz fins et conclusions qu'il voudra contre lui «prendre (1). » Quant aux procès de haute trahison, de lèsemajesté (2) et ceux d'abus de pouvoir de la part des agents royaux (3), ils sont naturellement soutenus par le procureur général.

Lorsqu'il demandait Tarrestation d'un coupable, et lorsque le parlement avait consenti, Tarrestation pouvait se faire partout, souvent malgré le droit d'asile, droit d'ailleurs peu respecté au xv« siècle (4). Si l'accusé obtenait sa mise en liberté, il fallait que le procureur général y ait donné son consentement ou du moins ne s'y soit pas opposé; aucun élargissement définitif ou conditionnel n'avait lieu sans cela (5).

(1) Arch. Nat. X«» 51. f. 9. 1 déc, 1485.-- X*' 35 f. 232. 233,29déc. 1479: Messire Jean de Jambez, chevalier, avait au mépris des droits du roi fait arrêter en 1475, du métal acheté eu Anjou et transporté par eau à Orléans pour rartillerie du roi et puis ensuite des toiles achetées aussi en Anjou pour servir aux chasses du prince; il voulait que ces marchandises acquittassent les droits de péage qu'il avait établis à Montsoreau. Le procureur général le poursuit pour excès et attentats, requiert contre lui la contrainte par corps s'il ne rendait les sommes prélevées et lui défend de recommencer, sinon, ses terres seraient saisies, il paierait une amende de 10.000 écus et serait emprisonné.

(2) Cf.: le procès de Jacques Cœur dans Clément : Jacques Cœur t. II. p. 147.— Chronique de Mathieu d'Escouchy. éd. de Beaucourt. t. II. p. 284 et surtout de ^eaucourl: Histoire de Charles VIT. t. V. chap. IV.

(3) Procès d'Olivier le Daim et de son compère Daniel Ban : G, Picot : Le parlement de Paris sous Charles VIII, et Arch. Nat. Xs*48. T. 117 à 120 v*, 20 mai 1484, sentence de mort, f. 123; signification et exécution de l'arrôl et lettres de Charles VIII données le lendemain à Meaux.— f. 130, 131. 4 juin 1484; contre Daniel Bart.

(4) Arch. Nat.X>« 48. f. 204 v, 5 octobre 1484. Saisi en la salle du Palais, A la requête du procureur général et sur l'ordre du parlement, par l'huissier Bachelier, Mathieu de Canteleu repoussa cet huissier et s'enfuit en la chapelle St-Michel du Palais en invoquant le droit d'asile ; le parlement le fit néanmoins reprendre sauf à le réintégrer en sa franchise si celle-ci était prouvée; le chapelain avait été contraint de donner la clef de la chapelle pour qu*on put arrêter Mathieu.

(5) Ibid. X*» 8302. f. 60 vo, 7 août 1416.— X»* 4793. f. 322. 12 juillet 1423 — X»* 1487. f. 89. 26 juillet 1476. — cf. ordonn. de juillet 1493. arliche 85. loc. cit. — Les gens du Roi devaient faire tenir au greffe un registre des noms des prisonniers et le jour de l'élargissement appeler les parties et leur

LE PilOCURBUR GÉNÉRAL PARTIE JOINTE 165

Le procureur général pouvait abandonner les poursuites qu'il avait intentées, sauf à les reprendre plus tard; il pouvait aussi reprendre une poursuite délaissée par un bailli. S'il trouvait trop faibles une peine ou une amende infligées par des juges il avait le droit d'appeler à minima au parlement; si, de son côté, le parlement diminuait une amende due au roi, le procureur général devait préalablement donner son consentement ou tout au moins ne formuler aucune opposition (1).

Bref, comme de nos jours, les fonctions du procureur général consistaient principalement à représenter le roi et la société, à requérir l'exécution des lois, à indiquer les infractions les abus de Tadministration et à demander des réformes et au besoin des punitions. En outre, en matière civile il pouvait agir par voie d'action, comme partie principale, et par voie de réquisition comme partie jointe (2). Son adjonction était de droit, s'il la jugeait nécessaire, dans les procès criminels et dans tous ceux où le roi semblait, à un titre quelconque intéressé et aussi dans les causes des mineurs, des personnes faibles ou incapables (3). Dans les autres Cas elle

demander, ce qu'elles avaient convenu. ~ cf. Aubert op. cit. p. 214. — Ou môme: Le parlement et les prisouniers. p. 4 du tirage à part, vt) Aubert op. cit. loc. cit.

(2) Aubert. t. II. Compétence et attribution, p. XXVIII.— «Le plussouc vent le procureur du Roy et la partie civile sont ensemble demandeurs. Et c lors la partie civile fait tous les frais du procès criminel : aussi elle a tous a les dépens si elle gaigne sa cause, et si elle la perd, elle paye tous les a despens, dommages et intérests au défendeur. Est défendu par les ordon- « nances royaux au procureur du Hoy de non se joindre avec aucune partie • civile sans informacions précédentes ; mais il y a plusieurs cas es quels « le procureur du Roy seul peut eslro partie : comme en tous crimes public ques ou la chose publique a intérest ». J. Iinbsrt : Pratique judiciaire. 1. III. ch. I. p. 625 édit. P. Guénois, 1606.

(3) ilu^^t : op. cit. 1. 1 Organisation, p. 215. — Bibl. Sle-Genev. Mss cit. F. ÎQ-f 15, an 1458. 13 avril. — Arch. Nat. Xi« 1481, f. 12. 18, 21 mai 1429. — X»' 4827 f. 23 V, 10 décembre 1485. — X^* 18 f. 3i v, 17 juillet 1424 : il est adjoint à la tutrice défenderesse. — F. 37, 20 juillet, a une veuve défenderesse. f. 38, 27 juillet à une veuve demanderesse. — Le procureur général pouvait avoir le bail de mineurs :\^^ 4846, f. 117 v*, 19 février 1505 : « entre la « procureur général du Roy ayant le bail, gouvernement et administration c de messire Gaston de Foix... » — Le procureur général adjoint au criminel : X»* 140 f. 156 V, 23, décembre 1504. — X»* 15, 17 janvier 1505. — X*' 8831 f. 1, 26 novembre 1507. Au demandeur en cas de nouvelleté X^", 140 f. 161 V, 1-' février 1507.