FONCTIONS ET OBLIGATIONS DU GREFFIER CIVIL

Le greffier ne rapportait les dépôts effectués que sur l'ordre formel du parlement qui surveillait attentivement l'état de ces dépôts (1). On trouve, mais rarement de semblables consignations au greffe criminel (2). L'ordonnance de 1320 enjoignait au greffier de remettre les samedis, à la chambre des Comptes, les amendes pécuniaires dues au roi (3).

Mais la principale de ses fonctions consistait à veiller à la mise au rôle, à la rédaction et à la transcription des lettres actes, pièces de procédure, arrêts, à garder les minutes, les documents des procès (4). Il ne devait pas signer Sans l'ordre des présidents les commissions d'enquête, parce que les conseillers étaient trop disposés à s'absenter; à partir du l^r mars 1404 (n. st.) il lui fallut aussi attendre un ordre semblable avant qu'il pût recevoir les accords. Il rédigeait toutes les lettres, de quelque nature qu'elles fussent, puis les lisait au parlement ou au premier président afin que ceux-ci y fissent les corrections nécessaires. Au moment des scrutins il enregistrait les noms des votants et les résultats des votes. On voit, rarement il est vrai, le greffier civil être nommé lui-même commissaire enquêteur, ou être chargé d'un inventaire et de la vente des biens. S'il lui arrivait des pièces d'un procès criminel, il les renvoyait au greffier criminel (5).

si pareil cas s'est présenté et « quelle forme y avoit esté tenue. » Le 17 (f. 4) on lit la délibération analogue du 18 et 19 août 1475 et on décide d'accorder au Roi ce qu'il demande.

(1) Le parlement nommait des conseillers pour vérifier l'état des dépôts : Arch. Nat, XI» 1481. f. 111. 29 déc. 1435.

* (2) Arch. Nat. X^" 51, f. 1 v% 15 nov. 1405 :1e conseiller Jean Pellieu dépose au greffe criminel une pierre de « ruby balay enchâssée » et une rose d'or émaillée n de blanc » qu'Etienne Belon, écuyer, avait été obligé de déposer par arrêt, cela en présence de frère Arnoul Jullin, docteur en théologie, de M" Waste Sainxon, son procureur et de M" Jean Lantier procureur de Belon. Ensuite la cour fil remettre le rubis à Jullin.

(3) Déc. 1320. Bib. Nat. Mss. franc. 2833, f. 110. Le greffier ne devait rien retenir pour lui.

(4) Cette garde devait être sérieuse, cependant les registres des années 1343 à 1454 furent volés par Bertrand Grebers, parcheminier qui, de ce fait fui condamné à mort et exécuté par arrêt du 7 février 1493 (n.st) Y. Blanchard p. 23 du catalogue de tous les Conseiller à la suite des Présidents à mortier.

(5) <■ Au greffe civil se enregistreront toutes causes civiles quelles qu'elles soient et entre quelconques personnes que ce soit »(Arch. Nat. X^" 1486, f. 44, 26 mars 1473). — Aubert op. cit. pp. 280 à 283. — Arch. Nat. Xi='4788,