LETTRES DE GRACE, PROCURATION

les juridictions royales, et appelées générales deviennent fréquentes. Ces lettres étaient valables pour un an, ou du moins pour la durée d'une session et le procureur devait les montrer en même temps que son mandat compris dans les lettres dites lettres de procuration (1). Ces lettres de procuration étaient consignées avec les présentations du bailliage du plaideur, c'est-à-dire, aux registres des présentations (2). Vers 1385 les procureurs s'entendirent pour se passer des lettres de grâce, tout en continuant à les faire payer aux parties (3). Une ordonnance du 3 novembre 1400 les obligea à jurer de nouveau qu'ils se conformeraient aux anciens règlements ; quatorze ans plus tard ils osèrent en demander l'abolition au parlement lui-même, aussi le procureur général les blama-t-il sévèrement en public et rien ne fut changé. Aux pauvres gens le parlement donnait des procureurs d'office et les dispensait des lettres de grâce (4). Comme il y avait désignation d'avocat par distribution de conseil, il y avait aussi et pour les mêmes raisons, désignation» de procureurs par distribution de conseil. Souvent les deux distributions s'accordaient en même temps (5).

(1) Aubert : Op. cit. pp. 249, 250, et les sources. — Cf. aussi : De Maucreux : Ordre de plaidoyer. Bibl. Nal., Mss, franc. 19832, f . 5 — J. le Coq : Questiones : 86, 315, 368. — Olim., t. III, p. 1347, n" XVII, 2 mars 1319 : « Coram ipsis commissariis Petrus Codoim procurator dicti Berlrandi cum « litteris procuratoriis... (comparuit). — Langlois : Textes cités, n°" GII, GVII : A la demande du Pape Nicolas IV, Philippe le Bel permet aux ecclésiastiques de plaider par procureurs. Cf. Ordonn. t. I, p. 318. — Bataillard : (Les origines de l'histoire des procureurs et des avoués, p. 420), donne un modèle de lettres de grâce à plaider par procureur d'après X*" 9, f. 3, 17 nécembre 1338. — De la Mare : Traité de la Police, t. III, p. 206 ; à la page 207 on lit ces lettres de grâces générales. (1" juillet 1353) : « Concedi- « mus de gratia speciali per présentes ut in omnibus causis suis, occasione « premissorum, motis seu movendis, contra quoscumque suos adversarios, « coram quibuscumque judicibus regai nostri secularibus, agendo et « deffendendo^ in Parlamento et extra, per procuratores admittantur. »

(2) Arch. Nat. X'"' 7, n° 200, an. 1353 « Litière procuracionis Johannis « Baterel et ejus uxoris sunt pênes curiam in presentationibus ballivie <i Viromandensis parlamenti presentis. »

(3) J . le Coq : Quest. 86. Ce docle avocat nous apprend qu'un arrêt de règlement du 4 février 1387 rappela qu'on devait, comme par le passé, se munir de ces lettres de grâce.

(4) Aubert : Op. cit. p. 251.

(5) Aubert : Op. cit. pp. 260, 261. — Arch. Nat. X*' 4798, f. 71, 9 juin 1437. - Xi» 8304, f. 175 v°, 2 août 1446. — Xi' 4834, f. 107, 17 février 1493.