ROLE DES CAUSES. — CAUSES DES PAIRS

se rendaient au pariement et déposaient un rapport sur les causes introduites (1). Une commission désignée par les chambres examinait le rapport, rejetait les affaires insignifiantes, et classait en première ligne les affaires qui intéressaient le roi et les gens d'église afin que les baillis, sénéchaux, procureurs puissent rentrer le plus tôt possible dans leurs circonscriptions administratives et que les ecclésiastiques reprennent vite leur ministère (2).

Le roi usait au besoin de son autorité pour fidre durer au delà du temps convenu les causes des grands personnages ou même des causes ordinaires. Ces prolongations retardaient les jours des autres bailliages (3) ; si elles obligeaient le parlement à renvoyer des affaires à la session suivante, il en prévenait les intéressés les assurant qu'ils n'en éprouveraient aucun préjudice et que leurs procurations seraient encore valables (4) ; parfois c'est du consentement des parties ou de leurs procureurs que des causes étaient remises à plus tard (5).

Les causes des pairs de France n'étaient pas inscrites au rôle. Ces grands personnages ou plutôt leurs procureurs choisissaient dans les jours du bailliage ou de la sénéchaussée dont ils faisaient partie celui qui leur convenait, et, deux jours après sa rentrée, la Grand'

dans leurs circoiiscriptioiiB. Le texte de ces lettres suit; ^ ces lettres et les semblables du 14 août 1460, du 14 août 1464 étaient rédigées au nom du roi par le greffier du parlement, v. Arch. NaL X^' 4806. f. 106 v*, 107. — X*' 4807. f . i V*. — XI- 4809.' r. 1 v*. Il fiint rappeler qu'à ces assises des bailliages il y avait aussi un rôle des jours assignés à chaque prévôté comprise dans le ressort du bailliage : cf. : X^' 7 f. 82 v«, 83. 12 décembre 1335. -^ Y. E.de Ratière: L'assise du baillage de Senlis en 1340 et 1341.

(\) Atibert op, cit. loc. cit. —Ordonnance d'avril 1454. article 81. loc. cit. — XI" 1483. f. 121. 13 déc.1453: le parlement fera écrire aux baillis et sénéchaux qu'ils comparaissent en personne au parlement, comme autrefois, aux jours de leurs bailliages et sénéchaussées et que ces jours-là ils apportent tous les procès par écrit, clos et scellés.

(2) Aubert. loc. cit.

(3) Aubert. op. cit. p. 179. — LangUns : Rouleaux d'arrêts de la cour du Roi an xni* s. : loc. cit c Gum dies notre.... fuissent posite ad quindenam a Sancti Martini quia nimis morati fueramus in hoc parlamento, fuerunt a dies nostre prorogate usque ad crastinum quindene nativitatis Domini se- « quentis; » vers 1289.

(4) Arch. Nat. X<* 8302 f. 158 v«, 28 août 1425.

(5) Jbid. X«- 4798 f. 118. 15 mai 1437. — X^' 82, f, 158 n 3 septembre 1443.

202 COMMISSION DBS VACATIONS.

Chambre rannonçait publiquement. Faute d'avoir choisi, le pair négligent ne pouvait obtenir audience qu'à la session suivante (1).

Les causes d'appel venues du duché de Bretagne étaient mises au rôle avec les causes du duché de Normandie (2).

Jusqu'à Tordonnance du 12 novembre 1378, les causes extraordinaires se trouvaient ajoutées aux jours de Yermandois, désormais elles furent partagées entre les divers bailliages ou sénéchaussées dont elles provenaient. A la fin du xv« siècle on en fit un rôle spécial et l'ordonnance de juillet 1493 (article 22) en parle en recommandant qu'on le respecte comme le rôle ordinaire et qu'on ne le modifie que pour les causes urgentes et celles des personnes dignes de pitié (3). Cette régie ne semble pas avoir été longtemps observée (4).

g 9. Vacations.— Pendejxt les vacances la justice n'était pas complètement suspendue. Au xiii» siècle une commission composée de quelques conseillers, puis au début du xiv« siècle les présidents et des membres de la Grand'Chambre entendaient alors les rapports des baillis et rendaient des arrêts. Dès 1312 la chambre

{\)AuberL op. cil. p. 180.

(2) Auberi. loc. cit. — Arch. Nat. X'- 4794. f. 1. 13 novembre 1424: a La « duchié de Normandie, le lundi lendemain que l'on chante en Saincte « Eglise Quasimodo, XYI* jour d*avril ; aux dis jours de Normandie seront « tenues de présenter les parties qui ont cause en ce parlement des duchié t et pays de Bretaigne. » — De même au rôle du 12 nov. 1433 (X^* 4797 f. 117) et aux rôles de 1436, 1437, 1439, 1440, etc.— Xi* 22 f. 1. 20.79 V, 101 V.

(3) Aubert. op. cit. p. 180. 181. — Ordonn. t. XX. p. 386 et Arch. Nat. XI* 8609. f. 123 à 139.

