EXCEPTIONS DILATOIRES

quées en premier lieu,lesdilatoires ne peuvent plus être proposées. Toutes les exceptions tendant à la même lin devaient être opposées ensemble (t).

1) Dilatoires. — Dans les exceptions dilatoires on faisait rentrer les essoines, les exceptions tirées de la nullité de l'ajournement (exceptio adjornamenti) (2), de la non comparution du demandeur ou de son incapacité à agir en justice, de la constitution de procureur (3) ; mais ces exceptions n'ont aucun rapport avec la question en litige et peuvent être invoquées dans tous les procès; aussi bien il en a déjà été parlé (4).

Les autres exceptions dilatoires, en suivant Tordre dans lequel elles doivent être proposées, sont les déclinaioires de juridiction, les jours de conseil ou d'avisement, les jours de vue ou de montrée et les jours de garant (5).

Au parlement, les déclinatoires de juridiction sont rares ; quel plaideur en effet pouvait refuser de répondre à cette cour suprême qui sedéclarait hautement représentant du Roi, juge de tous, des pairs, des seigneurs, comme des princes de l'Eglise (6) ?On en ren-

(1) Du Breuil, XIII, g 18, 19. — Bouleiller, p. 73. — Masuer, IX, § 7, 10. — cf. Olim. t. I, p. 569, n° VII, an. 1263, — t. III, p. 843, n° XXIV, an. 1313, — l. I, p. 892, n° XXXIV, an. 1272. Le parlement statuait successivement sur chacune des exceptions qui lui avaient été proposées ensemble. (Langlois : Rouleaux d'arrêts, an. 1289. Bibl. de l'École des Chartes, 1889, p. 43.)

(2) D'Ableiges, p. 408. — Maucreux, loc. cit., f° 18. — Si le défendeur proposait d'autres exceptions avant l'exceptio adjornamenti, il était censé approuver tacitement l'ajournement (Du Breuil, XIII, g 10 et Maucreux, f. 5 : « procureur qui demande advis ne puet plus débattre adjournement. »

(3) Du Breuil, XIII, § 1, 2, 3, — cf. Bouteiller, p. 78. - Masuer, IX, g 4, 14. — Langlois : Rouleaux cités, loc. cit.

(4) A. Tardif, pp. 77 à 80. — Le demandeur pouvait aussi faire valoir dans son intérêt l'absence du défendeur et le vice du mandat de son procureur. Quoiqu'en dise du Breuil ce ne sont pas de véritables exceptions. Cf. Schwalbach, op. cit., p. 74.

(5) Du Breuil, IX, g 1, 2. — Pour hâter le procès, le parlement accordait parfois au défendeur de proposer ensemble ces diverses exceptions mais alors le défendeur avait soin de déclarer qu'il n'entendait pas par l'exception proposée en second ordre renoncer ù la première et ainsi de suite et il priait la cour de décider sur chaque exception par ordre et selon leur nature (Dn Breuil : XIII, g 10.)

(6) Aubert, op. cit., Organisation, pp. 139 à 141, — ci. Du Breuil, XIII, g 10, in Une.

contre cependant quelques exemples (1); quant à ceux sur lesquels le parlement se trouvait invité à statuer en appel et aux récusations du juge, ils sont assez fréquents (2).

Délai ou jour de Conseil. — Le motif de la demande connu, le défendeur avait intérêt à demander un délai pour mieux préparer sa défense, pour réfléchir et consulter son avocat. Dans ce but, il demandait à la cour jour de conseil, de délibération ou d'appcnsement, ou encore d'avisement. (3) Ce délai devait se demander avant les délais de vue ou de garant; le défendeur qui commençait par requérir ces derniers ne pouvait plus demander le délai de conseil (4). Dans toutes les actions réelles et dans les actions personnelles, le délai de conseil était admis (5). Le parlement l'accordait

(1) Arch. Nat., X»a 7, f. 127, 16 mars 1336. — X^ 10, f. 121 v°, 10 juillet 1344 : un plaideur décline la compétence du parlement et demande à être renvoyé aux Requêtes de l'Hôtel. Il est débouté.

