DE LA PROVISION

La provision pouvait se demander à tout instant, même après la litiscontestation (1) et son effet commençait à partir du jour où l'arrêt qui l'accordait avait été rendu (2).

Pendant le procès en nullité de testament, l'exécuteur testamentaire obtenait provision sur les meubles afin d'acquitter les legs pieux et les salaires des serviteurs (3).

En cas de doute, après avoir fait prêter serment aux parties, le juge accordait sur le revenu le quart de la provision demandée (4).

Au criminel la provision était de règle lorsque le mari demeurait en prison afin que sa femme, ses enfants et lui-même, puissent vivre pendant le procès et le séquestre des biens, mais à condition de fournir caution et de s'engager à ne rien aliéner (5).

Celui qui obtenait la provision s'engageait par caution à rendre à la fin du procès ce qu'il aurait ainsi touché s'il perdait la cause (6).

dent à fins principales ; elles sont alors appointées à écrire par faits contraires ou par mémoires, selon les cas, et à bailler tout ce qui peut être utile dans les 3 jours et si le droit apparaissait, la provision du quart était accordée. — Arch. Nat. X1" 1479, f. 200 : 30 avril 1412 : entre Jeanne et Marthe d'Armagnac d'une part et de l'autre le C" d'Armagnac : « il sera « dit qu'au regard du dot demandé par les dites dames le Conte sera tenu « de procéder, et procédera aux jours de Yermandois prouchain venant; et « quant aux excès : le procureur du Roy se adjoindra avecques les dites « dames, et met la court en la main du Roy toutes les terres demourant « du décès du dit conte de Parduac et de ses enfants ; et quant à la provi- « sion, la court fait provision aux dites dames du tiers des revenues de « toutes les dites terres, le procès pendant et jusques à ce qu'autrement en « sera ordonné. A fin civil ». — X1' 5, f. 490 : 28 février 1327 : arrêt qui accorde à Péronnelle au Dos, femme de thomas Naguet, une provision annuelle de 100 livres sur les biens de feu Pierre de Beaumont, son premier mari, pour soutenir le procès contre les héritiers du dit Pierre. — X1' 1486, f. 103 v°, août 1473 : provision de vivres accordée. — Autres arrêts de provision : X1' 10, f. 482, 21 juillet 1346. — X»» 1479, f. 67 : 23 mars 1409, cf. Journal de N. de Baye, t. I, p. 261.

(1) Du Breuil, XXXIII, § 3. - Le Coq : quest. GCXXXIil, an. 1392. - Papon : loc cit., n° 3. — L'ordonnance de juillet, 1493, article 51 (loc. cit.) déclara que les provisions seraient données non obstant appel pour éviter tout préjudice à ceux qui les avaient obtenues en en matière d'aliments, de douaire, de médicaments. Cf. Ms. 4641 A , f. 46.

(2) Le Coq : quest. CCXIX.

(3) Papon : loc. cit. n° 33. 17 fév. 1351.

(4) Papon ■. loc. cit., n° 7.

(5) Bibl. Sf-Genev., Mss. cit. f» 13, f 122 : 14 janvier 1372.

(6) Arch. Nat. X" 1505, f. 9. 23 nov. 1499.