ACCORD DES ARTICLES

doiries, à un appointement au conseil ou à une nomination de commissaires cliargés d'approfondir et de décider (1). De ces articles les uns tendaient nécessairement par la voie de droit et ordinaire, ils contenaient les faits qui, prouvés, procuraient en droit strict l'adjudication des conclusions de l'intendit; les principaux, les seuls essentiels étaient appelés positifs, ils donnaient sa forme à l'action intentée; lesdeuxpartiespouvaient en fournir, d'autant que rarement le défendeur se bornait à se défendre. Avec les articles positifs, les plus usités étaient les articles f/epeïïrfan/5, contenant des faits connexes à ceux contenus dans les articles positifs, parce que les avocats en les multipliant tournaient la rèfi;le qui défendait de produire plus de 10 témoins par article (2) ; les commissaires

(1) Ces commissaires pouvaient être maintenus pour l'enquête. Arch. Nat. X''' 1480. f. 254 v°, 255. U jullel 1422 : « et dès maintenant la court a commis et commet maistres G. Cotin et G. Jayer. pour oïr et appointer lesdites parties sur l'accord ou discord de leurs articles et à fere l'enqueste. » — Ces commissaires faisaient un rapport : X'* 1480. f. 257 v°, 1"'' sept. 1422 « à conseiller « l'arrest ou appoinclement sur le débat de raccordement ou discordement « des articles... oye la relation des commissaires, il sera dit que.. » — cf. : ]bid. f. 280 v°, U août 1423. « Il sera dit que les articles bailliez devant « M. G. Jaier et J. de Voton, commissaires de la court, seront accordez « ou discordez devant yceulz commissaires et aura chacune partie copie des « articles de sa partie adverse, se bon lui semble. » — X^^ 18. f. il, 20 septembre 1423: «les articles sont tenuz pour accordézsauf tant que chascune de « dictes parties pourra respondre se bon lui semble par devant les commis- « saires à XII articles de sa partie adverse auxquelx elle n'aura assez « respondu. » — Commissaires donnés pour accorder les articles : Langlois : Rouleaux d'arrêts an 1289. Bibl. de l'Ecole des Chartes 1889. pp. 43-44. — Arch. Nat. X'" 7 f. 157 v°, 23 nov. 1336 : « per certos commissarios quos « curia deputabit, qui juxta intencioniem curie dictos articules concorda- « bunt. »

(2) L'article 33 de l'ordonn. du 28 octobre 1446 et celle d'avril 1454 (article 98) limitent encore à 10 le nombre des témoins sur chaque article. — « Une tourbe pouvait compter pour ving tesmoings. » (X^^ 1485. f. 37.). — Un important arrêt de règlement à la On du xiv^ siècle admit qu'on produisit plus de 10 témoins mais pour les articles généraux : « Pour ce que regardoit et touchoit le stille de la court, c'est assavoir « quand tesmoins particuliers l'en a acoustumé et doit examiner sur « les II derniers articles, tous messeigneurs des deux chambres ont esté « sur ce appelés en la Granl Chambre et par delibéracion de tous il a « esté dit que désormais l'en gardera tel stille en examiner les tesmoins « que supposé que tous soient examinez sur les articles particuliers et « généraulx, toutes voies pourront les parties produire oultre X tesmoins