(2) Olim. t. III, p. 533, n° XXXI, an. 1311. Cette exception devait être immédiatement proposée (Masuer, IX, §1), car une fois le juge admis, tacitement ou non, on ne pouvait plus le récuser (Papon. L. VII, titre IX, n° 15, arrêt du 25 janvier 1389). — Toute récusation de juge devait toujours se faire avant que le procès fut engagé (Ordonn. de juillet 1493, art. 64, loc. cit). La récusation reconnue injurieuse entraînait la punition de son auteur (ibid. id.). — Xla 149. — Xla 1497, f. 369 v°. Le parlement n'admet pas les récusations proposées par Hugues de Talaru contre le président Robert Thiboust et les conseillers M. de Bellefaye, Germain de Ganay, Guill. Aymeret, Jean Lenfant. — Xla 1501, f. 15, 12 déc. 1493 : un plaideur récuse Mres Guill. Allegrin, Jean Brinon, M. de Bellefaye et Claude Chauvereux; son adversaire récuse Simon Hennequin, Jean de la Place, Jean Angenost. Le parlement n'admet pas la récusation d'Angenost, décide qu'Allegrin, Brinon, de la Place et Hennequin s'abstiendront ; quant à Bellefaye, il faudra prouver qu'il est hostile; finalement il est dit qu'il s'abstiendra. — Xla 1505, f. 60 v°, 11 février 1500. Le duc de Nemours avait récusé Mre Guy Arbaleste. — La requête de récusation devait être mise dans l'inventaire du plaideur qui la proposait, afin qu'il fut de suite statué (ordonn. de mars 1499, art. 38.)

(3) Du Breuil, IX, g 1. « Dilatio consilii quae aliquando appensamentum appellatur. » — Boutciller, pp. 38, 39, distingue encore ces termes — cf. DrAbleiges, p. 404. — Au parlement ces expressions étaient synonymes : Arch. Nat., Xla 7, f. 85, 25 nov. 1335, jour d'avisement, — f. 205 v°, 206 : 10 mai 1337, « Diem avisamenti vel consilii non habebunt, » — f° 91 : 16 décembre 1335 u post diem avisamenti seu appensamenti. — Délai de conseil accordé pour que le défendeur réfléchisse « ad se avisandum utrum dictam appellationem prosequi aut ab eadem vellet desistere. » (X1* 7, f. 145, 13 juillet 1336.)

(4) D'Ableiges, pp. 710, 712 (d'après Du Breuil.)

(5) Du Breuil X, g 1, 2.

encore toutes les fois que le défendeur se trouvait ajourné d'une manière générale ou incertaine (I), pour un fait ou un acte qui ne lui étaient pas personnels, par exemple à titre d'héritier ou de conjoint d'un débiteur (2), enfin dans les procès relatifs aux immeubles (3).

Au contraire la cour le refusait dans les cas de nouvelleté, du moins au début du xive siècle. En effet, ce délai avait pour effet de remettre l'affaire à la session suivante, une année pouvait ainsi s'écouler et le possesseur courait alors la chance d'obtenir la saisine d'an et jour, ce qui faisait perdre la cause au demandeur (4).

Après l'ordonnance de décembre 1363, le délai de conseil (et aussi tous les autres délais) dût être accordé « infra parlamentum » (5), quelque fois à huitaine, ou à quarante jours en matière immobilière (6), à moins que l'affaire ne vint à la veille de la clôture. Dans ce cas le délai se plongeait jusqu'aux prochains jours de Vermandois, c'est-à-dire jusqu'à la rentréedu parlement, au mois de novembre suivant (7).

(1) Du Breuil, X, g 2, 5.

(2) Du Breuil X, g 2. — Arch. Nat., X'1 7, f. 114 v°, 17 février 1336 : femme dont on réclame le paiement d'une dette contractée par le mari.

(3) Beaumanoir, X, g 15. — Glasson, article cité, pp. 449,451. — Olim. t. I, p. 581, n°II, an. 1264.

(4) Du Breuil, X, g 3, 4. — X«a 9, f. 174 v°, 17 février 1341 : jour de conseil « ad futurum parlementum ». — Xla 7, f. 149 v°, 17 mai 1336.

