CONSTITUTION DE PROCUREUR

Le procureur inscrit au parlement n'était pas tenu à fournir caution (1).

Depuis l'ordonnance de Montils-les-Tours (article 43) aucun procureur ne put prendre procuration sans avoir les mémoires ou instructions nécessaires à la cause, cela sous peine d'amende, et il devait les communiquer à l'avocat de son client (article 49). Toujours dans le but d'éviter des retards et des fraudes, les procureurs devaient tenir en main leurs lettres de grâce et les lettres d'état, s'ils en possédaient (article 56). Le procureur du demandeur devait présenter à celui du défendeur, immédiatement après la présentation, l'acte d'ajournement et l'exploit, à peine de cent sous d'amende (article 47) ; et tous les deux, celui du demandeur avant l'appel de la cause, celui du défendeur avant le jour où il produira ses défenses, devaient se communiquer toutes les lettres de relief, d'opposition (articles 58, 59) (4). Le procureur faisait l'inventaire de ses registres, actes et pièces de procédure et les communiquait aussi avec ses mémoires à l'avocat de son client dans les trois jours qui suivaient les plaidoiries (article 77). Dans les procès par écrit, le lendemain du jour où les plaideurs le requéraient, les procureurs allaient conclure au greffe (ordonn. de juillet 1493, article 24) et deux jours après que les avocats avaient conclu, les procureurs venaient vérifier sur le registre du greffe (ordonn. du 28 octobre 1446, article 27).

Quand les procureurs déposaient une requête au parlement, ils la signifiaient à leurs adversaires devant les commissaires nommés par la cour, le jour même ou, au plus tard, le lendemain (ordonn. de juillet 1493) (article 39).

Toutes fautes graves contre les règlements ou contre les intérêts du client entraînaient une amende, des dommages-intérêts ou même la révocation du mandat (2).

A la mort du client, expirait le mandat du procureur, excepté après la litiscontestation. Eu principe à la fin de chaque session la procuration aurait dû être renouvelée, mais le parlement pouvait déclarer valable la procuration de la session passée, et d'ailleurs les procurations générales, pour toutes les causes et toute

(1) Ces dispositions sont plus anciennes que l'ordonnance de 1454.

(2) Arch, Nat. X" 1480. f. 396 V, 6 mars 1428 : procureur révoqué pour négligence,

la darée des procès devinrent très fréquentes dès le milieu du xiv^ siècle (1).

La procuration faite en cour d'Église n'était pas valable en cour laïque (2).

En constituant procureur, le plaideur déclarait s'il lui laissait la faculté de se faire remplacer par un autre. La mort du procureur qui avait substitué ne rendait pas nul l'effet de la substitution (3). Très fréquemment pour éviter les frais et les longueurs, le plaideur qui n'habitait pas Paris élisait domicile chez son procureur et tous les actes lui y étaient adressés (4).

Les procureurs apparentés ou domiciliés dans |^ même maison ne pouvaient recevoir les procurations des deux parties adverses ni s'occuper de leurs affaires, afin que le secret des causes, auquel était tenu tout procureur, fût mieux gardé (5).

§ 7. Le Parlement et les procureurs. — Le parlement exerçait sur les procureurs la même autorité que sur les avocats et les protégeait également contre tous ceux qui leur faisaient un tort quelconque. Mais il entendait que les procureurs le respectassent autant que les avocats et qu'ils fussent aussi exacts soit à l'audience soit dans l'accomplissement de tous les devoirs de leur profession. Ceux qui l'oubliaient se voyaient infliger des amendes (6), lesquelles étaient (comme celles infligées aux avo-

(1) Aubert. op. cit. pp. 257, 258.

(2) J. Le Coq : quest. 259. an. 1392.

(3) Is. Idem. n° 63. an. 1386. — E. de Fréville : op. cit. t. IL p. 204 : 12 nov. 1396 : « pour III substitucions faictes en parlement à M" Nicolas de « l'Espoisse parce que M" Jacques le Fer n'estoit point procureur de mon « dit seigneur le duc (d'Orléans) en ceste cause. » Son procureur était M'e Hébert Camus.

