TAXATION

minima, des commissaires taxateurs (1); en cet appel le délai pour produire les défenses était de 8 jours (2). Ces appels donnaient naissance à un nombre énorme de requêtes et d'incidents après le jugement, puisque presque toujours la fixation des dépens restait réservée dans l'arrêt ; aussi l'ordonnance de juillet 1493 décida que désormais les dépens ne seraient plus réservés et que les parties ou leurs procureurs, présents au moment de la taxation, devraient de suite appeler en précisant quel article leur semblait trop lourd, sinon la taxation demeurerait irrévocable ; ainsi on éviterait des longueurs dues à « la malice » des parties; en outre, malgré cet appel, le taxateur continuait à taxer la suite (3).

Les dépenses faites par les taxateurs restaient à la charge de celui qui les avait requis (4), mais, en définitive, il arrivait à les faire retomber sur la partie perdante.

Les procureurs, et plus souvent leurs clercs, rédigeaient, nous l'avons dit, l'état des frais et la diminution, mais les actes étaient

le bailli de Troyes. — 8 livres 16 sous parisis : 17 et 19 août 1452. — f. 71v*>, autre taxe, 5 octobre 1452. — Autres taxes : X1" 129, f. 83, 23 février 1495 : « Doximi taxaverunt tria scuta. » — f. 8G v°, 87 v°, 92 et 94 : 28 mars 1495. — X11 4840, f. 96 v°, 31 déc. 1498 : taxe des dépens dus par Hilaret Macé à Georges de Sully, écuyer, seigneur de Cors, et de ceux dus par Guillaume de Sully, écuyer, à Georges de Sully.

(1) Arch. Nat., X,a 10, f. 223, 27 novembre 1344 : l'appel de la taxe faite par le bailli de Vermandois est rejeté parce que l'appelant n'a pas ajourné son adversaire dans les délais voulus. — X1* 12, f. 75 v% 8 janvier 1348 ; Nicolas d'Auxi, appelant des commissaires taxateurs, parmi lesquels le Mr* de la chambre des Comptes Hugues de la Roche, est admis à fournir ses diminutions de dépens. — Xla 1479, f. 214 v°, 9 septembre 1412 : la reine Isabeau appelle des taxateurs : R. Rabay, H. de Vaudetar, A. Marchand et T. Tiessart, mais l'appel est rejeté. — Cf. Xi* 6, f. 209 V, 8 février 1332 : l'appelant trouve les dépens taxés trop minimes. —X1" 148), f. 7G : 7 septembre 1433. — X1» 96, f. 164 v°, 165 : 23 déc. 1465. — f. 222 v°, 8 mars 1466. — X3* 8, f. 4 v°, 12 janvier 1487. — X" 140, f. 217, 19 juillet 1505 : appel de la taxe de dépens fixée par les commissaires Mre' Gaillard, Ruzé et François de Loynes.

(2) Ibid., X»»8,f.21 v<>, 13 février 1487. —X" 139, f. 110, 12 avril 1503.

(3) Ordonn. de 1493, articles 50, 61,63. Ordonn., t. XX, p. 386 et Arch. Nat. X1» 8609, f. 123 à 139.

(4) Arch. Nat., X1' 1478, f. 219,30 juillet 1405 : « La court condempne ledit « Papinot (procureur, au nom de son client) à rendre et paier auxdix Robert « Mauger, Guillaume de Celsoy, à chascun VII escus par eulx desservis à « taxer certains despens à la resquete dudit Papinot et à paier l'anvst à « Me Jean du Boiz, graphier criminel. »