PROCÉDURE EN CAS D'ACCORD

teurs testamentaires de Nicolas de Baye, et annulé par arrêt du 26 août (1419); à la suite il fut dit : « défend icelle court au procu- « reur du Roy que désormais il ne passe aucuns accords et aux « greffiers qu'ils ne les signent pas sans en parler à la dicte court « et sans l'autorité et du consentement d'icelle » (1).

Comme en cas d'arbitrage, le parlement désignait les personnes pour amener l'accord, si les parties le- lui demandaient ou si elles ne pouvaient s'entendre à les choisir elles-mêmes. Très souvent des membres de la cour étaient nommés dans ce but ; on voit des présidents ménager des transactions principalement dans les procès importants, et leurs décisions valaient comme un arrêt (2).

L'accord devait être conclu dans un délai fixé ; après ce délai l'autorisation obtenue devenait nulle ; le roi, il est vrai, se réservait de la renouveler (3).

Régulièrement, après deux défauts l'autorisation d'accorder était

l'exemption « eue considération à la povreté » — f. 133, 138, 28 déc. 1339 et 4 décembre 1340. — Xla 21, f. 442, 10 juin 1369 : exemption accordée au prévôt séculier de Suèvres, Mathieu Germain.

Aux arrêts homologatifs cités précédemment joindre ceux du 18 juillet 1342: Xla 9. f. 326 v°, et de 1366. Preuves de l'histoire de Bourgogne par un religieux de Saint-Benigne de Dijon, t. III. n° XXVI, p. XV, Dijon 1748.

(1) Griïn, loc. cit. — Arch. Nat. Xla 1480, f. 192 v°.

(2) Arch. Nat. X" 9, f. 271, 26 janvier 1342 : Pierre de Cugnières, président, ménage un accord entre le procureur royal de Senlis, les frères et sœurs de l'Hôtel-Dieu de Saint-Nicolas de Gompiègne d'une part et de l'autre l'abbaye de Compiègne — Xla 10, f. 324, 16 nov. 1345, mandement aux conseillers Pierre Hangest et Thomas Vanin de recevoir l'accord convenu entre le duc de Lorraine et Gui de Ghâtillon seigneur de la Fère, et leur décision vaudra comme arrêt ; les procureurs des parties y consentent. — Guérard Cartulaire de N.-D. de Paris, t. III, p. 283 : en 1389, Arnaud de Corbie, premier président, Nicolas de Rance et Oudardde Moulins amènent un accord entre l'évèque et le chapitre de Paris. — Tuetexj : testaments enregistrés au parlement de Paris, pp. 271, 272, n* XXXII : accord facilité entre les héritiers de Philippe de Vilate, procureur au parlement par le conseiller Jean Garitel et le greffier Nicolas de Baye : il était question notamment d'un prêt de 1717 francs d'or (en 1393 le franc d'or valait 16 sous parisis et 20 sous tournois). — Le Coq : quest. CCCII. — de même en 1422

(18 février) : X1" 1480, f. 246 v°. L. de la Trémoille : Livre de comptes

1395-1406; Guy de la Trémoille et Marie de Sully, p. 41 : accord conclu par les présidents Guillaume de Sens et Pierre Boschet dont la sentence vaut comme arrêt.

(3) Ibid. X*a 9, f. 238, 17 avril 1342.

refusée, à moins que le détaillant ne pût invoquer de légitimes excuses (1).

L'accord homologué par la cour était rédigé puis scellé par les soins du greffier civil (2).

Les accords qui ont été conservés sont très nombreux et s'étendent aux affaires les plus diverses: causes de propriété (3), de nouvelleté (4), taxe commerciale (5), contlit de juridiction (6), réclamation d'objets d'une succession (7), affaire criminelle (8) etc.

(1) Mandement de Charles V autorisant Guillaume Dozon, de Brioude sergent d'armes, malgré deux arrêts de défaut prononcés contre lui pendant qu'il était prisonnier en Angleterre, à passer accord devant le parlement avec le chapitre de Brioude et le chanoine Guillaume Hier; 19 juillet 1367 v. A. Chassaing : Spicilegium Brivatense, p. 410, n° lii.

