MULTIPLICITÉ DES PROCUREURS

Au x\'« siècle ces lettres de grâce demeurèrent en vigueur, le 26 février 1437 le procureur général ordonnait aux plaideurs d'en prendre et d'en faire foi à l'audience, si l'adversaire le demandait (1) et le parlement en fit un arrêtde règlement. Le 15 avril 1452, il déclara que cet ordre et cet arrêt suffisaient et il refusa de publier des lettres royaux qui renouvelaient l'obligation de ces lettres (2). D'ailleurs la grande ordonnance d'avril 1454. (article 56) statua qu'à l'audience les procureurs devaient, sous peine d'amende, les tenir en main pour éviter tout retard. A l'avènement de Charles VIII les États-Généraux en demandaient la suppression, elles n'avaient plus qu'un intérêt fiscal, l'ancienne procédure étant abandonnée ils l'obtinrent (3).

§ 2. Multiplicité des procureurs. — Avec une plus grande étendue de ressort, conséquence de l'accroissement du domaine royal, et avec le nombre croissant des procès, le nombre des procureurs au parlement augmenta beaucoup ; mais plusieurs n'étaient pas capables. Aussi à la rentrée de 1396 le parlement voulut réduire le nombre « des procureurs jurez en la court de céans » et punir ceux qui n'étaient pas au rôle et néanmoins exerçaient en fraude. Empêché par les événements ce projet fut repris sept ans plus tard parle roi ; il chargea les présidents de choisir parmi les conseillers une commission qui examinerait les procureurs et éliminerait les ignorants, les incapables. Les résultats de cette mesure ne furent pas durables. On doute môme qu'elle ait été appliquée car en 1417 on trouve encore au rôle 114 procureurs (4).

Les projets de restriction continuèrent à s'élaborer pendant le xve siècle, le 12 novembre 1460 le roi défendit de recevoir cette année de nouveaux procureurs et ordonna qu'à l'avenir le parlement s'assurât de la capacité de ceux qui solliciteraient leur admission au rôle, en nommant pour faire enquête et pour les examiner une commission qui rédigerait un rapport (5). Le 3 mars 1487 c'est le parlement qui décide qu'aucun nouveau pro-

(1^ Arch. Nat. X'* 1482, f. 10.

(2) Jbid. X'" 1483, f. 22, v°.

(3; Picot, Hist. des États généraux, t. II, p. 42. — Bataillard, op. cit. p. 195.

(4) Aubert, op. cil. pp. 251, 265,266.

(i) Arch. Nat. X'» 1484, f. 145. v°.