EXCEPTION PÉREMPTOIRE

« sub uno eodemque contextu (1) » ; s'il les présentait avant les exceptions dilatoires, il ne pouvait plus les proposer. 11 aurait pu, il est vrai, les produire sous forme de dilatoires et sous toutes réserves (2).

A toutes les phases de la procédure, mais avant le jugement, le défendeur pouvait présenter ses péremptoires (3); après le jugement, les croisés, les mineurs, l'Église et le fisc avaient seuls le droit de les invoquer (4).

Souvent, le défendeur était invité, quand il les proposait, à donner caution, à nantir et emplir la main de la cour, et cela pour une valeur égale à ce que réclamait le demandeur, afin que celui-ci fût indemnisé si le débiteur prenait la fuite ou détruisait la chose (5).

Il ne faut pas oublier que, dans la procédure qui nous occupe, tout mode d'extinction du droit ligitieux proposé par le défendeur est une exception péremptoire, et bien qu'il combatte directement la demande dans son fondement juridique, il n'est pas considéré comme entrant dans la discussion de la demande (6).

TU Litiscontestation. — Lorsque le demandeur a formé sa plainte, sa demande, et que le défendeur a répondu soit en niant soit en opposant des faits contraires ou une exception péremptoire, on arrive à la contestation en cause, à la litiscontestation (7) ; on entame le plaid (8) : il y a litiscontestation, dit des Mares « par ny

(1) Olim, t. I, p. 569, n° VII, an. 1263 « Cum consuetudo curie laïcalis « talis sit quod pluries non proponuntur exceptiones peremptorie in aliqua « causa. » — Masuer, IX, § 9. — Du Breuil, XIII, g 19, 20. — Olim, t. I, p. 892, n° XXXIV,an. 1272,

(2) Du Breuil, XIII, § 18. Cf. Beaumanoir, VII, § 14.

(3) Beaumanoir, VII, § 6. — Olim, t, II, p. 406, n" XVI, an. 1296 : « De- « mum hec super hiis légitime contestata, jurato de calumpniis, quibusdam « exceptionibus peremptoriis. .. et aliis allegacionibus et responsionibus.. . a allegatis. »

(4) Masuer, IX. § 4.

(b)Du Breuil, XIII, § 12.

(6) Carré de Malberg, p. 302.

(7) A. Tardif, p. 88. — Les exceptions dilatoires ou péremptoires données avec réserve de répondre, si elles sont rejetées, n'amènent pas la litiscontestation. [Carré de Malberg, pp. 314, 316). — Du Breuil, XIII, §18. - D'Ableiges, L. III, chap. IX.

(8) « Après plait entamé peut-on poursuir jusques à difïinitive, car jusques « alors n'a esté sentence pour ce que c'est la plus principal partie du plait, « selon droit et décretales. » (Maucreux, f° 31).

76 LITISCONTESTATION

« ou par alleguier fait contraire (1) ». Bouteiller reconnaît aussi que la négation du défendeur suffit pour ouvrir la litiscon testation, laquelle doit contenir trois choses » ny, absolution de « demande, condempnation de dépens ; et si une chose des trois y « failloit » elle serait défectueuse et insuffisante (2). Elle peut se faire oralement et par une défense écrite produite au tribunal (3).

En 1303, Philippe le Bel fixait à 20 jours, à compter de l'ajournement, le délai dans lequel devait se faire la litiscontestation pour les demandes en paiement de créance et les autres actions personnelles. En matière réelle, cette rapidité était impossible : la descente sur les lieux et d'autres formalités réclamaient de plus longs délais. Cependant une ordonnance de 1347, voulut, au moins dans les actions possessoires, abréger ces lenteurs (4).

Dès les premières années du xve siècle, la litiscontestation par écrit fut la seule usitée au parlement ; en effet elle mettait à l'abri des erreurs, des surprises et dispensait des réserves ou retenailles ainsi que du record de cour. Au xvie siècle, il fallait pour qu'il y eût litiscontestation, l'intervention du juge, que le juge ait baillé un appointement à informer, à produire ou à écrire (5).

Exposons les effets de la litiscontestation (6). Désormais les parties sont liées devant le juge ; elles ne peuvent compromettre ni transiger sous peine d'amende (7) ; le procureur est « dominus litis » et, d'après Bouteiller, son mandat devient irrévocable (8) ; le procureur du défendeur ne peut plus contester la procuration

(1) Des Mares, n°CCCLIV. — « Le plait est entamé quant le défendeur nye la demande. » (Maucreux, loc. cit.)