(2) A maistre Jehan Willequin greffier de parlement, pour l'escripture de « l'accord de Chastel Chinon et pour le seel, en tant qu'il touche Jehan et « Henry de Chalon, lequel accord a esté baillié à Jehan Chanteprime pour le paiement de 25,000 fr. : pour ce 7 francs. 10 s. tournois. » — 26 juillet 1396 : Aux clercs de Jean Willequin greffier, pour l'écriture de 3 arrêts du parlement : arrêts de l'accord de Chàteau-Chinon, de l'accord du prieur de Saint- Clément de Craon, de l'accord entre Guy de la Trémoille et le seigneur de La Suze : 6 écus = 6 francs, 15 sous tournois. Pour le sceau du 1" accord, en ce qui concerne Jean et Henri de Châlons : 3 francs, 3 sous tournois v. L. de la Trémoille, op. cit. pp. 38-46.

(3) Arch. Nat. X*1 12, f. 94, 10 mars 1348. (4J Ibid., Xu 6, f. 308 v°, 24 avril 1333.

(5) Ibid., Xi» 8, f. 98 v», 9 juillet 1340.

(6) Langlois : o De monumentis ad priorem curire régis, etc., p. 88, an 1281 : « Il est ordonné que l'accord passé entre l'évêque d'Albi et le roy au sujet « de la juridiction d'un chacun à Albi, sera'observée. »

(7) Arch. Nat. X»»6, f. 181, 17 mai 1331.

(8) Ibid., X1* 9, f. 198 v», juillet 1381. — Xlc 49 : accusation d'incendie, accord conclu le 18 août 1384.

Autres exemples d'accord : Doutaric. op. cit.,n°' 2,29. 32, 59. — L. Delisle : Essai de restitution, n° 139. — Olim. t. III, p. 400, n" XII, janvier 1310 : « pacificatum est ». — Varin: op. cit. t. III, p. 63, n° DCLVI, 28 avril 1355, p. 500: 11 février 1380, p. 670, 11 décembre 1385. — Arch. Nat. X»r 33, an. 1376, X»< 36, an. 1378. — X" 31, f. 115 v» à 129 v, 1" février 1382; f. ibid., f. 116, 129 v à 134 v».

Avec le xvi" siècle commence une nouvelle période de notre histoire. La royauté, la nation vont se modifier et par conséquent les institutions vont aussi subir des changements. Il est donc bon, en ce qui concerne spécialement le parlement, de résumer les recherches, de condenser les résultats afin de donner une idée bien nette de ce qu'il fût jusqu'à l'avènement de François Ier.

De même que la Curia Régis avait dû, à cause de ses occupations sans cesse croissantes, se scinder en plusieurs sections, à leur tour et pour le même motif ces sections se subdivisèrent. A la section judiciaire, au parlement, tout se concentra d'abord en la Grand' Chambre. Puis, dans l'intérêt de la justice, comme de la royauté, les membres de la section furent délégués tout particulièrement à telles ou telles fonctions, pour un temps déterminé ; enfin ces délégations devinrent permanentes et constituèrent des Chambres distinctes.

Longtemps trois Chambres suffirent : la Grand'Chambre, la Chambre des Enquêtes, la Chambre des Requêtes du Palais ; mais l'action de la royauté s'étend toujours ; les affaires affluent au parlement et, dès le règne de Charles Vil, la Chambre la plus occupée, celle des Enquêtes, est insuffisante, il faut en créer une seconde.

Nécessairement et lentement, cet accroissement continuera et, à la veille de la Révolution, le parlement de Paris comprendra la Grand'Chambre, la Chambre criminelle, trois Chambres des Enquêtes (1) et une Chambre des Requêtes (2). Les deux délégations des Vacations et de la Marée se composaient de magistrats pris dans ces Chambres.

La grande loi de la division du travail s'était imposée.

