LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES FONCTIONNAIRES

des plaidoiries à moins qu'il n'y eut urgence (1). Bref il peut intervenir ou être consulté à tous les instants de la procédure (î).

Les nominations aux grandes charges, aux emplois lucratifs, n'étaient pas sans lui être soumises en quelque sorte; il avait le droit de les contrôler parce que ces charges, ces emplois emportaient alors avec eux une juridiction et par conséquent le droit du roi, chef éminent, souverain justicier, s'y trouvait intéressé (3), Le choix des baillis et des sénéchaux était donc examiné par lui et il s'assurait de la capacité et de l'honnêteté des personnes désignées et constatait que l'autorité royale ne serait pas amoindrie par

(1) Ordonn. de juillet 1493, article 83 loc. cit.

(2) Arch. Nat.X*" 63; 25 juin 1501 au criminel « la court ordonne que avant a de décider du différent d'entre les dictes parties, elle orra le procureur génétt rai du Roy. » — X'* 4846. f. 262 v, 16 mai 1505 t les parties yront commu- € niquer avec les gens du Roy, lesquelz en viendront faire leur rapport à la' « court, laquelle en ordonnera eulx oyz. » — Appel au parlement d'une sentence des maréchaux de France, «à la Pierre de Marbre», le procèo sera communiqué aux gens du Roi ; 9 mars 1501 X** 4842 f. 152 v». — X*' 8334 f. 68, 24 avril 1511 : appel au parlement d'une sentence rendue par le bailli du palais : après avoir entendu le procureur général, le parlement confirme la sentence.

(I) Arch. Nat. X'' 1482 f. 132, 16 janvier 1140 : Los gens du roi annoncent au parlement qu'ils ont vu les lettres royaux qui nommaient le sire de Coétivy, gouverneur de la Rochelle, amiral de France, au lieu du sire de Lohéac, à présent maréchal de France ; ils engagent à le recevoir à la prestation de serment par l'intermédiaire de son procureur. Le parlement y consent et M* Aignen Viole, avocat au parlement, procureur de Coétivy prête serment, mais il est convenu que son client viendra lui-même dans le délai d'un an prêter serment de nouveau et en personne. — X'* 1490. f. 205: sur l'avis des gens du roi, le parlement ordonne la réfection des lettres de Louis XI ([ui donnaient la charge de bailli du Palais à M« Jacques de Coiclier, président en la Chambre des Comptes et à ses héritiers (22 nov. 1482). Coictier fit mettre o pour en jouir comme ses prédécesseurs et non pour ses hoirs t et fut alors reçu le 8 Janvier 1483 ; puis mécontent, il en a parla au roi qui ordonna la suppression de ceste phrase, le parlement céda le 9 janvier et lit mestre la clause « de expresse mandate domini nostri régis pluribus vicibus facto. » Ibid. f°22L 222 v». — X" 4810. f. 59 v. les lettres de confirmalion d'office de grand maître enquêteur et général réformateur des eaux et forêts de France et de Bretagne octroyées par le roi, à Compiègne, le 8 juin, à messire Jacque de Vendôme, vidamo de Chartres « seront montrées aux « gens du roy qui en feront leur rapport à la court pour en estre ordonné » comme il appartiendra. > 19 déc. 1138.