(2) Bouteiller. L. I, titre XXIII, pp. 123,124. - Cet auteur et encore mieux Jacques d'Ableiges (p. 535) donnent la formule de la litiscontestation par écrit. — Cette idée que la négation de la demande par le défendeur entraînait litiscontestation est un emprunt au droit canonique. Cf. Durand : Spécul. de lit. cont. g II, n"4.

(3) Bouteiller. L. II, titre XIII, p. 7G3.

(4) Ordonn., t. II, p. 267.

(5) E. J. Tardif, op. cit., pp. 308, 309 — Imbert, op. cit., L. I, chap. XIV, n°3.

(6) Ceselfets ont été très neltement exposés par M. E. J. Tardif dans l'ouvrage déjà cité, pp. 289 et suivantes.

(7) Bouteiller, p. 123, et pp. 765, 766. — Olim, t. I. p. 592, n* I. an. 1264.

(8) D'Ableiges, p. 397. - Bouteiller, p. 49.

LITISCONTESTATION 77

de son adversaire (1). Avant la litiscontestation un procureur peut être appelé à témoigner ou à déposer dans la cause de son client, sauf à ne pas révéler le secret de la cause, après c'est impossible (2). Après la litiscontestation le demandeur ne peut plus rien changer à la demande, et l'avocat du défendeur doit bien y faire attention (3).

On ne peut plus présenter ni déclinatoires ni dilatoires et les vices de procédure antérieurs, spécialement la nullité de l'ajournement ne sont plus opposables (4), on ne peut plus réclamer que la chose litigieuse soit séquestrée en la main du roi (5), et les fruits sont dus (6). En matière réelle, dès le premier défaut : le défendeur est déchu de son droit d'établir devant les commissaires enquêteurs donnés par le parlement les faits et les articles pour lesquels il avait obtenu jour (7); quant au demandeur il perdait son procès (8). Les délais de péremption d'instance couraient à partir de la litiscontestation (9).

Conformément au droit canonique, cette phase de la procédure interrompait la prescription et perpétuait au profit des héritiers l'action intentée par leur auteur, sauf en cas de crime. Au temps de Du Breuil, si le défunt laissait des mineurs, l'instance restait suspendue jusqu'à leur majorité (10). La femme du défendeur défunt était dès lors en possession de la moitié des biens meubles et des conquets et obligée pour la moitié des dettes et, continue d'Ableiges, dans les contrats et quasi-contrats, délits et quasidélits, elle pouvait être ajournée et était responsable jusqu'à concurrence de la moitié des dettes (11).

{\) D'Ableiges, p. 449.

(2) D'Ableiges,?. m.

(3) D'Ableiges, p. 490 et p. 400.

(4) Bouteilter, p. 123. — Maucreux, loc. cit : « on ne barroie plus. » — Masuer, I, § 5.

(5) D'Ableiges, pp. 753, 754. — Du Breuil, XVIII, g 19.

(6) Maucreux, loc. cit.

(7) Du Breuil, VII, g 4.

(8) Le Coq : quest. 324. — Bouteiller, L. ï, t. V, pp. 29, 30.

(9) Bouteiller, 1. I, t. XX, p. 89.

(10) A. Tardif, p. 88.

(11) D'Ableiges, p. 430.

78 LITISCONTESTATION

Le parlement opposait la litiscontestation aux seigneurs féodaux en déclarant qu'elle les dessaisissait de leur droit de justice dans les affaires qui concernaient les fiefs de leur mouvance et qui avaient indûment été portées à une autre juridiction (1). Du Breuil cite un arrêt de l'année 1327 lequel autorise à demander et à obtenir une provision pour aliments après la litiscontestation, malgré l'avis contraire de plusieurs jurisconsultes (2).

Avant la litiscontestation les jugements par défaut s'appelaient défauts, après ils se nommaient forclusions (3).

(1) Olim. t. I, p. 592, n° 1. — A. Tardif, pp. 88, 89.

(2) Du Breuil, XXXIII, § 3.

(3) E. Tardif, op. cit., p. 312 et Imberl, op. cit. L. I, chap. XII, n° 2.