Le nombre des membres du parlement, tant ordinaires qu'extraordinaires, varia beaucoup jusqu'à la grande ordonnance de 1345 ; ensuite il demeura stable. En dédoublant la Chambre des Enquêtes. Charles VU n'augmentait pas le nombre des conseillers, il voulait seulement faciliter et rendre plus expéditive la procédure des enquêtes. Les ordonnances, il est vrai, ne furent pas toujours rigoureusement observées ; pour récompenser de réels services ou par pur favoritisme les princes, surtout Louis XI, obligèrent le parlement à recevoir des membres en plus du nombre réglementaire.

La Grand'Chambre où le roi et les pairs venaient siéger, avait une prééminence incontestée et elle la gardera jusqu'à la Révolution. Elle représentait l'unité du parlement; c'est une délégation de ses membres laïques qui composait la Tournelle criminelle.

La Chambre des Enquêtes fut celle qui subit le plus de remaniements et, comme la Grand'Chambre, elle fut notablement diminuée pendant l'occupation anglaise, mais ses fonctions ne variaient pas. Elle restait exclusivement une Chambre de conseil, n'entendait pas les parties avant l'enquête, n'ordonnait pas l'enquête et elle ne la jugeait que lorsque la Grand'Chambre la lui avait transmise en déclarant l'instruction terminée ; les parties ne comparaissaient jamais devant elle et n'avaient aucune espèce de rapports avec elle.

(1) En 1568 il y en avait cinq; mais le nombre i iré.

('2) En 1580 Henri III créa une seconde chambre 'les Requêtes, mais 80 rappelant le parlement, Louis XVI n'en rétablit qu'une.

La Chambre des Requêtes, un moment subdivisée en requêtes de la langue d'oc et requêtes de la langue d'oïl, était et de beaucoup la moins nombreuse ; ce fut celle que Charles VII rétablit la dernière en rentrant dans Paris. Avec son greffe distinct, ses huissiers et ses sergents particuliers, cette chambre constituait une juridiction spéciale; elle se rattachait bien au parlement, mais le lien semblait peu serré.

Pour le recrutement des Chambres les systèmes varièrent. Après la nomination directe par le roi, il y eut la nomination sur présentation soit d'une commission soit d'une chambre tout entière. Cette présentation par la Chambre où une vacance venait de se produire, entraîna bientôt l'élection par les conseillers de cette Chambre. Les concurrents posaient leur candidature par lettres en exposant leurs titres et les recommandations toujours utiles. Pendant le vote, ils quittaient la salle; le roi agréait l'élu. Charles VII revint au système de la nomination sur présentation combinée avec l'élection. La Chambre élisait trois personnes, présentait les noms des élus au Roi et celui-ci désignait. Il ne faut pas oublier que le roi pouvait choisir en dehors de cette liste; cependant on doit reconnaître qu'en règle générale il tenait compte de la présentation.

Le nouveau conseiller était reçu et installé par le président, après avoir prêté le serment d'usage et la date de sa réception, fixait son rang d'ancienneté. Au xve siècle, les résignations de charge devinrent fréquentes; souvent le résignant laisse au roi ou au chancelier la désignation du résignataire, souvent il fait connaître quelle personne il voudrait pour successeur. Dans ces cas, le parlement, après enquête sur la capacité et la moralité du* résignataire, sur la validité de la résignation, délibérait, puis recevait sans procéder à l'élection, le résignataire.

En principe, la place d'un conseiller laïque devait être accordée à un laïque et celle d'un conseiller clerc à un clerc, mais on pouvait permuter avec un collègue ou obtenir du prince comme de la Cour de passer d'une charge de laïque à celle d'un clerc ou réciproquement, en faisant valoir de justes motifs.

Les candidats aux places vacantes étaient gradués dans l'un ou L'autre droit et, s'ils ne possédaient pas l'expérience et la pratique nécessaires, le parlement les soumettait à un stage. Pour être reçu, le conseiller promettait de n'accepter aucune fonction considérée

comme dérogeante et, s'il en remplissait déjà, il devait s'en démettre; d'ailleurs le cumul était interdit, à moins d'une dispense spéciale donnée par le roi et il fallait résider à Paris. A l'avènement de chaque nouveau prince, les membres du parlement se voyaient confirmés dans leurs charges et en fait, à part quelques abus de force, ils étaient inamovibles.

