CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE PROCUREUR

cureur ne sera reçu avant la rentrée prochaine (l). L'année suivante, c'est l'avocat général Jean Le Maistre, qui au nom des gens du roi, expose qu'il y a trop de procureurs inscrits, que plusieurs sont trop jeunes et ignorants, ce qui suscite des plaintes quotidiennes : il requiert que désormais aucun candidat ne soit reçu avant que les gens du roi en aient été prévenus et aient pu s'informer de la capacité (2).

Ces remontrances, ces ordres furent sans effet (3).

§ 3. Conditions requises pour être procureur. — Pour être procureur au parlement il fallait, comme pour y être avocat, se faire inscrire au rôle, avoir vingt ans (4) n'être incapable ni indigne et prêter serment (5). Les cas d'indignité ou d'incapacité étaient les mêmes que pour les avocats. L'inscription au rôle devait probablement être suivie d'un stage. Avant de procéder définitivement à la réception, le parlemement faisait examiner les impétants par des commissaires qu'ils désignait (6). Les requêtes

(1) Arch. Nat. X'' 1494, f. 110, v°.

(2) Ibid. Xi" 1496, f. 3. — Cf. Dataillard, op. cit. p. 192; il a eu connaissance des arrêts de 1460 et 1487 et cite en outre des arrêts de 1455 et 1478 (12 novembre) rendus dans le même sens.

(3) V. Ordonn. de Blois, mars 1499, art. 71.

(4) D'Ableiges, Grand Coutumier éd. Laboulaye-Dareste, p. 445. — Au xvie siècle la limite fut reculée jusqu'à 25 ans. 28 nov. 1509 : X^^ 1513, f. 6, v\

(5) Xi° 1507, f. 24 : réception au serment de procureur de M" Charles du Ban « pourveu qu'il n'exercera Testât et l'office de procureur de deux ans « prochain venans, attendu son jeune asge et qu'il n'a fréquenté la pratique, « mais fera faire sa pratique par le clerc de son feu père (Etienne du Ban, « procureur) ou autre expert et passer les actes et appointements nécessaires « par M" Pierre Pellet, ou autre procureur céans, comme son substitud ». 29déc.l50l.

(6) Xi" 1513, f. 6, v ; 28 nov. 1509 : « Ce jour oy par la court le rapport « des commissaires commis par elle à interroguer maistre Pierre des v< Champs et Estienne Fusée, à reçeu et reçoit iceulx Deschamps et Fusée « à l'ofiice et estât de procureur en la dicte court lesquelz ont fait le serment a en tel cas accoutumé, à la charge toutes voyes qu'il ne feront nouvel banc « mais se tiendront et exerceront leur pratique et estât de procureur, « assavoir le dit Deschamps au banc de maistre Jehan Deschamps, son « oncle, et le dit Fusée au banc de maistre Guillaume Fusée, son père, et « néantmoins la court défend au dit maistre Estienne Fusée ne exercer le « estât et office de procureur jusques à ce qu'il ait vingt-cinq ans ». Les gens du roi avaient le droit de faire des observations avant la réception d'un procureur. X^^ 1505, f. 176, v°, 10 juillet 1500 ; réception de M" Jean

d'admission étaient lues en audience de conseil (1). Enfin il fallait jurer d'observer les ordonnances et les règlements. Les communautés ecclésiastiques, les chapitres pouvaient désigner un de leurs religieux, un de leurs chanoines, pour être leurs procureurs (2).

§ 4. Obligations des procureurs. — Chaque année, à la rentrée, après les avocats, les procureurs renouvelaient leur serment aux ordonnances qui les concernaient et que le greffier leur avait lues. Comme les avocats, ils promettaient de ne pas se charger de causes qu'ils sauraient injustes, de prévenir le parlement dès qu'ils s'apercevraient que le roi serait intéressé dans l'affaire, d'éviter dans leurs actes les longueurs et les inutilités, de n'alléguer que des textes reconnus et nécessaires à l'affaire, de remettre dans le délai de deux ou trois jours leurs articles, de n'adresser que des requêtes justes et raisonnables; de venir à la cour et d'y rester comme les présidents et les conseillers. Toujours sous peine d'amende (3), ils promettaient encore de ne meitre dans leurs sacs que le nombre de pièces déclarées par eux dans leurs inventaires, de ne retarder en aucune façon la restitution des pièces qui leur étaient confiées et dont le dépôt était sacré.