(4) Arch. Nat. X^' 1515. f. 79. 10 février 1513 : à cause de la grande multitudedes causes réservées de divers bailliages et sénéchaussées, mises au rôle ordinaire de Yermandois, lequel est le premier de la session [ce qui retardait les causes des rôles ordinaires des bailliages d*Amiens, Lille, Douai, Orchies, Seniis, Mantes, Gisorset de la prévôté de Paris et en empochait l'expédition, troublait les plaideurs, augmentait les lenteurs et par suite les frais] le parlement ordonne que le lundi 21 on plaidera des causes du rôle ordinaire d'Amiens, Lille, Douai et Orchies^ ensuite des rôles de Seniis, de Paris, enfin des autres rôles, Tun après l'autre-, on ne plaidera les lundis et mardis que les causes ordinaires, et les causes réservées aux jours extraordinaires en matinées et après dinées. Désormais, aux sessions on ne plaidera les causes réservées en un rôle qu'autant que les jours de ce rôle dureront et les causes ordinaires seront expédiées avant que le rôle suivant commence.

CHAMBaB DES VACATIONS. 203

des Ënqùôtes commence à faire les fonctions d'une chambre des Vacations et une ordonnance de 1320 lui reconnaît ces attributions nouvelles sans les lui réserver exclusivement car on voit aussi la chambre des Requêtes s'occuper des procès pendant les vacances. Pour qu'il fût jugé au fond, il fallait que le cas fut urgent et que le roi ou un arrêt de la précédente session Talent autorisé. Les plaideurs étaient avertis.

Ensuite la commission des vacations fut spécialement composée des présidents et de plusieurs conseillers. Enfin les lettres royaux du 24 août 1405 organisèrent définitivement une chambre des vacations avec au moins un des présidents de la Grand'Chambre, ou un président de la chambre des Enquêtes et les conseillers qui ne quittaient pas Paris à Tépoque des vacimces. Cette chambre n'était qu'une délégation de la Grand'Chambre ou de la chambre des Enquêtes et non une chambre distincte : elle jugeait les procès en état, rendait des arrêts qui n'étaient solennellement prononcés qu'à la rentrée et les enregistrements qu'elle ordonnait devaient alors être soumis à l'assemblée des chambres.

Les membres qui en faisaient partie étaient payés comme pendant la session- (1).

Après la reprise de Paris, et après la réorganisation complète du parlement Charles YIII invita les conseillers qui resteraient à Paris à juger c durans les vacacions > et à prononcer les arrêts dès la rentrée. Les conseillers convinrent d'arriver tous les Jours à 7 heures et de ne se séparer qu'à 10 heures (2).

Trois ans plus tard (3 août 1457), le roi renouvela son Invitation afin que les petits procès, toujours si nombreux, ceux appointés en droit ainsi que les procès par écrit déjà reçus fussent jugés; les arrêts continueraient à n'être prononcés qu'après la rentrée. La présence d'un président et d'un nombre suffisant de conseillers était indispensable (3).

(\)Aubert, op. cit. pp. 181 à 186.

(2) Ârch. Nat. X*" 1483. f. 171 v*, lettres du 8 octobre 1454. Le surlendemain les conseillers se réunissent, cf : les lettres du 15 septembre précédent : Ordonn. t. XIV. p. 331. 332. — Avant les lettres royaux de 1152 les présidents formaient la commission des vacations comme au commencement du XIV» siècle : Arch. Nat. X^' 1483. f. 55 v. 56 v, 23 septembre 1 452, « Sequencia c fuerunt acta per présidentes in camerâ, parlamento vacante. »

(3) Ordonnant XIV. p. 442. Arch. Nat. :3;ï'8605. f. |83 V.

204 CHAMBRE DBS VACATIONS.

Pendant les vacations, la commission pouvait recevoir de nouveaux conseillers, admettre au serment des baillis et d'autres officiers royaux récemment nommés, leur permettre de remplir leurs fonctions, mais à la condition qu'ils viendraient renouveler leur serment devant la Grand'Chambre après Touverture de la session (1).

En attendant cette ouverture, le président ou les présidents présents avaient le droit d'autoriser l'élargissement provisoire des personnes détenues en prison pour de petits délits, moyennant caution ou la mise sous séquestre de leurs biens (2).

Au xvi» siècle les présidents pouvaient encore, et au criminel, constituer la commission des vacations (3).

(1) Arch. Nat. X^* 1483. 359 v^ 360 : 17 et 20 octobre 1457 : permission à Jacques de Glermont et à Jean Havart d*exercer le» fonctions de baillis de Gaux et de Gaen pourvu qu*entre Noël et le 1*' avril ils viennent de nouveau prôter serment.

(2) Ibid. X«* 1479. f. 131 v*, 16 septembre 1410.

(3) Ibid. Xs- 66 f. 132. 8 octobre 1507. — « Acta per présidentes in tt camer& parlamenti, eo vacante. » — X** 67 in fine du dernier foUo« an. 1510.