La vénalité demeurait rigoureusement interdite et cependant on en constate plus d'un exemple; elle va entrer dans les mœurs, et François Ier la rendra légale.

Les gages des conseillers du parlement fixés par Philippe le Bel à dix sous parisis pour les laïques et à cinq pour les clercs ne seront pas augmentés pendant la période qui nous occupe, malgré de trompeuses promesses et malgré la variation des monnaies. Les présidents furent plus heureux ; au lieu de G00 livres, le premier président reçut mille livres à partir du règne de Charles V et à partir de Philippe VI, les autres présidents furent payés cinq cents livres. A ces gages s'ajoutaient deux manteaux par an, des dons et des pensions du roi et, par suite d'une tolérance, de lucratives épices provenant des plaideurs. Ces dons, ces épices trouvent leur excuse, à l'origine, dans ce fait que les troubles du royaume et la guerre de cent ans retardaient souvent de plusieurs mois le paiement des gages.

Les sommes destinées aux gages se prélevaient sur le produit des exploits et des amendes du parlement concentré aux mains d'un receveur spécial, et sur la recette des greniers à sel ou d'autres impôts. Il y avait des gages à vie, des gages spéciaux, des gages supplémentaires. Le conseiller négligent se voyait privé de ses gages jusqu'à ce quïl fût rentré dans le devoir. Il ne faut pas oublier que les privilèges, les exemptions de certains droits de transport, de tailles, de la gabelle, du ban et de l'arrière-ban, les induits accordés par les Papes, et que la considération étonnante dont jouissaient les membres du parlement compensaient largement la modicité relative des gages.

Après le roi et le chancelier et plus directement qu'eux, les présidents étaient les chefs du parlement. La volonté royale se manifestait surtout dans les séances solennelles dites lits de justice et par les évocations. Le chancelier présidait la grande séance de rentrée, recevait le serment des magistrats, présidait et surveillait les scrutins, et d'une façon générale avait sur la cour la délégation des

pouvoirs du roi. Des présidents, le premier, personnage considérable, possédait et de beaucoup la plus grande autorité sur toutes les Chambres, sur tout le personnel du parlement ; les autres présidents n'étaient guères que ses représentants, ses lieutenants; ceux des Enquêtes et des Requêtes n'avaient été d'abord que les plus anciens conseillers sans costume et sans gages spéciaux. La police des audiences, le soin de veiller à l'application des ordonnances et des règlements, de prononcer et de corriger, au besoin les arrêts, de nommer les commissaires, voilà leurs principales fonctions.

Auxive siècle et dans les siècles suivants, les rois, absorbés soit par les guerres étrangères, soit par l'administration du royaume devenu plus vaste, ne pouvaient songer à venir souvent au parlement ; comme il était de toute nécessité que leurs droits, ceux de leur domaine et de la couronne, fussent sauvegardés dans tous les procès, il fallut installer au parlement des représentants de la puissance royale, un procureur général et des avocats royaux appelés communément les Gens du roi, nommés d'abord par le prince seul, puis élus par le parlement et agréés par le monarque.

Louis XI qui divisait pour régner croyait aussi utile de mettre la division dans l'administration. Il voulut avoir deux procureurs généraux et un solliciteur général, et trois avocats royaux au lieu de deux, espérant sans doute qu'ils se contrôleraient les uns les autres et qu'il serait ainsi mieux servi.

Le procureur général a pour principale fonction de défendre toujours et en tout les droits du roi, de la couronne, de veiller à l'intégrité du domaine royal ; il étend son action sur les seigneurs laïques ou ecclésiastiques même les plus puissants et même étrangers ; il intervient dans l'administration, dans les questions de commerce ou d'industrie, d'enseignement ou de diplomatie. Le maintien de Tordre public, la poursuite d'office des coupables, la protection des personnes placées sous la sauvegarde royale, la prospérité de la capitale l'occupent aussi beaucoup.

