LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ACTES JUDICIAIRES
Toujours pour le même motif il se fait remettre par le greffier les commissions d'enquêtes, examine les enquêtes ou informations terminées, renvoie celles qu'il juge insuffisantes (1), discute les accords (2), les lettres d'état ; se fait communiquer les titres,
<t rie de Naples et récompense que le Roy baille au dit Roy Frédéric d'Arra- • gon pour tout le droit qu'il avoit es diz royaume et seigneurie de Naples 1 qu'il transporte au Roy, datées les dictes lettres de may derrenier passé « à Bloys, icellcs leues et publiées, a requis Disome pour le dit roy Fré- « déric d'Arragon que sur icelles fust mis lecta, publicata et registrata et « qu'elles fussent entérinées. Bremault pour le duc de Lorraine s'oppose et « a requis le double des dictes lettres pour en venir dire ses causes d'oppo- « sition. Chambellan pour le conte de Laval et pour la comtesse de Vendosme li s'oppose touchant le conté de Beaufort et aussi s'oppose pour le seneschal « d'Anjou en tant que par les dictes lettres on baille au juge d'Anjou « la congnoissance des cas royaulx qui appartiennent au dit seneschal « et a requis le double et délay. Mériandeau pour les habitans et
« forsbourgs du Mans Chappelin pour les trésoriers et chappelains de
« la chappelle du gué de Mauny et Suffleau pour le cardinal évesque et
« le chapitre du Mans et aussi Villeneuve pour le conte de Ventadour
f so sont opposez pour la conservacion de leurs droiz... et Manceau pour le a marquis de Canillac touchant le conté de Beaufort... » Le Maistre, pour le procureur général, fait valoir que la cour devrait aussi publier la renonciation du roi d'Aragon, et il se réserve d'en parler plus lard car la matière est grande. Disome répond que son client, Frédéric, a renoncé par le traité conclu entre lui et Louis XII à ses droits sur Naples pour 20,000 livres de rentes, ce qui n'est rien « au regard du dit royaume » Double des lettres est donnée aux opposants et l'affaire continuera. — X'» 4852, f. 25, 26 novembre 1510 « sur les lettres du traiclé de paix et confédéracion faitz entre le a Roy et Maximilien roy des Romains, empereur, ou ses ambassadeurs « ayans de lui puissance et mandement exprès, à Bloys, le XVII* jour de « novembre derrenier passé, après la lecture d'icelles et que Le Lièvre, « pour le procureur général du Roy, a consenty que sur icelles en tant que « touche le Roy, soit mis lecta, publicata et registrata; la court, oy le pro- « cureur général, a ordonné et ordonne que sur les dictes lettres sera mis « lecta, publicata et registrata. »
(5) Olim, t. III, p. 298, n'XXXVIII, an. 1309. - Arch. Nat. X2« 46 f' 12. 17 déc. 1481 : .< appointé est que les informacions faites en la matière seront « monstrées aux gens du Roi, et en viendront les parties jeudi. »
(6) Auberi, op. cit. p. 211. — L'ordonùance d'avril 1454, ordonna aux gens du Roi de visiter, discuter, admettre ou refuser les accords sans rien exiger des parties (article 121 loc. cit.}. — « De l'autorité et licence do la court et du « consentement du procnreur du Roy est accordé entre.... » 15 sept. 1341. Arch. Nat. X^î"* formule usuelle.— X»* 1496, f. 387 v», 3 septembre 1489; Vu l'accord passé entre le comte de Daramartin et la veuve et les héritiers de Geoffroi Cœur le 31 juillet, le parlement, le procureur général entendu, reçoit
