RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque les parties n'avaient pu se mettre d'accord pour demander le renouvellement de l'enquête, le parlement n'accordait ce renouvellement qu'avec préfixion soit aux jours du bailliage des parties à la prochaine session, soit à un délai plus rapproché, à quinzaine, soit en se remettant à leur diligence (1). Souvent le renouvellement était donné en forme extraordinaire et alors la nouvelle enquête commençait immédiatement (2).

Quelquefois le renouvellement n'était consenti qu'à la condition que la partie qui l'obtenait produirait tels témoins ou tel nombre de témoins, ou qu'elle se bornerait à faire réexaminer certains témoins sur des points déterminés et restés douteux ; d'autrefois la cour indiquait aux commissaires spécialement les points à éclaircir.

La commission renouvelée dans le but de parfaire l'enquête, celle-ci, close sous le signet de la Grand'Chambre, était donnée aux nouveaux commissaires. Si l'enquête avait subi une annulation totale ou partielle les nouveaux commissaires la recommençaient en tout ou en partie. L'annulation était-elle la conséquence de la faute des commissaires (3), ceux-ci payaient les frais de sa

« hi surit defectus reperli in inquesta condominorum de Auriaco, videlicet : « quia commissarii asserunt in processu testes fuisse examinatos et publi- « cationem testium factam fuisse et tamen eorum depositiones testium non « inveniuntur » — Olim, t. III, p. 82, n° XXII: « nec invenitur quod dicta « inforcnacio fuerit de mandato curie, fuit totaliter annullata », an. 1301.

(i) Gailhiermoz, pp. 117, 118. — Arch. Nat., Xla 7, f. 64, 23 juin' 1335: « hinc ad dies senescallie Bellicadri noslri futuri parlamenti pro orani dilate cione ad quas dies recipietur etjudicabitur in statu in quo erit, salvis repro- « bacionibus. » — Xl1 1479, f. 126, 6 août 1410 : d'ici aux jours de Poitou de la session suivante. — Xla 8302, f. 22 v°, 9 août 1415 : « jusques aux jours « du bailliage de Vermandois du parlement prochain venant. » — XIa 1479, f. 226, 23 déc. 1412 : de ce jour à Quasimodo. — X»a 8301, f. 76 : du 6 juillet au 15 août 1406. — XIa8302, f. 43 v°, du 17 octobre 1415 au lendemain de la Chandeleur (1416). — X'a 1473, f. 67 v\ — X«a 24, f. 37, du 28 juillet 1444 au 15 janvier 1445. — Xla 8304, f. 61 du 17 septembre 1444 au 2 janvier 1445. — Parfois le parlement renvoyait l'enquête dans l'état et pour être parfaite au juge qui l'avait commencée (Xla 7, f. 95 v, 17 mai 1330, renvoi au bailli d'Amiens).

(2) Guilhiermoz, op. cit., p. lis.

(3) Arch. Nat. Xla 6, f. 239, 23 mai 1332. — X'a 7, f. 119, 16 mars 1336 : les commissaires ont fait un interrogatoire frivole, impertinent. — Xu 13, f. 131, 13 avril 1351.

réfection. Parfois les raisons données pour faire annuler l'enquête consistaient en faits qui demandaient encore une enquête; la cour renouvelait pour elles seulement la commission si elles semblaient préjudicielles, autrement elle la renouvelait pour le tout.

Les commissaires primitifs ou d'autres étaient nommés pour ces commissions renouvelées (1).

Une des causes les plus souvent invoquées en faveur de l'annulation de l'enquête provenait des reproches contre les témoins. Cependant l'enquête pouvait être jugée lorsque ces reproches avaient été seulement réservés et n'avaient été ni prouvés ni jugés. La Grand'Chambre se contentait, s'il n'y avait pas d'autres imperfections, d'ajouter la formule « salvis reprobationibus » ou toute autre équivalente, et par là laissait entendre à la chambre des Enquêtes qu'elle pouvait juger au fond sans s'occuper des reproches (2), ou après avoir ordonné une enquête sur les reproches recevables. Cette formule permettait encore aux parties de bailler leurs reproches dans un délai fixé par la cour ou laissé à leur discrétion, si elles n'avaient pas baillé ces reproches au moment de leur réception (3).

