OPPOSITION A LA RÉCEPTION DE L'ENQUÊTE

juge, au jour fixé par lui aux parties à ouïr droit, fermait et scellait devant elles le sac du procès, si elles avaient consenti à prendre droit par lui; les parties ou des assistants dignes de foi pouvaient apposer leurs sceaux au sac sur lequel il attachait une cédule, dite aussi Evangile, mentionnant ce qui venait de se passer. En parlement, l'appelant n'avait plus qu'à conclure mal jugé, bien appelé. S'il objectait des vices de formes : scellement du sac en son absence, ou malgré lui, non authenticité des sceaux, refus de vérification des pièces, etc. s'il attaquait le texte de la sentence : rédaction différente du prononcé, etc., et en conséquence s'il demandait que le procès et la sentence fussent nuls, il concluait mal jugé, bien appelé, au cas où sa requête serait rejetée et demandait droit par ordre.

Le plus souvent, l'appelant demandait la réception du procès à juger tandis que l'appelé s'y opposait, par des fins de non recevoir ou de désertion ; en prévision du rejet de leurs fins, l'appelé et l'intimé concluaient bien jugé, mal appelé et demandaient droit par ordre.

Ces oppositions étaient jugées, à l'audience ou en conseil, par la Grand'Chambre ; souvent après avoir ordonnné une enquête, ou bien, rarement au xive siècle, fréquemment au xve, la Grand'Chambre recevait le procès et l'envoyait à la chambre des Enquêtes afin qu'elle examinât les causes d'opposition, annulât soit le procès soit l'appel ou jugeât s'il avait été bien ou mal appelé. L'admission des causes d'opposition de l'appelant entraînaient l'annulation du procès et de la sentence , l'admission de celles de l'appelé et de l'intimé amenait la déchéance pour l'appelant de son appel et sa condamnation aux dépens et à l'amende. Le rejet des unes et des autres faisait tecevoir le procès à juger avec la formule a Utrum bene vel maie fuerit appellatum. »

On sait, qu'en pays coutumier, l'appelant ne pouvait en appel proposer de faits nouveaux; au contraire en pays de droit écrit l'appelant était admis tant à en proposer s'ils étaient dépendants de ceux déjà proposés qu'à prouver aussi des faits proposés mais non prouvés devant le premier juge.

1498 : aux pièces justificatives. — X1' 139, f. 58 v°, 23 février 1503 : « proie cessuque an benc vel maie fuerit appellatum, junclis gravamiaibus dicti « appellantis infra octavam tradendis, quibus diotua intimatus respoodere « posset. » f. 74, 12 avril 1503.

Si dans le libelle appellaloire baillé par l'appelant lorsqu'il prenait ses conclusions de mal jugé bien appelé, au lieu de n'insérer que des raisons de droit ne donnant lieu à aucune difficulté, l'appelant avait inséré des faits nouveaux et demandait à les prouver, un débat s'engageait entre les parties (1).

L'appelé, auquel avait été communiqué ce libelle, soutenait que les faits prétendus nouveaux étaient anciens, déjà proposés et admis à prouver (2), qu'ils étaient impertinents, et, au cas où ces objections seraient écartées, il concluait mal appelé bien jugé, niait les faits nouveaux et demandait droit par ordre. Alors la Grand'Chambre examinait l'affaire ou bien, le plus fréquemment, laissait la chambre des Enquêtes décider, juger la cause d'appel si les faits étaient inutiles ou non recevables, ou ordonner une enquête si elle les recevait; cette enquête incidente terminée était reçue à juger avec le procès principal (3).

§ 9. Rôle du Rapporteur. — L'enquête et le procès reçus non seulement en dépôt, mais à juger sur les preuves fournies étaient transmis à la chambre des Enquêtes; mais la Grand'Chambre avait toujours eu et conservait le droit de juger elle-même. Elle jugeait aussi en conseil les écritures baillées par manière de mémoire, et

(1) Guilhiermoz, op. cit., pp. 125 à 134. Le délai pour bailler le libelle appellatoire était de 8 jours au xvc siècle. — Arch. Nat., Xla 8302, f. 22 v°, 9 août 1415 : « Délay est donné à VIIIe pour tous délaiz et sur peine d'estre « décheuz, aux habitans du mandement de la Garde, à bailler leur libelle appel- « latoire contre Béraut, seigneur d'Apchier. » Cf : Ordonnance de juillet 1493, article 45. Ordonn., t. XX, p. 386 et Arch. Nat., X*a 8609, f. 123 à 139.

(2) Arch. Nat., Xla 6, f. 232, 19 juin 1332 « et fuit reservatum, post multas « altercaciones inter partes per dictum ballivum (Episcopi Parisiensis) quod « dictus Dyonisius proponere posset facta sua nova et probare que de novo ad « suam noticiam venissent ; et cum super hoc plures dies dicto Dyonisio « fuissent ad resquestam ipsius coram dicto baillivo assignati, ad quos dies « dictus Dyonisius nulia facta nova proposuit nec de aliquo premissorum pro- « testatus fuit sed facta alias proposita coram dicto preposito coram dicto bail- « livo recitavit, dicto Johanne Leyereti dicente et proponente quod predictus « Dyonisius audiri non debebat super il lis factis cum non essent facta nova « sed antiqua et de quibus per sentenciam prepositi predicti fuerat exclu- « sus ». — Le bailli leur assigna jour pour la sentence et déclara ces faits nuls « cum non essent facta nova sed antiqua et procédèrent partes predicte « coram eo in causa principali prout esset racionis ». Denis appela au Parlement lequel annula l'appel sans amende.

