LETTRES D'ÉTAT

Les lettres d'État avaient pour effet de différer les poursuites, de faire surseoir à une exécution, de laisser la cause en l'état où elle se trouvait le jour de leur délivrance, et cela pendant le délai fixé par elles (1). Ce délai variait beaucoup et partait du jour de l'expédition du mandement, par lequel le Roi signifiait au parlement qu'il accordait des lettres d'état et par lequel aussi il ordonnait que la cause ne commençât, ou ne fût reprise, qu'à une époque bien déterminée, ou même qu'elle demeurât suspendue, jusqu'à nouvel ordre (2).

(1) Ordonnance de 1319, u. st. article 8 ; Ordonn t. I. p. 679. — De 13G3, art. 17. — Ordonn., t. III, p. 649. De son chef le parlement pouvait suspendre un procès, le laisser en l'état quand il le jugeait nécessaire, a Est scriptum in « registro curie quod dicta causa respectatur usque ad secundum parliamen- « tum, ita quod tune dicti procuratores possent facere suam peticioneni. ut « nunc possunt, salvo in omnibus utriusque partis jure suo ». An. 1277. Langlois : Rouleaux d'arrest de la cour du Roi au xmc s. Bibl. de l'École des Chartes, 18S7, p. 541; — autre exemple de 1285 : Langlois : De monumentis ad priorem curias régis judiciarioe historiam pertinentibus, p. 96. — Mais il ne faut pas confondre ces répits avec les lettres d'état qui s'accordaient pour d'autres motifs. Ces répits n'étaient que des renvois à une autre session, le plus souvent pour mieux faire la preuve; le 24 nov. 1317 le parlement renvoie a l'octave de la S'-André tous les procès entre le vicomte de Thouars et Ysabelle de Melun, comtesse de Dreux : Arch. Nat. X'1 12, f. 70 v°. — Pour ces répits ou renvois les procureurs des parties étaient consultés : « Fuit dies respectatain eodetn statu ad aliud pallameatum... de « consensu procuratorum parlium prorogata in statu ad alliiul pallamentum « et est in curia registratum ». Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., au. 1889, pp. 47, 50.

(2) Boutaric : Actes du Parlement, n° 6615 : le délai va du 19 janvier (1322) à L'octave des Brandons. — X1* 8847, f. 255 : 2 nov. 1312 : lettres d'état accordées au Ct° de Flandres, valables du 2 tmv. Yi\l au lendemain de lQ

lettres d'état 203

Le parlement consultait le procureur général, délibérait, puis admettait les lettres ou les refusait et les déclarait subreptices (1). S'il les acceptait il en ordonnait la lecture et la publication en la Grand'Chambre, puis l'enregistrement (2). Le greffier ne rendait les lettres déclarées valables qu'après avoir reçu copie donnée par celui qui les avait obtenues (3). Copie pouvait aussi être donnée à quiconque le demandait (4).

quinzaine de Pâques (1343). — Xla 13, f. 235 v°. 16 mai 1352 : « Mandamus « vobis quatinus dictam causam appellationis continuetis et in statu teneatis, « usque ad dies Alvernie nostri futuri proximo parlamenti, absque eo quod « in dicta causa per procuratorem nostrum parlamenti procedi aliqualiter « permittalis ». — Xla 29, f. 52 v°. 10 juin 1380 : « Precipimus et mandamus « quatinus omnes causas et querelas ceptas et non ceptas, ac res, possessio- « nés, et bona dicti monasterii in statu teneatis et teneri faciatis hinc ad fes- « tum omnium sanctorum proxime venturum. »

(1) Arch. Nat. X1' 13, f. 235 v°, les lettres d'état du 16 mai (1352) sont admises « le 21 : Curie nostre placuit, vocato ad boc procuratore nostro generali, qui in « ipsas litteras sibi ostensas in aliquo noluit impugnare, quod dictus procu- « rator carissimi advunculi nostri cardinalis Bouloniensis dicta gratia gau- « deat et utetur secundum formam litterarum predictorum ». — X1" 9, f. 343 : 24 juillet 1342 : « Per arrestum curie nostre dictum fuit quod dicte littere « status tenebunt et..in suo robore permanebunt ». — X1" 12, f. 91 v°, 18 mars 1318. — X1" 1478, f. 217 V, 23 juillet 1405. — X'a 1480, f. 266. 5 janvier 1423.