Lorsque l'enquête n'avait été reçue que conditionnellement, une nouvelle formule (dite Évangile :Videatur ad finemdebitum,ou : Si sit in statu judicandi) comprenait l'imperfection résultant des reproches, et la chambre des Enquêtes avait la même latitude que

(1) Guilhiermoz, pp. 119, 120. — Du Breail, XXVII, § 18, 19 et Mss. lat. 4641 *; f. 37. — Arch. Nat., X" 1479, f. 223 V, 28 mai 1412. — Dans la même cause, s'il y avait eu plusieurs enquêtes, la cour pouvait les réunir pour les juger ensemble « per idem arrestum dictum fuit quod dicta inquesta cum « duabus aliis inquestis predictis jungetur et simul inqueste predicte judi- « cabuntur. » (X1» 10, f. 135, 15 mai 1344).

(2) Ibid. X3a 8, f. 3, 10 janvier 1487 : « Il sera dit que le dit procès se peut « bien juger sans enquérir la vérité des diz reproches. »

(3) lbid. Xla 4840, f. 115, 10 janvier 1499 : « Enquêtes reçues pour juger hinc a inde sauf à débatre les procès-verbaulx et sont au surplus les dictes par- « ties appointées à oyr droit comme devant, produiront et bailleront reprou- « ches, se bon leur semble dedans VIIIe. »— Xla 4844, f. 23 v, 12 déc. 1502 : Ordonnance du Parlement : « La court ensuivant les anciennes ordonc nances a ordonné et ordonne qu'après l'enqueste d'aucunes parties receue « pour juger; les dictes parties seront tenues bailler leurs reprouches dedans « huit jours après la dicte réception s'aucunes en vueillent bailler; sans « espérance d'avoir autre délay, sinon que par la dicte court pour grande et « évidente cause en soit autrement pourveu. »

dans le cas précédent. Aussi bien à la fin du xive siècle, la cour ajouta la formule « Salvis reprobacionibus » (laquelle obligeait les parties à bailler leurs reproches en temps voulu), à l'évangile Videatur ad finem debitum.

Le parlement renouvelait parfois la commission pour parfaire l'enquête principale et faire celle sur les reproches.

Il pouvait arriver qu'une partie ne comparût pas au moment de la réception de l'enquête à juger ; son adversaire obtenait alors défaut contre elle, la faisait ajourner au parlement suivant et, si le défaillant ne purgeait son défaut, l'adversaire obtenait la réception de l'enquête à juger ou le renouvellement de la commission mais à son profit seul (1).

Jusqu'ici on n'a vu que les enquêtes ordonnées par le parlement; mais il y avait aussi les causes instruites par écrit dans les juridictions inférieures et venues par voie d'appel; après avoir été reçues à juger par la Grand'Chambre, elles étaient transmises à la chambre des Enquêtes pour être jugées.

Si les parties s'accordaient à vouloir la réception du procès à juger, elles prenaient des conclusions, l'appelant afin de mal jugé bien appelé, l'appelé et l'intimé à fin de bien jugé, mal appelé ; on sait que ces conclusions opéraient alors la contestation. Le parlement recevait la cause avec la formule Videatur utrum bene vcl maie fuerit appellatum (2) de consensu parcium. L'appelant avait pu, avant de conclure, proposer des raisons de droit qu'il baillait ensuite par écrit et faisait joindre au procès principal (3).

Les parties souvent ne s'entendaient pas, l'une s'opposait à la réception que l'autre réclamait. En première instance le

(i) Guilhiermoz, op. cit., pp. 120 à 124. — Arch. Nat., Xu 1, f. 15 v, 4 février 1335 : « utilitatem predicti defectus talem ut inquesta sua in contu- « maciam predicti Johannis reciperetur et eciam judicaretur. »

(2) Cf: Xla 8307, f. 65 v°, 4 mai 1461: « appoinclé est que le procès d'entre « les dictes parties qui est par escript est reçu pour juger an bene vel maie « fuerit appellatum, après ce que icelles parties ont conclud en icellui et » demandé despens hinc inde, et le procureur du Roy l'amende. » — Ces conclusions étaient de règle, cf: Xla 8302, f. 11, 16 juillet 1415. — X1' 4793, f. 69 v°, 5 juin 1421. — Xla 8305, 8306 passim. an. 1458, 1459, etc. — Xi» 4840 f. 8 v», 20 mai 1498.

(3) Ibid. Xla 4840, f. 9,9 V: « joinct les griefs... qu'il baillera dedans 3 jours. Et « joinct le libelle appellatoire de l'appelant qu'il baillera dedans ung « moys, contre lequel le dit appelle pourra bailler défenses. » — f. 68, 17 déco