PROCÉDURE F.N CAS D'ACCORD

désertion d'appel; le roi déclarait donc que rien dans L'affaire ne l'intéressait sauf cette amende et qu'il accordait aux partie- de transiger et de se retirer de l'audience sans amende pourvu que leur accord fut soumis au parlement et approuvé par lui.

3) Venait ensuite l'accord lui même, la transaction conclue et terminée par la formule d'usage « placet curie si procurator regius consentiat ; »

4) Enfin l'acte Unissait par l'arrêt homologatif qui résumait toute la procédure antérieure ; cet arrêt daté du jour, du mois, de l'année, mentionnait le consentement ou la non opposition du procureur général et donnait à l'accord sa force exécutoire (1).

Cette procédure n'avait pas lieu quand les parties, ou leurs procureurs, se présentaient au parlement en demandant purement et simplement la confirmation d'un accord intervenu avant qu'il y ait eu procès intente.

Lorsque le procureur général était partie dans un procès et qu'il passait accord, cet accord restait subordonné au consentement du parlement, lequel le déclara nettement en 1419 : un traité avait été passé entre le procureur général. Guillaume le Tur. et les exécu-

« Champaigne mesmement pour ce que en espérance de pais et pour ce « que avant le temps de la présentation dessus dicte, les dictes parties « estoient en voie d'accort, et requerroit la partie adverse le dit P. d'acort, « si comme il dit, ne se présenta au dit parlement. »

(1) Arch. Nat. X*« 3:5, 6 juin 1376. — X'r 36, 28 juin 137S. - X1' 43, 25 nov. 1380, 8 janvier 1381. — Xlc 41, 3 octobre 1380. — On avait soin de dire que l'ajournement en cas d'appel avait été obtenu dans les délais voulus (17 juillet 1376; ou qu'il y avait eu empêchement de force majeure (Xu 15, f. 202, 22 avril 1354), Xlc 33 : le consentement du procureur général a été donné, 0 août 1376. — X1* 1177, f. 437 v\ 2 déc. 1394 : à la requête de Gui de la Trémoille, seigneur de Sully, demandant l'homologation d'un accord « traictié entre les habitans de la chastelienie de Graon d'une part et a dame Ysabel, jadiz dame de Sully et de Craon, d'aultre part, par raessire « Guillaume de Sens premier président et messire Jehan du Drac, conseiller « du Roi nostre sire, en la cour de parlement », la cour « sur ce ou\. u parties, ordenale jour de hyer que le dit accord seroit passé simplement >c et absolument comme il est scellé des seaulx des dessus nommés con- « seillers » et « aujourd'hui a esté ordené qu'il sera enregistré. » — Quelquelbis la pauvreté des parties était ia cause alléguée pour les exempter de l'amende : X1" 9, f. 263, 16 novembre 13ï2 « attenta paupertate parcium. » — f. 226 V, 24 janvier 134'2, la partie dit « pour ce que ce Seroit grief chose « et domage à lui de poursuivre le dit plait pour sa povretô, et que .--es « adversaires aussi ont volenté de paeitier et accorder à lui ». le roiaocorde