Les avocats du roi, l'un clerc l'autre laïque l'aidaient à bien remplir sa charge parfois écrasante. Nommés par le roi seul depuis Charles VII, ces avocats reconnaissent pour chef le procureur général, prennent la parole en son nom quand celui-ci ne veut ou ne peut parler lui-même.

A l'origine il y avait plusieurs sessions annuelles, mais à partir de 1292 (sauf en 130G) on ne trouve plus en réalité qu'une session par année, commençant le lendemain delà Saint-Martin d'hiver par une solennelle et pompeuse séance de rentrée et finissant le plus souvent au commencement de septembre. Les congés, les jours de fêtes alors si nombreux, les vacances de Noël, des jours gras, de Pâques, de la Pentecôte et surtout celles de septembre à la rentrée de novembre, l'assistance aux funérailles des princes et des princesses, des hauts dignitaires de l'Etat, des chefs du parlement, des gens du roi, des membres du parlement ; les cérémonies pour célébrer la naissance d'un enfant royal ou l'entrée à Paris du roi, de la reine et du dauphin, enfin les processions générales fréquentes dans Paris, procuraient à tout le personnel du parlement de nombreux jours de repos.

Il est vrai que le reste du temps se trouvait très employé. L'audience commençait le matin à (i h. 1/2 en été, une heure plus tard en hiver, après la messe dite dans la chapelle du palais ; elle cessait à midi ; on ne pouvait sortir qu'une seule fois et avec la permission du président. Un règlement sévère empêchait les magistrats d'aller trop souvent à la buvette. A ces audiences du matin ou matinées succédaient soit des audiences de délibération, de conseil, dans l'après-midi, soit des plaidoiries, comme le matin : ces audiences s'appelaient les après-dinées.

Aux audiences les affaires arrivaient conformément à l'ordre établi par le rôle des causes ; seules les causes des pairs n'étaient pas inscrites à ce rôle.

Pendant les grandes vacances du parlement,une commission des vacations jugeait les procès en état, mais ses arrêts ne pouvaient être solennellement prononcés qu'à la rentrée.

Les plaideurs confiaient leur défense à des avocats inscrits au rôle du parlement. Ces avocats plaidaient devant toutes les juridictions du ressort du parlement ; les grands personnage», Les villes, les communautés, les corporations pensionnaient un avocat en renom; les plaideurs qui ne savaient ou no pouvaient trouver un défenseur obtenaient du parlement par la distribution de conseil

la désignation d'un ou même de plusieurs avocats souvent des plus fameux. Il va sans dire que l'avocat au parlement était soumis à ce grand corps et devait observer tous les règlements de sa profession.

Un bon avocat ne suffisait pas ; il fallait encore recourir aux services d'un praticien exercé, bien au courant de la procédure et reconnu par les chambres, à un procureur du parlement.

Ces procureurs formaient avec les avocats la confrérie de Saint-Nicolas; comme ces derniers, ils pouvaient être pensionnés et aussi être désignés par distribution de conseil ; toujours comme eux ils devaient remplir toutes les obligations déterminées et obéir au parlement. Les solliciteurs commencent à se poser en rivalité avec eux.

Les auxiliaires delà justice : greffiers, notaires et huissiers du parlement participaient aux privilèges de l'institution. Le greffier civil ou greffier en chef était un véritable personnage, et ses collègues, le greffier criminel et le greffier des présentations, lui cédaient le pas. Tous furent nommés d'abord par le roi puis ensuite furent élus par la cour, mais Charles VII revint à la nomination directe.

Le greffier civil resta jusqu'au xvie siècle le dépositaire responsable des sommes et des objets précieux consignés par les plaideurs.

Quand l'intérêt du pays l'exigeait, le parlement prêtait au roi les sommes ainsi déposées.

