LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES TRAITÉS

création des Universités (1), il examine pourquoi les grands feudataires demandent à ne pas plaider au parlement de Paris mais seulement devant les cours qu'ils ont instituées dans leurs domaines et naturellement il s'oppose à ces prétentions d'indépendance (2) et il est consulté quand le roi permet la création de ces hautes cours seigneuriales (3).

Il intervient môme dans la politique, car il se fait communiquer les traités de paix conclus par le roi et les discute (4).

e prout antea et precipue temporibus defunclorum bone memorio regum « Karoli septimi et Ludovici novissimi, rilo et juste usi fiierunt et gavisi. » 19 juin 1494. — X>' 4827, f. 39 V, 16 mars 1486 : le procureur général verra les lettres royaux qui défendent l'importation des draps d'or et d'argent et de soie « que on apporte en ce royaume » puis il donnera son avis.

(1) Arch. Nat. X»» 1485. f. 41 v», 29 mars 1470 ; « De e.xpresso mandato « régis, iteratis vicibus facto et sine prejudicio opposicionum in hàc parte a factarum, ]>resente procuratore regio et non contradicente» fut-il mis à l'enregistrement des lettres d'institution de l'Université de Bourges.

(2) Ibid. X'* 4795, f. 123 v°, 15 juillet 1427 ; le procureur général s'oppose à ce que lo duc de Bourgogne renvoie toutes ses causes à son parlement de Dijon parce que ce parlement n'a pas été autorisé parle roi et parce que le duc est justiciable du parlement de Paris.

(3) X'* 4852, f. 31 v°, 28 novembre 1510 : le parlement enregistre les lettres royaux qui autorisaient le duc d'Alençon à instituer un conseil puis un échiquier d'Alençon pour tcognoistre, juger et décider en provision des matiè- « res provisionnales qui par les ordonnances, par les baillis et juges royaulx « ressortissans memeraent à la court, sont exécutoires non obstant l'appel » et cela sans appel et pouvant se réunir de 3 ans en 3 ans. Le Lièvre, pour le procureur général, avait demandé que les sessions fusent tenues tous les deux ans ou alors que les parties puissent appeler au parlement.

(4) Entrée des ambassadeurs du duc d'Autriche au parlement. L'un d'eux maître Jean d'Auffay annonce qu'ils viennent présenter les lettres du traité conclu entre leur maître et Louis XI et demander leur enregistrement. Le parlement fait déposer ces lettres chez le greffier afin que les Gens du Roi en prennent connaissance et demain, après avoir entendu les observations du procureur général, la cour avisera : arch. Nat. X^' 4824, f. 80, 3 février 1483 cf. f° 82 v% ce traité signé le 23 décembre 1482 à Arras fut lu, publié et enregistré le 4 février, v. D. Godefroy, op. cit. pp. 324 à 344. — Sur les lettres du traité de Senlls conclu entre Charles "VIII et le roi des Romains (23 mai 1493), lettres qu'il a examinées, le parlement fait mettre qu'elles ont été lues, publiées et enregistrées en présence et du consentement du procureur général. Xi* 1500 f. 227, cf. Jsamberl op. cit, t. XI, p. 210. — XI* 1483, f. 337, II août 150. : t Sur les lettres patentes octroyées par le « Roy au Roy Frédéric d'Arragon, touchant les traictéz et accords et appoin* « temens faiz entre les diz seigneurs pour raison du royaume et seigneu-