(5) Ordonn., t. III, p. 649. — Le parlement suivait cet usage bien avant l'ordonnance. (Arch. Nat., X11 7, f. 36, 1 avril 1335: jour de conseil accordé « usque ad crastinum mensis Pasehe proximo venturi. » — f. 85, 25 nov. 1335 : « quam diem eisdem assignavit (curia) ad crastinum Brandonum proximorum, « non obstante quod parlamentum sedeat, et ex causa). » 11 obéit donc facilement à cette ordonnance. — Xla 1478, f. 182: du 13 novembre au 3 février. — X11 1479, f. 241 v°, du 11 mai, à la Madeleine (1413). Cf. X1" 1478, f. 153, du 31 avril 1404, à la St Jean prochaine. — X1" 4793, f. 308 v\ du II juin au l"aoùt 1423. — X1;>8302, f. 217 v", du 16 juillet au 15 août (1428).

(6) Cf : D'AblcUjes, p. 410. — Maucreux, ï" 6 V, enseigne que « si la dô- « mande estoit propriétaire, si auroit le deffendeur au commencement jour « de conseil du jour de la cemonce dedens xv\ » — « Hodie sunt dilackmes arbitrariffi ». (Bibl. Nat. Ms. lat. 4641* . f. 11 v°, xiv6 siècle, en mai

(7) Arch. Nat. X»' 8301, f. 479 v, 29 juillet 1412. — X>» 8302, f. 22 v . 9 août 1415 « jour d'appensement est donné à Guion de l'Arcevesque contre u messire Jehan Harpedenne, aux jours de Vermandois prochain venant. » — Ibid., f. 31, 35 v°, 36 v\ 30 août 1415 : jours de conseil et de garant accordés jusqu'aux prochains jours de Vermandois •

Ce délai était aussi refusé en cas de crime, d'excès, à moins qu'on ne soit poursuivi pour le fait d'un autre, d'un prédécesseur, par exemple (1), lorsqu'on s'opposait à l'exécution d'un arrêt en matière immobilière, car ce cas demande célérité, et lorsque l'opposition est dirigée contre l'exécuteur. Au contraire, si on s'en prenait « principaliter » à l'adversaire, et à l'exécuteur « accessorie » le délai était accordé (2). Quand l'acte d'ajournement mentionnait quelle action entendait intenter le demandeur et les motifs qu'il alléguait, le parlement jugeait avec raison que le défendeur n'avait pas besoin du délai de conseil (3). Tout procureur pouvait demander ce délai, puisque le procès ne le concernait pas personnellement, et cela dans toutes les causes, même celles de nouvelleté, si son client était absent et qu'il se crût obligé de le consulter (4). Le successeur ou l'héritier de celui contre lequel avait été intentée l'action, s'il était requis à déclarer qu'il reprenait ou abandonnait l'affaire, obtenait naturellement jour de conseil (5). Un délai analogue mais de courte durée, se donnait aux avocats qui désiraient se concerter entre eux, lorsque le défendeur en avait choisi plusieurs, et aux défendeurs qui attendaient le retour de leur avocat ou de leur procureur absent, lorsque leur présence était indispensable; ce délai s'appelait plutôt jour pour absence de conseil, (6). Un autre délai, emprunté comme le précédent à la procédure canonique et un peu différent du délai de conseil, le délai de délibération était accordé au demandeur qui se trouvait embarrassé pour répondre aux exceptions ou aux défenses du défendeur (7).

(1) Du Breuil, X, g 7, 9.

(2) Du Breuil, X, § 10.

(3) Du Breuil, X, § 6.

(4) A. Tardif, op. cit., p. 81. — Langlois : Textes cités, n° LI, an. 1269 : le procureur obtint le délai, mais comme il fit défaut; il fut condamné. — Arch. Nat., Xla 17, f. 246 v°, 6 septembre 1362 : ce De stilo, usu et consuetu- « dine curie laicalis, quilibet procurator in absencia magistri sui habere « débet unam diem avisamenti, gallice avis, in qualibet causa tam personali « quam reali, etiam si fuerit novitatis. »

(5) Arch. Nat., Xla9, f. 292, 4 mai 1342 : « ad resumendum arramenta. » — Varin : Archives administratives de la ville de Reims, t. II, 1" partie, p. 414, n° GGGXX, 21 nov. 1325. Cf. langlois : De monumentis, p. 80.