Chariot et de Martial d'Auvergne (lils du célèbre Martial d'Auvergne). — Autres réceptions après serment : X'" 1505. f. 246, 16 sept. 1500, pendant les vacances, aussi la réception de Nicolas Petit sera renouvelée à la rentrée.

— Xi" 1514, f. 2 v°, 14 nov. 1511 : la réception de M" Toussaint Meslier, bachelier es lois, aura lieu « quamprimum on fera des procureurs ».

— Xi'Ibid. f. 163 v% 164, 3 juin 15)2, réception de M" Toussaint Meslier, Julien de Moranne, Pierre Février, Guill. le Vassour, Christophe Marsault, ce dernier absent sera reçu le lendemain. — X^" 1516, f. 49 v°, l^ fév, 1513, réception de M"' Hugues Gay et Richard des Gallars.

(1) Dclachenal, op. cit. pp. 23, 24. — Cf. Bataillard, op cit. p. 216. — Ordonn. d'avril 1454, article 47, loc. cit. — Arch. Nat. X^" 1485, f. 104 v», 12 novembre 1470 : La commission d'examen se compose d'Adam Cousinot, président, et des conseillers Jean Mortis et Barthélémy Claustre.

(2) Deugnoi : préface au tome III des Olim. p. XLIV. — Aubcri^ op. cit. p. 252, note 1.

(3) Aubert, op. cit. p. 252. — Ordonn. du 28 octobre 1446, 39, 40. — D'avril 1454 ; articles : 44, 63, 80, 100, 101. — La Roche-Flavin : Les treize parlements de France, L. II, chap. XV, §71.-4 avril 1465 ordre aux procureurs d'être plus brefs (Bibl. S"-Genev. Mss. cit. 17'. an 1464). — Papon' op. cit. L. VI, titre 3. n° 11 ; Procureur condamné à l'amende pour dol et surprise parce que sans prévenir il avait présenté une requête que le parlement avait déjà rejetée. — Le procureur qui, dûment muni de sa procuration,se présentait sans avoir reçu ni instructions ni mémoires de son client,

Divers règlements et arrêts du parlement les obligèrent encore à se montrer mutuellement leurs exploits et « muniraens», pour hâter la marche des procès (l),à n'accepter les écritures des avocats que signées par ces avocats, à peine de cent sous parisis d'amende (2), à dater les sentences des procès par écrit dont il avait été appelé et qu'ils avaient déposées au parlement (3), à remettre au parlement copie des exploits le jour même où ils demanderaient congé contre un appellant ou un demandeur, à peine d'une amende de cent sous parisis, et même de déchéance quant au bénéfice du congé pour le client (4), à bailler au greffier les noms et qualités de leurs parties conformément aux exploits (5), de qui et de quoi ils appellent (6), à conclure au greffe conformément aux règles usitées (7) « à ne faire appeller aucuns procès par escript pour y « conclure si le dit procès n'est par devers la court, sur peine de « cent solz parisis d'amende (8) », à se trouver là quand la cour

était condamné à une amende de 100 sous parisis, amende utilisée pour la chapelle du Palais, (ordonnance du 28 octobre 1446, article 28). —Cf. article 33 de l'ordonn. de juillet 1493. Ordonn. t. XX, p. 386 et Xi' 8609, f. 123 à 139). — XI» 4845, f. 5, 20 nov. 1503, ordonnance du parlement.

(1) Arch. Nat. Xi% 1483, f. 76, v°, 14 mars 1458 (n. st.) et article 34 de l'ordonnance de juillet 1493. loc cit.

(2) Ibid. XI' 4808, f. 137, 18 juillet 1463.

(3) Ibid. X'» 1487, f. 139, 10 janvier 1474 : ils devaient dater du jour et de l'année.

(4) Ibid. XI" 1483, f. 157, v°, 31 juillet 1454.

(5) Ibid. XI" 4815, f. 8, v% 22 novembre 1473. - X^» 67. f. 24 et Xi" 4850, f. 158, v°, 24, 15 janvier 1509, ordonnanceduparlement. — f. 225 v°, 6 février 1509, M'e Etienne Ferron, procureur, paiera 60 s. par. d'amende pour avoir contrevenu à cette ordonnance.