Lettres d'état refusées : Xla 10, f. 409 v°, 410 : 28 janvier 1346 : elles sont nulles et subreptices. — Xla 1469, f. 175 v°, 19 août 1366 : les lettres d'état du duc de Bourbon sont nulles « subreptices et torçonnières », il aura 8 jours pour produire ses lettres et mémoires sinon il sera déchu. — Xla 30, f. 29 : 24 janvier 1381. — Xla 1478, f. 218 v\ 30 juillet 1405 : le parlement n'admet pas les lettres d'état de la Vieuville. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit. 173, an. 1437 : l'évêque de Troyes voit refuser ses lettres d'état et défense lui est faite, à peine d'une amende de 100 marcs d'or, de procéder par censures et excommunications contre les officiers royaux à raison des procédures et exploits que ceux-ci feraient contre lui. — X1" 1485, f. 126 V, 28 janv. 1471 : le parlement n'accepte pas les lettres d'état du comte de Laval. — Ibid., f. 143, 144. mars 1471 : autres lettres refusées. — Xla 1486, f. 15 : janvier 1473 : lettres d'état refusées parce qu'elles n'ont pas été produites à temps.

'2) Ibid. Xla 8847, f.259 : lecture et publication des lettres d'état de l'évêque de Tréguier, 5 mars 1342. — X>a 29, f. 52 v°, 15 juin 1380, — f. 56 v\ — X*» 30, f. 44 v", 25 janvier et 6 février 1381. — Xla 46, f. 50 v», 6 mai et 11 juin 1399. — Xla 1483, f. 268 v°. 13 mai 1456 : le parlement enregistre les lettres d'état du comte d'Armagnac.

(3) Ibid. X*a 4783, f. 57 v°. 12 avril 1414.

(4) Ibid. Xla 4786, f. 68 v°. 14 mars 1429 : « Ce jour messire Simon Ostlin- « gher, chevalier, a fait publier ses lettres d'état dont en aura copie qui le « vouldra avoir. »

204 lettres d'état

Le procureur du Roi, la partie adverse, avaient le droit de s'opposer aux lettres d'état et d'y répondre par des lettres de contreétat que le parlement appréciait (1).

En cas de nécessité, un plaideur pouvait, dans le courant du procès, demander de nouvelles lettres, mais en alléguant de justes raisons et rappelant les premières qu'il avait obtenues (2).

Afin que les preuves ne vinssent pas à disparaître pendant le délai, les lettres d'état n'arrêtaient pas l'enquête, mais elles réservaient à l'absent le droit de se défendre à nouveau et de produire ses preuves contraires (3); elles n'empêchaient pas non plus la reprise des errements du procès par les héritiers ou les successeurs (4)3 ni la prononciation d'un jugement déjà rédigé, ni le jugement d'un procès appointé en droit ou en état d'être jugé.

Mais leur notification empêchait le juge d'innover en rien dans l'instance et les parties de faire aucune poursuite, à peine de nullité, de cassation de la procédure, et de payer les dépens, dommages et intérêts; cependant les créanciers conservaient le droit de saisir les immeubles de leurs débiteurs, d'en poursuivre les criées, parce que l'immeuble demeurant en la main du Roi, tout le monde avait intérêt à ce que le séquestre finisse (5).

(1) Arch. Nat. Xla8848, f. 229, 28 avril 1346 : lettres de « contre-estat » acceptées; le procès est continué « non contrestant les dictes lettres d'estat empé" « trées on à empêtrer subrepticement au contraire ». — Xla4785, f. 34;!, 13 avril 1402 : aux lettres d'état du sire d'Oifemont, le procureur général oppose des lettres de contre-état « car la cause est grant et grosse et touche fortement « le domainne du Roy ». En outre, le procureur insiste sur ce fait que l'absence du sire n'est pas nécessaire et n'est d'aucune utilité pour le royaume. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit. 15, an. 1438, 19 juillet. Le Parlement rejette les lettres de contre-état de l'évêque de Paris demandeur en procès contre Jacqueline de Ghaumont, nièce et héritière de feu Girard de MontaigU, ancien évêque de Paris-, par contre les lettres d'état de Jacqueline sont admises et la cause restera en l'état jusqu'à la Saint-Remi. — X1* 4784, f. 421, 424, 11 et 16 mai 1424. : un plaideur s'oppose à l'entérinement des lettres d'État obtenues par son adversaire, Adrien de Hangest, alors en Guyenne, sous prétexte que l'absence n'est pas motivée par le service du roi, 7 décembre 1512: X»a 4854, f. 64 v.

(2) Ibid. X'" 1479, f. 246, 21 juin 1413.

(3) Le Coq, quest., n° CC, an. 1390. — Papon, Recueil d'arrêts notables, L. X, titre VIII, n" 10.

I Le Coq, loc. cit.

(5) Bibl. Ste-Genev., Mss. cit. 15, 10 mai 1456, en procès appointé en droit. tires d'état ne sont pas admises.

lettres detat 205

Le Roi, en accordant des lettres d'état, en exceptait- toujours, à moins d'une déclaration formelle du contraire, le procès que luimême avait avec celui qui les obtenait (1).

