LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ACTES JUDICIAIRES

les chartes quand il croit qu'ils peuvent intéresser le roi (l), les lettres de grâce, de rémission, d'abolition et d'amnistie (2) ; il s'oppose aux ventes judiciaires, aux saisies tant que le roi n'a pas été assuré de recouvrer ses créances (3), Il examine les lettres présentées au parlement par d'autres juridictions (4) si, à cette occasion, il avait des rapports, des requêtes ou des remontrances ù adresser, il ne pouvait le faire pendant l'examen des procès ou

cet accord, sans préjudice des droits du roi, et oblige les parties à observer l'accord.

(1) Aubcrt. op. cit. loc. cit.

(2) Aubert, loc. cit. — Isamberl. t. X, p. 391 : Lettres d'abolition accordées, au comte d'Armagnac, 21 octobre 14G1. — Ordonn. t. XVI, p. 307 : en accordant des lettres d'amnistie à ceux qui dans le délai d'un mois abandonneraient la cause de son frère, Louis XI ajoute « et imposons silence « perpétuel à nostre procureur et à tout ce qu'il voudroit dire, alléguer ou a proposer au contraire. » — Lettres de rémission ; X^' G4. 25 janvier 1504. X" 4845. f. 222 v°, 223 « Sur les lettres patentes octroyées par le Roy le « XVIIIe jour de juillet derrenier passé par lesquelles ledit seigneur fait « déilaracion de son vouloir touchant les rémissiotis que luy et les princes u ou princesses, par sa perinission, donnent en ce royaume à leurs entrées « des villes et lieux où ils passetit aux prisonniers et crimineulx esluns es « prisons pour cas criminelz tant deceulz qu'ilzsontdétenuz par contraincte « que ceulz qui se viennent de leur bon gré i-endre prisonnier pour avoir « remission es dictes entrées, icelles leues; le Maistre, pour le procureur « général du Roy a requis qu'elles soient mises au conseil pour estre oys « touchant plusieurs poincts qu'il entend remontrer. Piedefer pour les c advocatz et procureurs deceste court a remonstré à la court que puisque « les dictes lettres contiennent que les prisonniers qui se rendent de leur « bon gré et sans contraincte de justice es prisons pour avoir rémission « seront mis hors sans avoir aucune rémission, semble qu'ilz doivent estre « interroguéz sur les cas pour lesquelz ils demandent la rémission pour « l'intérest des parties intéressées. — renvoyé au conseil. 15 avril 1504

(3) Arch. Nat. X** 4801. f. 33 v% 25 janvier 1446 : le procureur général s'oppose à la criée et subhastation des héritages et seigneuries de Bernard, seigneur de Chateauvillain, et entend qu'ils ne soient pas adjugés par décret u se non que ce soit à la charge de la debte du Roy, laquelle le dit procu- « reur du lloy declairera en temps et en lieu. » Le procureur du Roi à la chambre des Comptes agissait de même cf : 15 octobre 1484 : ce procureur maitre Jean Egret, s'oppose à la délivrance des biens meubles el immeubles de feu Olivier le Daim jusijues à ce que le Roi ait perçu les 992 livres, 11 sous, 1 denier tournois pris indûment par le défunt sur les recettes du grenier à sel de Paris. X'' 4825, f. 307.

(4) Arch. Nat. X^' 1478. f. 327 v°, 22 juin 1407 par « les généraulx conseil-, a lers du Roy sur le fait de la Justice. »