(6) Ibid. Xi" 4834, f. 7, 20 novembre 1492.

(7) Ibid. XI* 1503, f. 225, v", 12 août 1497. « Quand aucun commandement « sera fait par ordonnance d'icelle (court) aux procureurs de céans de cona dure au greffe au procès comme par escript, que dedens le temps qui lui « sera enjoint, qu'il conclue s'il n'a cause pour laquelle il entende différer « la dicte conclusion, en quel cas la dicte court leur enjoint quant au pre- « mier commandement qui leur sera fait, ils répondent et déclarent, devant « le dit huissier la cause pour laquelle ils veulent différer la dicte conclu- « sion à ce qu'il puisse insérer en sa relation qu'il mettra sur le dos de la « dicte requeste, pour y être pourveu par la court ; et ce sur peine de « X livres parisis,laquelle somme la dicte court à ordonné estre levée sur les « délinquants promptement et sans déport pour estre distribuée à l'ordon- « nance d'icelle ».

(8) Xi" 4849 f. 636 v, 3 juillet 1508, la cour ajoute « et pareille amende

délibère sur les requêtes qu'ils ont baillées, toujours sous peine d'amende (l). Des ordonnances enjoignaient encore aux procureurs de ne jamais réclamer pour une cause, si longue et si importante qu'elle fut, plus de dix livres parisis; mais à l'exemple des avocats, ils savaient éluder ces prescriptions, et pour eux aussi la taxe par le parlement n'était pas inutile (2). Naturellement les procureurs promettaient[de venir à l'audience aussitôt que les avocats, de se tenir derrière ceux-ci, de ne pas déranger les magistrats, de rester aussi longtemps qu'eux dans la salle (3) et d'être prêts à l'appel de leur cause (4). Ils siégeaient en robe longue, le chaperon sur la tête lorsqu'ils parlaient au président ou lorsque celui-ci leur adressait la parole et pendant les plaidoiries ; le front seul restait découvert (5).

« se lèvera sur les advocatz qui feront appeler les diz procès après ce « qu'ilz seront advertiz par le procureur qu'ilz ne sont devers la court». On a vu que nombre de règlement sont communs aux advocats et aux procureurs. — X2» G6, f. 213, v% 27 juin 1508, l'amende est portée à 10 livres parisis.

(1) Xi» 4846, f. 178, 8 avril 1505, ordonnance du parlement.

[1) Aiiberl -. t. I. pp. 261, 262. Dans les comptes des procureurs entraient avec les écritures : les conseils, les frais de voyage, de séjour, d'assistance à l'audience. Cf. Vai'in : archives administratives de la ville de Reims, t. III,p.307 : note, le curieux voyage du procureur de la ville; et ibid, p. 307 an 1374, 1376. — Bibl. de l'École des Chartes, t. XVIII, p. 323. — Histoire du Languedoc, n"° édit., t. X, preuves. C. 328, an. 1294. — Frais de voyage, frais d'actes, etc. d'un procureur v. E. de FréviUe : Mémoire sur le commerce maritime de Rouen, t. II, pièces justilicatives, pp. 178 à 208, an. 1393 à 1398. — L'ordonn. d'avril 1454 (articles 44, 45) maintint la taxation qui était proportionnée « à la qualité des personnes, des causes et des labeurs ». En aucun cas, sous prétexte de se faire payer, les procureurs ne devaient retenir les pièces qui leur étaient conliées. Pour éviter des fraudes, les procureurs devaient donner l'état de tout ce qu'ils avaient reçu des plaideurs ; montrer les quittances de tout ce qu'ils avaient payé au delà de 20 sous tournois et justifier ces dépenses.

(3) Auberl. op. cil. p. 253. — X»" 4845, f, 5, 20 nov. 1503 : ordonnance du parlement.

(4) XI " 4844, f. 150, v", 24 avril 1503 : « Ce jour parce que M'° Michel Com- « paing procureur en la court de céans n'a esté prest à plaider en certaine « cause dont il estoit chargé ou rooUe de Senlis, a esté condamné en XL s. « p. envers les prisonniers de la Conciergerie, qu'il payera dedans huy. »

(5) Papon. op. cit L. l'y, titre 6, n° 4, édition de I5S3.