Primitivement, le roi seul les concédait; l'ordonnance de 1318 (article 10) permit aux lieutenants royaux d'en délivrer; mais le parlement n'accepta jamais complètement cette clause et, en 1393, il refusa de recevoir des lettres d'état données par le maréchal Boucicaut, sous prétexte qu'on ne devait en demander qu'au roi seul (2).

On comprend que de nombreux abus se produisaient, aussi Philippe VI abolit ces lettres en 1346 (3); mais l'usage l'emporta. L'ordonnance d'avril 1454 supprima toutes celles qui servaient à différer certaines affaires privilégiées « comme de fournissement, « de complainte, d'applègemens », celles « où il chet provision : comme « de douaires, d'alimens et productions de témoins » et elle rappela que les lettres d'état ne devaient pas empêcher le juge de rendre sa sentence en appel et lui ordonna de condamner à l'amende, et même aux dommages-intérêts, ceux qui les auraient obtenues frauduleusement (4).

p]n effet, ces lettres étaient indispensables à ceux que le service du Roi appelait en mission et à ceux qui les accompagnaient (5), à

(1) Papon, op. cit., L. X, titre VIII, n° 8. — Le Coq, quest. CV, an. 1387.

(2) Papon, loc. cit., n° 1.

(3) Arch. Nat. X11 10, f. 344 à 345 v, 15 février 1346 : abolition « des lettres <\ d'état et de répiz ».

(4) Ordonn. citée, loc. cit., articles 55, 78.

(5) Boutaric, op. cit., n° 7938, 8 mars 1327 : lettres d'état à M" Pierre Barrière, archidiacre de Nevers, secrétaire du Roi, envoyé à Rome par le Roi. — Arch. Nat., Xla 8846., f. 2 v°, 30 déc. 1334 : lettres d'état pour l'archevêque de Rouen (et ses gens), ambassadeur à Avignon. — f. 87 v°, 26 déc. 1335 : pour l'évêque de Saint-Malo envoyé en Navarre et en Castille. — XIa 8848, f. 203 v°, 11 nov. 1344: pour l'archevêque de Reims envoyé à Avignon et de là en Castille ; elles sont signitiées au parlement et aux baillis de Vermandois et de Vitry. — Xla 1469, f. 277, 17 avril 1368 : « Ce jour maistre « Guillaume le Rescot raporta à la Court, de par le Roy, que les causes du « sire de la Ferté estoient continuées de par le Roy jusques au retour du dit « sire de la Ferté de là où le Roy l'avait envoie ». — X|a 30, f. 44 v°, 25janv. 1381 : lettres d'état de l'évêque de Thérouanne envoyé parle roi auprès du comte de Flandre ; elles vaudront jusqu'au lendemain de Quasimodo. Le 4 février, elles sont lues et publiées en la Grand'Chambre. — Xla 46,

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ceux qui allaient guerroyer contre les ennemis du royaume (1) ou du nom chrétien (2) ou même contre leurs ennemis personnels, dans leur propre intérêt (3).

Dans ces cas spéciaux, les lettres d'état restaient valables du jour

f. 50 v°, (i mai 1399 : lettres d'état du conseiller Jean Audry envoyé par le Roi en Rouergue et en Quercy; elles sont lues et publiées le 1 1 juin. — Un bailli qui se dérangeait sans raisons majeures n'avait pas droit à ces lettres : Colard de Calleville, bailli d'Auxerre, chargé par le roi de faire une enquête, n'est pas admis à présenter des lettres d'état, parce qu'il est salarié et surtout parce que, comme bailli, il ne devait pas quitter son bailliage. Le Coq, question CCLXXXVI, an. 1393: cette jurisprudence parait excessive dans le cas cité. — Quand l'impétrant ne justifiait pas de son départ et de son absence, il perdait le bénéfice des lettres : en 1391, la cour refuse les lettres, parce que celui qui les présente ne peut prouver qu'il est parti pour servir le Roi et parce que le capitaine sous lequel il disait avoir servi ne veut pas l'attester. Le Coq, ibid., n° CCXI1I.

(1) Arch. Nat. X1 ' 8817, f. 253, 2 nov. 1342 : Lettres d'état pour le Comte de Flandre, de Nevers et de Rethel « empeschiéz pour causes de noz guerres et des rebellions de sa dicte conté de Flandres », données à Chateauneuf-sur-Loire. — Xla 9, f. 488, 28 mars 1343 « Certas litteras nostras status dicto Girardo (de Sancto Albano) per nos concessas racione guerrarum nostrarum ». — Xla 8848, f. 226, 21 mars 1346 : lettres d'État pour Jean de Culant, chevalier, prêt à partir en Gascogne, pour Gaceaulme de Culant, chevalier qui accompagne en Gascogne le duc de Normandie et pour Guyot de Culant, écuyer, qui sera de l'expédition. — f. 237, 9 juin 1346, pour Bertrand de Born, écuyer. qui guerroie en Gascogne. — Xla 12, f. 55, 28 mars 1347. — X1* 16, f. 66 ir°, 24 juin 1355. — En 1434, le connétable deRichemont, en campagne en Picardie et en procès avec J. de Rochechouart, seigneur de Mortemart, obtient des lettres d'état. — Xla 9200, f. 243 V, 370, 386 v°, et Cosncau ■. Le connétable de Richemont, pp. 212, 233.

