COMMISSION DES VACATIONS

Chambre l'annonçait publiquement. Faute d'avoir choisi, le pair néglio-ent ne pouvait obtenir audience qu'à la session suivante (1).

Les causes d'appel venues du duché de Bretagne étaient mises au rôle avec les causes du duché de Normandie (2).

Jusqu'à l'ordonnance du 12 novembre 1378, les causes extraordinaires se trouvaient ajoutées aux jours de Vermandois, désormais elles furent partagées entre les divers bailliages ou sénéchaussées dont elles provenaient. A la fin du xve siècle on en fit un rôle spécial et l'ordonnance de juillet 1493 (article 22) en parle en recommandant qu'on le respecte comme le rôle ordinaire et qu'on ne le modifie que pour les causes urgentes et celles des personnes dignes de pitié (3). Cette règle ne semble pas avoir été longtemps observée (4).

§ 9. Vacations,— Pendant les vacances la justice n'était pas complètement suspendue. Au xiiie siècle une commission composée de quelques conseillers, puis au début du xive siècle les présidents et des membres de la Grand'Chambre entendaient alors les rapports des baillis et rendaient des arrêts. Dès 1312 la chambre

{\)AuberL op. cit. p. 180.

(2) Aubert. loc. cit. — Arch. Nat. X'» 4794. f. 1. 13 novembre 1424 : «La « ducliié de Normandie, le lundi lendemain que l'on chante en Saincle « Eglise Quasimodo, XVI" jour d'avril ; aux dis jours de Normandie seront (( tenues de présenter les parties qui ont cause en ce parlement des duchié a et pays de Bretaigne. » — De même au rôle du 12 nov. 1433 (Xi' 4797 f. 117) et aux rôles de 1436, 1437, 1439, 1440, etc.— Xi^ 22 f. 1. 20.79 v% iOl v°.

(3) Aubert. op. cit. p. 180. 181. — Ordonn. t. XX. p. 386 et Arch. Nat. X'" 8609. f. 123 à 139 .

(4) Arch. Nat. X'" 1515. f. 79. 10 février 1513 : à cause de la grande multitudedes causes réservées de divers bailliages el sénéchaussées, mises au rôle ordinaire de Vermandois, lequel est le premier de la session [ce qui retardait les causes des rôles ordinaires des bailliages d'Amiens, Lille, Douai, Orchies, Senlis, Mantes, Gisors et de la prévôté de Paris et en empêchait l'expédition, troublait les plaideurs, augmentait les lenteurs et par suite les frais] le parlement ordonne que le lundi 21 on plaidera des causes du rôle ordinaire d'Amiens, Lille, Douai et Orchies, ensuite des rôles de Senlis, de Paris, enlin des autres rôles, l'un après l'autre-, on ne plaidera les lundis et mardis que les causes ordinaires, et les causes réservées aux jours extraordinaires en matinées et après dinées. Désormais, aux sessions on ne plaidera les causes réservées en iln rôle qu'autant que les Jours de ce rôle dureront et les causes ordinaires seront expédiées avant que le rôle suivant copamence,