FONCTIONS ET DEVOIRS DU GREFFIER

En vertu de l'ordonnance du 28 octobre 1446 le greffier en chef, c'est-à-dire, le greffier civil reçut les requêtes ou suppliques des plaideurs qui méritaient une réponse; il les lisait ou les faisait lire au parlement, si elles étaient importantes; ensuite il les répartissait entre la Grand'Chambre ou la chambre des Enquêtes et s'il y en avait qui eussent trait aux procès criminels, il les envoyait au greflfe criminel et à la Tournelle criminelle. Quant aux réponses il ne devait les expédier ou les signer qu^après délibération des chambres, en leur présence ou en présence de l'un des 4 notaires de la cour. Toute information devait être apportée au greffe puis communiquée par le greffier au procureur général qui en parlait alors au parlement.

Le greffier civil lisait tout au long les inventaires de tous les procès. Pendant l'audience, il veillait à ce que nul ne modifiât, sans permission, l'ordre du rôle fixé par son collègue des présentations et dont il avait copie (1).

Les obligations qui suivent étaient communes à tous les greffiers : résidence au parlement, exercice de leur charge en personne, à moins de dispense du parlement, défense de s'absenter sans le congé de la cour, exactitude et bonne tenue aux audiences, assistance d'un nombre suffisant de clercs capables payés par eux, soumis au secret ; promesse de ne rien accepter des plaideurs sauf ce que toléraient les règlements, qu'il s'agît d'écritures, d'élargissement ou d'interrogatoire de prisonniers; remise aux notaires du parlement le lendemain qu'ils les ont reçus, des sacs, afin que les notaires les coUationnent dans les 3 jours suivants et alors les greffiers signeront (2); ne bailler aux conseillers aucun procès à

f. 328 v°, 1409: vente des biens de la succession du notaire Jean Gilet, chanoine de St-Germain-l'Auxerrois (mort en mai) par N. de Baye, du consentement de Pierre Soûlas, procureur de l'évèque de Paris. — Les gages debataille, les « Causas Duelli », étaient renvoyés au greffe criminel (Xi' 1474, f. 83, 28 avril 1388. - Xi'1477, f. 189, 11 décembre 1392).

(1) Ordonn. citée articles 10, 13, 17,22. Cf. ordonnance de Juillet 1493 articles 104, 104. Ce qui concerne les registres, avait déjà été réglé ainsi le 29 décembre 1440 par le parlement; les requêtes a légères » pouvaient de suite être expédiées après la lecture du président (Bibl. Ste Gcnev. Mss. cit. 15, an. 1440).

(2) Aube.rt. op. cit. pp, 286 à 289. — Ordonn. de juillet 1493 article 6. — d'avril 1454, article 102 qui laisse entendre que pendant l'occupation anglaise la cupidité des greffiers eut libre cours. — L'article 107 de l'ordonn. de