CONDITIONS POUR ÊTRE REÇU. — CUMUL

bénéfices, le parlement attendait l'issue du procès avant de procéder aux formalités ordinaires de la réception (1). Non seulement ce qui nuisait à la dignité, mais encore ce qui empêchait de résider à Paris, caria résidence était de rigueur (2), et ce qui occasionnait le cumul, passaient aux yeux du parlement pour être « derrogant au dit office de conseiller ».

Charles V encore dauphin, répondant aux vœux des Etats-Généraux comme aux besoins d'une sage administration, avait décidé (27 janvier 1360. n. st.) qu'aucun officier du roi ne pourrait posséder deux offices, à moins que ces offices ne soient habituellement et convenablement exercés par la même personne. Le procureur général devait veiller à l'observation de ce règlement, mais le roi délivrait des lettres de dispense (3). Le parlement de son côté en

berl Briçonnet et Christophe de Brillac, résignants, X'* 1503, f. 39. 27 janvier 1497; de même pour Louis Picot reçu au lieu de feu Martin Ruzé, président des Enquêtes.— X^* 1502, f. 28 v pour Antoine de Feurs, docteur in utroque, reçu conseiller clerc au lieu de Jean Simon nommé évêque de Paris, 8 janvier 1495.

(1) Conformément à sa délibération du 22 précédent le parlement décide 26 juin 1492 qu'avant de recevoir à laplace de Jacques Daniel (passé conseiller laïque au lieu de Hennequin), M'" Jacques de Donon, docteur in utroque, conseiller clerc, il entendra les témoins et les confrontera avec lui en présence dun président et de 2 conseillers. Le 7 juillet, Florimond Robertet vint rappeler que le roi voulait que Donon fût reçu, le parlement s'y refusa tant que son procès avec M" Nicole de Warvillier, au sujet de la trésorerie de Tournai, ne serait pas terminé. Le procès fut jugé le 11 août et contre Donon, mais dés le 2, le parlement prévenu de cette issue du procès, avait reçu Donon à la condition qu'il promettrait de ne rien faire qui put déroger. Arch. Nat. X" 1492, f. 227, 242, 245, 279 v% 285, 299.

(2) Arch. Nat. X" 1482 f. 242 v, 30 mai 1443 : prévenu que M'« Jean Hamelin, conseiller, était depuis longtemps officiai de Tournai, ce qui semblait « dérogant » le parlement lui signifia qu'il eut à quitter celte fonction, à venir résider à Paris et à exercer sa charge de conseiller avant la Madeleine; autrement il serait exclu.

(3) Ordonn. t. III. p. 380 art. 17 — Aubert, 1. 1. p. 71-72 '— Arch. Nat. X>« 1479, f. 204: M'« Jean de la Marche, conseiller aux Enquêtes avait été nommé maitre des Requêtes de l'Hôtel, mais il eut un compétiteur. M" Hugues de Cayeu, prévôt de Saint-Omer. En attendant la fin de cette affaire. La Marche s'opposa à ce qu'on lui donnât un succeseur aux Enquêtes : en effet, au cas où son rival l'emporterait, il conserverait son siège de conseiller. Mais le parlement l'invita ( 8 juin 1412) à opter : La Marche opta pour son siège aux Requêtes de l'Hôtel et le parlement le remplaça aux Enquêtes par M" Etienne des Portes, licencié es lois, sans voter, parce que les