Les quatre notaires du parlement étaient les auxiliaires des greffiers ; ils jouissaient des privilèges accordés aux notaires royaux ; leur nomination appartint au chancelier puis au roi ; l'élection ne leur fut appliquée que temporairement. Comme les greffiers, et sous leur direction, ils rédigeaient les lettres de mandement, les déclarations, les expéditions, délivraient des commissions collationnaient les pièces et jusqu'en 1344, ils purent rédiger les arrêts.

Les fonctions des huissiers étaient autres ; à eux d'assurer le service d'ordre, d'exécuter les décisions du parlement. A partir de 1360, leur nombre fut fixé à douze, mais dans la seconde moitié du quinzième siècle ce nombre fut dépassé. Le premier huissier était spécialement chargé d'appeler les causes à l'audience en suivant

l'ordre du rôle ; jusqu'au 18 janvier 1453, il put rester couvert en parlant aux présidents.

La nomination des huissiers appartenait au Roi. Au parlement ils servaient tous les deux mois, et six à la fois; à l'obligation de maintenir Tordre ils joignaient celle de veiller au chauffage, à l'éclairage, à l'entretien des salles.

En exécutant les décisions, les arrêts du parlement, ils s'exposaient souvent aux injures et même aux blessures, mais le parlement les vengeait en punissant sévèrement les coupables.

L'organisation connue, il faut préciser lacompétence et les attributions du parlement.

Comme la Cour du roi dont il est un démembrement, le parlement eut d'abord, avec une compétence illimitée, pleine autorité sur tous les pays soumis directement ou indirectement à la couronne.

Cette prépondérance fut confirmée par le triomphe du droit d'appel et les théories de la prévention, des cas privilégiés et surtout des cas royaux.

Mais ici encore la loi de la division du travail s'imposait, des juridictions nouvelles furent instituées (chambre des Comptes, cour des Aides, chambre des Monnaies, du Trésor, etc.) et chacune enleva une partie considérable des affaires jusque-là réservées au parlement. Cette restriction de ses attributions ne laissa pas le parlement indifférent, il y eut lutte, les conflits se multiplièrent surtout avec la puissante chambre des Comptes qui avait la même origine et dont plusieurs attributions (actes administratifs, actes conservatoires des intérêts du roi de son domaine) semblaient communes. Non seulement le parlement ne voulait céder aucun des pouvoirs qu'avait détenus la Cour du roi, mais il se disait juge suprême de tout appel interjeté, d'une sentence, de quelque juridiction qu'elle émanât. Enfin l'accord se fit, le parlement se résigna àlaisser à la chambre des Comptes tout ce qui ne se rapportait pas à l'examen et à la solution de questions juridiques, de propriété et d'état, et en cas de doute, pour éviter les querelles, il s'entendait avec sa rivale, soit pour lui envoyer des conseillers, soit pour recevoir des maîtres des Comptes et ainsi trancher amiablement les difficultés.

Les attributions avaient été diminuées, le ressort à son tour fut restreint.

La royauté comprit les inconvénients qui résultaient de l'étendue trop considérable du ressort : affluence exagérée des causes, retards, longueurs, frais et dépenses accumulés, difficultés pour les plaideurs aussi bien que pour les juges et les commissaires ; aussi créa-t-elle avec prudence et successivement les parlements provinciaux de Toulouse, de Grenoble, de Bordeaux, de Dijon , de Rouen et d'Aix. Malgré ces démembrements le parlement de

Paris conservait encore une grande étendue. A la fin du règne de Louis XII, le greffier inscrivait au rôle 34 bailliages, 17 sénéchaussées, la prévôté de Paris et les gouvernements de La Rochelle et des villes de la Somme. Le parlement de Paris considérait les parlements provinciaux comme de simples délégations, il demeurait la cour suprême de justice, la plus haute juridiction administrative; lui seul pouvait juger les causes des pairs; les grands feudataires, les puissants ducs de Bretagne et de Bourgogne subissaient son autorité ; leurs hautes cours de justice, leurs Grands Jours, relevaient du parlement.

