TAXATION

actes de procédure étaient gratuits (1). D'ailleurs, à cause de la pauvreté de l'une d'elles, les parties pouvaient convenir qu'elles ne réclameraient rien, ou bien, et sans accord préalable, le gagnant pouvait en dispenser l'adversaire (2).

Pour cette taxation, de date ancienne (3), on observait l'usage des lieux. D'après Bouteiller (4), « chacune roye d'escriture, soit « enroolée ou lettre, doit avoir unespan de long » (5) ; on comptait « à l'estroit LXX lettres pour l'espan » ou pour une raie; trois raies se taxaient 1 d. parisis, et de 4 à 6 raies : 2 d. parisis et ainsi de suite. Le rôle devait être large « de une commune fueille de « papier » ou de parchemin. En 1390, le parlement déclare que pour l'écriture de la plus longue sentence, aux Requêtes du Palais, on ne taxera pas plus d'un franc, une écriture moyenne, un demi et une petite un quart de franc; mais jamais la taxe ne dépassera 1 franc (6). La taxation comporte deux procédés; l'un donne lieu à une simple vérification, l'autre exige une évaluation. La tendance était de rejeter la demande ou de la réduire beaucoup et de taxer arbitrairement (7) ; mais on pouvait appeler, a maxima ou a

(i) Masuer : XXXV, § 19.

(2) « Accordé est entre les dictes parties, s'il plaist à la court, que tant « pour ce que ledit Pierre est povre home et n'auroit de quoy poursuir ne « faire s'enquester et aussi qu'il double la difficulté de la preuve des frais « par luy proposez, que les dictes parties se partirent de court sans amende « ne principal, ne despens, d'une'partie ne d'autre. Fait du consentement de « maistre Jehan de Besançon, procureur dudit Quassemole et de Gilles « Labat, procureur dudit Commandeur, le XIIe d'aoust l'an mil GCGIIIIxX « et deux. » - Cf. Lot, loc. cit., 1873, p. 230, n° X. — X11 12, f. 285, 8 avril 1348 : le gagnant dit qu'il dispense l'adversaire des dépens.

(3) Olim, t. III, p. 1428, n° LXIV, 10 juillet 1318 : taxe « secundum consueturlinem nundinarum. » — Arch. Nat., XIa 6, f. 18 v°, 23 déc. 1318 : « Tauxa- « tione curie reservata. » — f. 19 v°, 7 janvier 1329.

(4) Boulciller, loc. cil.

(5) Du Cange v° Spanna; epan : « Spatium inter pollicem et minimum « digitum expensos. »

(6) Arch. Nat., Xi» 1475, f. 107.

(7) Ibid., Xla 6, f. 20, 14 janvier 1329 : « Dicta eciam curia nostra « moderavit expensas predictas ad centum libras turonensium. » — Xla 7, an. 1336 : Dépens taxés ainsi : f. 101 v°, 14 mars 1336 : à 23 livres 18 sous 6 deniers tournois; le 19 mars : à 36 livres 14 sous 6 deniers tournois. — 102. 20 mars : à 27 livres 6 sous 3 deniers parisis, etc. Cf. : f. 103 et 109 v°, 18, 19 avril et 17 juillet. — X»1 8305, f. 65, taxe : 15 livres, 5 sous, 10 deniers parisis, non compris les dépenses déjà citées en 1" instance par