APPOINTEMENT EN FAITS CONTRAIRES

Très souvent le demandeur avait, dans sa plaidoirie, offert de prouver par témoins des faits contestés, niés par le défendeur; alors le parlement accordait Vappointement en faits ccntraires : les parties devaient mettre par écrit ces faits afin d'en faire l'objet d'une enquête (1).

délai de 3 jours. Ordonn. du 28 octobre 14i6, article 36. Ordonn. 30, l. XIII p. 471. Ordonn.de Montils-lès-Tours, article 52 loc.cit. et X'» 1483. f. 76 v°, t4marst483et X'= 1491, f. 20 v°,30, 12 déc. 1483. — XiM505. f. 8 v°,23 novembrel499. — Ce délai expiré, il fallait produire les pièces, le procureur qui oubliait de se présenter avec les mémoires ou les instructions payait une amende de 100 sous parisis. (Ordona. du 28 octobre 1446, article 28.) Ces pièces produites, les avocats en faisaient l'inventaire et l'adversaire y opposait des contredits auxquels l'autre partie pouvait opposer des salvations. Ces contredits et ces salvations étaient l'œuvre des avocats. {Delachenat. Histoire des avocats, pp. 104, 105.) — Arch. Nat. Xi' 4793, f. 428 v°, 23 mai 1424 : « les parties escripront par mémoire et se le complaignant à aucuns « fais pour respondre aux faiz des opposans, dire les pourra. » 23 mai 1424. — Ces mémoires étaient aussi rédigés articles par articles : «Les articles par « manière de mémoire d'entre maistre Bertran Boulon demandeur d'une « part et M'^ Jehan Qualregrains, défendeur, d'autre sont du consentement « dudit maistre Bertran, en sa personne, et de maistre Pierre Bonnet, pro- « cureur du dit défendeur, tenus pour accordés, sauf que chascune des- M dictes parties pourra respondre aux articles d'icelle partie dedans xv'pro- « chain venant. » 23 avril 1450 (X*' 4802. f. 226 v°.) — Depuis la fin du xiv* siècle, les parties se communiquaient mutuellement leurs écritures par manière de mémoire et les accordaient comme des articles. (Guilhiermos. De la persistance du caractère oral dans la procédure civile française, pp. 18, 19 du tirage à part. — et Le Coq. questions 11, 12, 6 février 1362 : le savant avocat se trompe en parlant de Nanterre comme président à cette époque, cf. : Aubert op. cit. t. I. organisation, pp. 82, 91,92 et 99.)

L'appointement à bailler par manière de mémoire «avait simplement « pour but de fixer par écrit les arguments de la cause, pour permettre au « juge de les étudier à loisir et sans avoir à faire un trop grand effort de «mémoire. r> {Guilhiermoz . article cité, p. 18.)

(1) Guilhiermoz : Enquêtes et Procès, pp. 1 à 9. — Aux Requêtes du Palais les parties étaient aussi appointées » bailler par mémoires, ou « per advertis- « samenta accordata » ou en faits contraires ou par intendit. Les deux premiers appointements se donnaient à 3 semaines, dans les causes difficiles le délai n'était que de 15 jours pour le premier. Dans les causes peu importantes le délai de l'appointement « per advertissamenta » ou par inlendit était seulement de 8 jours. — Au xv° siècle les « adverlissements » étaient communiqués aux parties qui y répondaient dans un délai variable de 1 à 6 semaines. (X3> 8 f. 3, 13 janvier 1487, X^' 13 f. 8 v», 27, 98, an 1501.) Ces advertissements et les articles qui en dépendaient étaient accordés ou discordés el preuve pouvait en être faite par témoins. {X^'' 9. f. 19, 10 avril