(3) Guilhiermoz, op. cit., pp. 134 à 137.

comme en s'augmentant sans cesse ces écritures devinrent aussi considérables et compliquées que les enquêtes, la Grand'Chambre fut amenée à les juger d'après le système usité à la chambre des Enquêtes.

Les présidents de la Chambre des Enquêtes distribuaient les enquêtes et procès reçus à juger à des inspecteurs ou regardeurs, appelés au xive siècle rapporteurs, pris en dehors des conseillers qui avaient agi à titre de commissaires ; puis la remise de toutes les pièces était effectuée par le greffier à ces rapporteurs qui les emportaient chez eux pour les voir et les visiter après en avoir signé un reçu sur le registre du greffier (1). L'ordonnance de 1320 (art. 5), soit pour éviter des frais, soit à cause du petit nombre des maîtres, avait recommandé de ne nommer qu'un commissaire (2), mais certaines causes très compliquées nécessitaient la nomination de deux rapporteurs (3); on a vu que ces rapporteurs étaient tenus, à peine de privation d'office, au secret (4).

Le rapporteur commençait par coter les feuillets et rouleaux contenus dans le sac et numéroter chaque article, et dans les dépositions chaque témoin, puis il examinait attentivement toutes les pièces et faisait des extraits du procès ; les extraits, empruntés au droit canonique, consistaient en un abrégé exposant les demandes, défenses, répliques, dupliques, (5) les faits et moyens, les titres et pièces proposés et produits, ce qui permettait de s'y rapporter rapidement au moment des délibérations. Depuis l'ordonnance d'avril 1454, il dut les écrire tous de sa main.

En réalité, le rapporteur faisait deux extraits, le premier en marge de chaque déposition; et en face la déposition du témoin sur

(1) Id. Ibid.,pp., 139, 140. — Aubert, op. cit., organisation, chap. I.

(•2) Ordonnât. I, p. 730.

(3) Olim., t. III, p. 197, n° XVI, déc. 1306 : entre le maire et les jurés do la commune d'Amiens ; les 2 rapporteurs sont le seigneur de Plasian et P. de Dici. — Arch. Nat., X'1 8, f. 259. — X'» 19, f. 197.

(A). Olim., t. II, p. 590, n° II, an. 1314, condamnation de Guillaume Boisseau.— L'ordonnance de Montils-les-Tours, d'avril 1454, article 112, recommande encore ce secret (Ordonn. loc. cit. et Arch. Nat., X1* 8605, f, 15?). — Sur ces rapporteurs consulter Aube ri. op. cit., organisation, pp. 22 13-4 note 2. Le Ier livre, chap. 1 du présent ouvrage.

(5) « En fait au parlement on baillait souvent des répliques et des dupli- « ques aux articles, seulement on ne pouvait pas produire de témoins sur « elles et dès lors elles nr servaient a peu près à rien. Dans la suite elles

tel ou tel article, il inscrivait le numéro d'ordre déjà attribué à cet article en la caractérisant par op (time), be (ne), par (rum) (probat) ; en outre il indiquait d'un mot l'objet général de l'article visé. Si un article renfermait plusieurs faits, le rapporteur les mentionnait en regard ; il mettait aussi en marge des lettres et des instruments pour quel article chaque pièce avait été produite, quelle était sa valeur et quelle était sa date.

Cela fait, il y avait encore d'autres extraits à rédiger sur des feuilles de papier, à part, dans le but de constater quels articles se trouvaient prouvés, ceux qui manquaient de preuves ou paraissaient plus faiblement appuyés que les articles contraires, avec l'indication des témoins qui avaient déposé. C'était la coordination, article par article, des renseignements mis en marge. A la suite des témoins figuraient les lettres et instruments.

Dans toutes les affaires relatives à une question de saisine ou de propriété, où les droits se prouvaient par des exploits, il y avait en plus de l'extrait marginal, trois autres extraits distincts, un sur les articles, un sur les exploits, un sur les dates des exploits. Dans les enquêtes sur reproches, le rapporteur donnait aux témoins reprochés les numéros à eux attribués dans les extraits du procès principal; puis dans l'extrait spécial à côté du nom du témoin reproché, il inscrivait le reproche admis par la cour et à la suite énumérait les témoins produits. S'agissait-il d'un procès venu sur appel, il comparait les articles proposés en première instance à ceux proposés en appel en laissant aux anciens leur numérotation primitive et en en donnant une autre aux articles nouveaux.

Si une partie avait confessé l'intention de l'adversaire, si le demandeur n'avait pu prouver ses articles alors que le défendeur avait simplement demandé à être absous, enfin sur des faits que la partie n'avait pu aucunement prouver, les extraits devenaient inutiles.

L'examen des pièces servait donc à établir les extraits et aussi à découvrir les causes d'imperfection ou de nullité proposées par les parties ou découvertes par le rapporteur.

Après la confection de ces extraits, le rapporteur se formait une opinion, un judicium, avec le plus grand soin; il faisait acte de

« furent ouvertement admises sous le nom d'additions ». P. Guilhiermoz, de la persistance du caractère oral dans la procédure civile française, page 16 au tirage à part.