(6) Ordonn., 1. 1, p. 240. — Bouteiller, p. 41. — L. Tanon, op. cit., pp. 20, 21. — Cf : Carré de Malberg, op. cit., pp. 288, 289. — Arch. Nat., X1» 9, f. 163 v°, 27 juillet 1341 : « propter absenciam consilii sui. »

(7) L. Tanon, op. cit., pp. 19, 20.

o4 JOUR DE VUE, DE MONTRÉE

2) Jour de vue. — Après le jour de conseil, le défendeur pouvait, surtout dans les causes immobilières, demander la montrée, la descente sur les lieux, afin qu'on s'accordât sur l'identitéde la chose litigieuse. C'est ce qu'on appelait délai ou jour de vue, de montrée. Ordinairement un conseiller du parlement, ou quelque délégué à titre1 de commissaire, etdes témoins, accompagnaient les parties (1). Depuis un arrêt de règlement, de 12G9 le demandeur put faire la montrée par procureur (2). Comme les délais de conseil et de garant, la vue ne pouvait plus être réclamée après la litiscontestation (3).

Jusqu'à l'ordonnance de décembre 13G3, le jour de vue accordé avait pour effet de renvoyer l'affaire à la session suivante ; après, il fut donné pour la session présente de telle sorte que la procédure fût peu retardée et même il n'y eut plus qu'un seul et même délai pour le jour de conseil et le jour de vue, et seulement à huitaine (4); le jour fixé pour la vue pouvait être un dimanche (5).

Le parlement l'accordait dans les actions réelles, dans les cas de simple saisine, de servitudes réelles et parfois de nouvelleté (6). Un « demandeur d'hoirie, biens délaissés, seigneuries, baronnies et « autres choses universelles » n'était pas tenu d'en faire la mon-

(1) Du Cange : v° Veuta. — Jours de montrée accordés : Olim, t. I, p. 470, n° IX, p. 525, n* XVIII. — Langlois : Textes cités, n°! XXXVI, XLII2, an. 1260, 1261. — Olim, t. I, p. 926, n° XI. — t. II, p. 65, n° XV, [an. 1275 : modèle de montrée — t. III, p. 123, n° XII, an. 1303: « super divisions cujus- « dam domus. » — p. 128, n° XXI, an. 1304. — Aivh. Nat., Xla 9, f. 515, 28 juillet 1343. — X3a 8, f. 7, 8 et 8 y, janvier 1487 et X3a 10, f. 10 mai 1492 . Vue refusée. — Ibid., f. 47, 14 juillet 1491 : « les diz demandeurs feront veue « au dit défendeur des héritages et lieux dont il est question. »

(2) Olim, t. I, p. 758, n° XIII. Cf : Langlois, op. cit., n" LU.

(3) Beaumanoir, IX, S 1. — Arrêt du 9 août 1515 cité par Guénois dans ses annotations au chapitre XIX° du 1" livre d'Imbert : Pratique civile et criminelle.

(4) Du Breuil, IX, g 1, 2, 3. — Ordonn., t. III, p. 652. - Déjà anciennement, ces délais étaient souventdonnés ensemble (Olim, t. I, p. 878, n" XXXIII, p. 878, an 1271. - p. 885, n° XII, an. 1272, t. II, p. 204, n» IV, an. 1282. p. 227, n« II, an. 1283).

(5) « Est nobis dies ostensionis assignata coram senescallo Petragoricensi « ad diem dominicam post l'estum proximum béate Marie Mai^dalene. », an. 1314. Langlois: Rouleaux d'arrêts, loc. cit., 1889, p. 61.

(6) Masuer, II, § 13, 14. - Arch. Nat., X" 9, f, 340 y, 5 juillet 1842.