Laissant sa compétence propre, en tant que cour de justice, j'arrive aux attributions. Le parlement est le grand tribunal administratif; tous les officiers royaux ayant une juridiction quelconque dépendent de lui. Dans la seconde moitié du xive siècle il élit les baillis et les sénéchaux; plus tard Charles VII nomma directement à ces offices importants mais, élus ou non, tous les baillis et sénéchaux, avant d'exercer, se présentaient à la Grand'Chambre ; celle-ci publiait leurs lettres de nomination, les enregistrait, recevait les serments des élus, et proclamait leur réception en séance de conseil. Les oppositions à ces nominations ou à ces réceptions étaient jugées par le parlement. A cause de « la juridiction de l'office », la Grand'Chambre reçoit les serments et prononce la réception du chancelier des membres, du Grand Conseil, du connétable, et des grands officiers de la couronne, des maréchaux et de l'amiral, des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, etc., bref de tous les agents royaux importants.

En outre, le parlement s'occupe de l'administration proprement dite, de la voirie, des monuments publics, de la police des villes, de l'hygiène, des hospices et à Paris plus qu'ailleurs. Dans l'intérêt de la capitale il surveille et réglemente les bouchers, les boulangers, les marchands de poissons et les marchands de blé et ceux de bois. Il fixe le prix des denrées et l'ait publier la valeur des monnaies. Il contrôle les comptes de la ville de Paris, la gestion du prévôt et de ses lieutenants; c'est à lui que le roi confie la garde de sa capitale. Avec moins de sollicitude mais encore avec grand soin, le parlement exerce son autorite sur les villes i I

les communes, surveille leur comptabilité, leur gestion, examine leurs coutumes. Lui seul remplit vis-à-vis des collèges et des universités les fonctions de conseil supérieur de l'instruction publique, ses attributions commerciales sont considérables. Les marchands, les industriels, les agriculteurs dépendent de lui à raison de leurs commerces ou de leurs travaux. C'est lui qui rappelle les corporations au respect de leurs statuts ; il s'occupe des salaires et des faillites, réglemente les heures de travail, juge les conflits entre les corps de métiers ou les grandes compagnies commerciales, interdit les agissements capables d'amener la hausse des prix. Il enregistre les privilèges des hanses étrangères et surveille le commerce international.

La Cour du Roi avait eu à lutter sérieusement contre les juridictions ecclésiastiques. Le parlement en cela, comme en toute autre chose, se montra le zélé continuateur de cette cour. Si la résistance des justices d'église fut vive, l'attaque du parlement ne le fut pas moins. Armé de ses arrêts sans appel, des cas royaux et privilégiés, des appelsd'abus, excité par des légistes comme Du Bois ou de Cugnières ou des familiers de la couronne comme Philippe de Maizières, le parlement à force d'amendes, de saisie de temporel, et même de contrainte par corps finit par l'emporter. Il sait parfois protéger les clercs contre les excès des agents royaux ; au milieu du xve siècle un évêque constate son équité, mais il faut se rappeler que la lutte avait tourné au profit des juges royaux.

Sa jurisprudence a triomphé. Le parlement connait seul du possessoire des bénéfices, des procès relatifs à l'administration des églises et des abbayes ; il prête son concours à la réformation des ordres religieux, surveille et protège les couvents et les religieux, autorise leurs acquisitions et leurs agrandissements ; indirectement même il s'occupe des questions spirituelles, d'authenticité de reliques, lorsqu'il s'y mêle un cas de saisine ; au sujet des peines requises contre les coupables il s'immisce dans les procès d'hérésie ; concurremment avec le juge d'église, il prononce sur les cas de sorcellerie, de magie, de sortilèges et les procès des juifs ; il réprime sévèrement les blasphèmes et les insultes à la religion ;

il respecte les sentences d'excommunication quand elles ne sont pas abusives et quand elles ne visent pas les agents royaux dans l'exercice régulier de leurs fonctions. En 1514 la juridiction ecclésiastique sur les laïques se restreignait aux cas de mariage et d'hérésie, et encore ces cas étaient-ils réputés mixtes et le juge laïque pouvait donc en connaître.

