LS PROCUREUR GÉNÉRAL AGISSANT POUR LE ROI

n'avait lieu qu'à la demande expresse des parties et avec Tassentiment du parlement (1). Dans une môme cause le procureur général pouvait être adjoint au civil et. au criminel (2). Aussi bien il ne pouvait se joindre qu'après information, excepté lorsqu'il était question d'excès, d'attentats, ou quand les droits du roi, du domaine se trouvaient en jeu (3).A la fin du XV« siècle, pour ne pas retarder les procès et ne pas influencer les parties, les gens du roi ne purent s'adjoindre qu'après en avoir délibéré entre eux et seulement lorsque le roi était intéressé dans l'afTaire (4). Jamais ils ne pouvaient plaider ou consulter contre le roi (5).

Quand il représentait le roi, le procureur général n'était pas tenu à la présentation et ni le défaut, ni la prescription, lui étaient opposables ; mais il restait soumis au serment de calomnie. Il se réservait de plaider après les parties lorsqu'il se trouvait adjoint. L'accord qu'il passait, devait être, comme tout accord, autorisé par le parlement (6). Il pouvait être chargé d'une exécution testamentaire (6) et d'arbitrages (7).

Il n'est pas besoin de dire que c'est comme représentant du roi et en son nom qu'il protégeait les i miserabiles personœ » et surveillait leurs intérêts (8).

(1) Aubert : op. cit. p, 215,216.— Arch. Nat. X»» 66, f. 10 r, 28 février 1428.— XI» 4798, f. 206: 7 juin 1438. — X»* 15 f. 41 V, 15 avril et 7 août 1353. —

Arch. Nat. X^' 13 f. 222, 27 mars : une partie soxnnie le procureur du roi de l'aider dans sa défense : a Dictus Johannes eumdem procuratorem nostrum, « summavit quod si ipse sciebat aliquas raciones efBcaces, aut légitimas » defTensiones utiles ad ipsam causam delTendendam, ipsas eidem diceret ut « melius et securius dictam posset defîendere contra conjures antedictos. » Le procureur refusa : a et tune dictus miles fecit protestacionem quod si « ipsum in dicta causa contingeret succumbere, quod ipse haberet recura sum ad nos... et dictus procuralor noster fecit protestacionem de contrario. »

(2) Aubert : loc. cit. — Arch. Nat. X^* 13 f. 2îl v, 222, 19 mars 1352.

(3) Décisions dites de Jean des Mares, n* XCII.

(4) Ordonnance de juillet 1493, art. 87 loc. cit.

(5) Ordonnance de Blois mars 1499, art. 34. loc. cit.

(6) Aubert : op. cit. pp. 216, 217.

(7) Le duc de Bourbonnais et Robert de Bar prennent pour arbitres Christophe de Garmone procureur général, et trois des meilleurs avocats du parlement : Maîtres Pierre Michon, Thibaud Artaud, Guillaume BulUe, pour délimiter les justices de Germigny, de la Guierche et Martoux, v. Titres do maison ducale de Bourbon, n* 7163, 6 août 1492 et n* 7182, 20 mars 1493.

(8) Arch. Nat. Xi* 14C9 f. 378, 23 juin 1369 : le procureur du roi joint sa requête à celle des enfants mineurs de feu M* Evein Dol et de leurs cura-