(2) Ibid. Xu 43, f. 17, 24 mars 1396 : lettres d'état pour « Guy, sire de « la Trémoille et de Suly », chevalier, conseiller et chambellan du Roi, qui « va présentement es parties de Hongrie », valables •> du jour qu'il partira « pour aler audit voyage, jusques à un moys après son retour », à son profit et au profita de ses plaiges pour lui obligez ». — f. 20 v°, 14 avril 1396: autres lettres pour « Jehan dit Bouciquaut mareschal de France i qui partait aussi pour la croisade en Hongrie. — X1' 46, f. 43 v°, 17 avril 1399: lettres d'état pour Geoffroy du Puy du Morin, chambellan du duc de Berry, qui doit accompagner le maréchal Boucicaut à L'arrivée «les Vénitiens contre les musulmans.

(3) Cf. Xla 8847, f. 255, 2 nov. 1342 : » pour causes de noz guerres el des « rebellions de sa dicte conte ». — Le 21 octobre 1466, Louis XI donne lettres d'état à René d'Anjou parti eu Catalogne. Le parlement devra « tenu- en « estât et surséance du jour et dabte de ces présentes jusques à un- an a et ramènera au premier estât et deu », tout ce qui aurait été fan depuis.

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du départ de l'intéressé « jusques à un moys après son retour » ; elles étaient aussi applicables à ses pièges, et, dans ces délais fixés, empêchaient qu'on les mît en défaut (1).

Ces absences ne permettaient pas de poursuivre régulièrement les procès et ces suspensions obtenues par lettres d'état se trouvaient indispensables et légitimes. Aussi justes étaient celles accordées aux plaideurs qui, sans prendre part à ces expéditions, se trouvaient par elles empêchés de venir au parlement ou de s'occuper de leurs procès ; il y aVait force majeure (2).

Dans d'autres circonstances moins graves, les lettres d'état et des sursis s'obtenaient encore. En 1381 (13 mai), le Roi en accorde à l'abbaye de Saint-Benoît-sur-Loire qui se trouvait sans abbé (3). Neuf ans plus tard, le parlement concède aux enfants du duc de Lorraine, récemment décédé, que, à cause de leur jeunesse, les procès de leur père restent pendant un an en l'état où ils se trouvaient à son décès (4). Quelques années après, un autre mineur, le comte de Montfort obtient aussi des lettres d'état valables pendant un an « attendu que ses procureurs en parlement, c'est assavoir « maistres Jean de Béthisy et Guillaume de Villaminou sont trc- « passés nagaires (5). »

En demandant, puis en faisant valoir ses lettres, une partie pouvait excepter certaines causes qui continuaient à être examinées et jugées (6).

(1) Arch. Nat. Xla 43, f. 17, 24 mars 1396. — Xla 9, f. 179 v°, 10 mars 1341 : lettres d'état à Robert Guiotin et Jaquet des Fontaines, écuyers, en guerre pour le Roi. Au vu de ces lettres, le parlement annule les défauts prononcés contre eux. — Xla 38, f. 30 v°, 11 février 1391 : au duc de Bourgogne. — Xla 39, f. 4, 26 septembre 1391 : pour le sire de Coucy « lequel par notre « ordenance va de présent es parties de Guienne », elles sont valables pour lui « et ses pièges ou autres pour lui obligez ».

(2) Ibid. Xla 8847, f.259, 5 mars 1342 : Lettres d'état à l'évêque de Tréguier, empêché, à cause des guerres de Bretagne; elles sont lues et publiées le lendemain. — f. 64 : procès du maire et des échevins d'Amiens maintenu en état à cause de la guerre.

(3) lbid. Xla 30, f. 76 v° : lettres valables du 13 mai au 15 août; elles sont lues et enregistrées le 20 mai.

(4) Ibid. X» 38, f. 3 v°, 23 mai 1390.

(5) Ibid. Xi" 44, f. 24 v, 14 avril 1397.

(6) lbid. X1a 8848, f. 205 v°, 24 nov. 1345 : « le procureur du conte et de la « contesse de Flandres, pour eulx et pour leurs officiers, entent à user de « cest présent état en toutes les causes que il ont ou bailliage de Vermendois,