L'attitude du parlement à L'égard de la Papauté est respectueuse, mais il y a de la susceptibilité, tant les magistrats sont décidés à maintenir les libertés de l'Eglise gallicane. Dès qu'il les croient menacées, ils n'hésitent pas à blâmer la cour pontificale, à résister ouvertement et en cela ils sont encouragés par les rois. Pendant le grand schisme le parlement, grâce à la science de ses membres clercs ou laïques, grâce à sa renommée, joue un rôle considérable; il désigne des représentants aux Conciles et ces grandes assemblées du monde catholique lui font part de leurs décisions.

A cette époque, comme de nos jours, les questions religieuses se confondaient avec des questions politiques et dans les rapports du parlement avec les Papes, il y avait autant de politique que de religion. Le rôle politique de la puissante cour prit alors une grande extension mais il ne faut cependant pas l'exagérer. S'il est la conséquence d'usurpations successives, s'il est certain que le parlement, institution purement judiciaire et administrative (les ordonnances le prouvent suffisamment), ne devait pas s'occuper de politique, il faut reconnaître qu'il y fut porté presque fatalement par le tacite acquiescement des princes et par les événements. En effet, les rois confient à des présidents et à des conseillers d'importantes missions diplomatiques, les appellent à traiter les questions politiques avec le Grand Conseil ou aux États-Généraux, tiennent au parlement, devant les chambres réunies, des assemblées où se discutent des traités. Les princes prennent le parlement pour arbitre dans leurs différends. Les projets de lois et de traités lui sont soumis et avant d'enregistrer leur rédaction définitive il peut les discuter.

Invité à enregistrer tous les actes du pouvoir, le parlement finit par considérer comme indispensable ce qui n'était qu'une formalité, une mesure de précaution. L'enregistrement était précédé d'une

lecture des actes et la royauté qui n'avait pas encore le caractère d'absolutisme qu'elle va bientôt adopter, la royauté, dis-je, permettait aux magistrats de donner quelques avis, des conseils, d'adresser des remontrances. Ces avis, ces remontrances se multiplièrent à la faveur des guerres civiles. Le parlement, alors seule institution ferme et stable de l'état, soutenu par les partis, par l'opinion publique, encouragé souvent par le procureur général, se considéra comme institution politique. A vrai dire, il ne déclare pas encore que son intervention est nécessaire, que ses remontrances doivent être respectées, il ne le fera que plus tard, mais déjà il se croit permis de refuser l'enregistrement et il faut des lettres de jussion pour le faire céder.

Aussi bien, sachons lui gré de son patriotisme, c'est toujours pour sauvegarder les intérêts du roi et du royaume, au nom de l'intérêt général, qu'il agit ainsi et plus d'une fois les rois seront heureux de s'appuyer sur lui, d'accepter ses réserves, pour revenir sur des actes impolitiques. Ses avis, ses observations n'ont pas encore le retentissement des remontrances des siècles à venir. Il sert fidèlement la couronne, rien ne fait prévoir les audaces et les maladresses qui hâteront la chute de la monarchie et le triomphe de la Révolution.

Déjà on peut apprécier les immenses services rendus par ce corps illustre. La royauté trouve en lui son plus puissant instrument de conquête, c'est par lui qu'elle étend son autorité sur toute la France, qu'elle jette les bases d'une centralisation qui sera bientôt poussée à l'excès ; elle trouve aussi en lui le grand instrument de la pacification et de l'unité nationale.

On peut dire sans exagération que les Capétiens lui doivent la solidité de leur trône, et la nation une cohésion qui dès cette époque fait l'admiration des autres peuples. [Il fautj « lui laisser « une grande place dans notre histoire, car il a eu cette bonne « fortune d'être souvent le représentant des droits populaires et, « il faut le répéter, en fait de grandeur d'âme, de générosité, de « désintéressement, aucune magistrature ni dans les temps an- « ciens, ni dans les temps modernes n'a brillé d'un plus noble « éclat (Laboulaye). »