(4) Aubert. op. cit. p. 259.— Arch. Nat. X2' 51. f. 21 v, 17 déc. 1485 : Jean Corant « a éleu son domicile en l'ostel de maistre Estienne Savin(?) lequel il « a fait et constitué son procureur. » — cf, X-'' 48. f. 2. 18 mai 1423. X-" 63 f. 229. 6 juillet 1501 : le plaideur élit domicile en l'hôtel de son procureur M'e Guillaume Berruyer.

(5) Ordonn. de Montils-les-Tours. avril 1454, article 46.

(6) Aubert. op. cit. pp. 263, 264.— Dataillard : op. cit. p. 248.— Arch. Nat. X" 8321 f. 223 : 12 août 1491 : le parlement condamne M" Pierre le Couturier, procureur, à 40 sous parisis d'amende, payables aux prisonniers de la Conciergerie, parce qu'il ne s'est pas trouvé à l'audience au moment fixé par le parlement.— X'* 1501. f. 20. 20 déc. 1493 : M'"» Michel Amy, procureur, paiera le jour même, une amende de 100 sous parisis, destinée aux prison-

cats) immédiatement perçues par un huissier puis étaient enregistrées par le greffier (1).

Pendant la session les procureurs ne pouvaient s'absenter qu'avec la permission du parlement et après lui avoir fait agréer des remplaçants capables appelés substituts (2). Les pouvoirs du parlement allaient jusqu'à suspendre et même destituer les procureurs qui lui désobéissaient gravement, et ce n'est qu'après l'avoir consulté que le roi les rétablissait en leurs fonctions (3).

A la mort d'un procureur, le parlement envoyait un conseiller faire, avec la veuve et les exécuteurs testamentaires, l'inventaire de tous les sacs, procès, registres qui se trouvaient chez lui et les rapporter au greffe (4).

L'ordonnance de juillet 1493 voulut préciser les heures de travail des procureurs : le mardi ils devaient expédier les procès par écrit, le samedi, avant 11 heures du matin, ils devaient remettre au premier huissier les cédules qu'ils voulaient faire appeler le mardi suivant. Le premier huissier les remettait aux huissiers chargés de cet appel (5).

niers de la Conciergerie, parce qu'il a mal parlé à l'huissier Jean Paris et parce qu'il a produit un avertissement sans le signer, ce qui est contraire aux ordonnances. — Le 3 février 1425; le parlement nomma 2 commissaires pour s'informer des exactions commises par les procureurs du parlement. (Bibl. S'e-Genev. Mss. cit. 15. an. 1424). — X'' 1509. f. 228. 26 juillet 1504: M''° Jean Garnier, procureur, convaincu de mensonge, paiera 100 s. p. d'amende applicable aux prisonniers de la Conciergerie.

(1) Ordonn. d'avril 1454. article 48.

(2) Aubert. op. cit. p. 264.— Arch. Nat. X*' 4787. f. 39 v°, 7 janvier 1405. — X^" 1794 f. 176 v°, 14 janvier 1436 « la court a donné congié d'aler demain à « Saint-Mor à maistre Hébert Camus, procureurdecéans, en laissant substitut en ses causes pour lui. » En 1415 (17 octobre) le substitut de Camus était Jean Falot (XI' 8302. f . 43 v°).— La durée du congé était fixée : « Ce jour (7 août « 1416) a esté donné congié à maistre Guillaume Quentin, procureur céans, jusques à X jours, dimitlendo substitutum ydoneum » (ibid. f.60). — Xi''78. f. 242. 29 octobre 1449 : M" Pierre Vian, procureur substitut de M" Pierre Bonnet procureur, M" Michel de Pons, substitut de M'" André Boucher, procureur. — En 1452 (5 octobre) Pierre Vian ou Viant était substitut du procureur M" Antoine Faure{Xi'' 8305, f. 71 v). En 1465 (7 janvier) M" Pierre Bonnet avait pour substitut M" Pierre de Lif qui s'oppose, pour lui, à ce qu'on rende les sacs d'un procès parce qu'il a l'intention de proposer des erreurs. (X^^ 4809. f. 29).

(3) Aubert : op. cit. p. 265.

(4) Arch. Nat. X^^" 1488. f. 158 v% 18 janvier 1479 : le procureur défunt était M" Jean Lemoine, le conseiller délégué fut Martin de Bellefaye.

(5) Articles 40 à 44. Ordonn. t. XX. p. 386 et Arch. Nat. Xi" 8609. f. 123 à 139.