FONCTIONS ET DEVOIRS DES GREFFIEBS

visiter sans l'ordre formel des présidents, ne montrer à personne les pièces déposées au greffe; ne les remettre qu'aux notaires et aux huissiers qui les communiqueront aux parties (1). La communication des registres aux intéressés était gratuite.

Divers arrêts de règlement donnent encore quelques règles applicables aux greffiers. Ainsi défense était faite aux audienciers de la Chancellerie de ne rien ajouter ou retrancher des arrêts rendus ou des lettres du parlement signées par un greffier ; s'ils y trouvaient une erreur, ils devaient en avertir le greffier qui avait apposé sa signature (2).

Le greffier civil et le greffier criminel avaient chacun une clef du guichet de la Grande Salle afin de pouvoir les jours de fête venir travailler à leur greffe, terminer ce qu'ils avaient pu faire les jours « ouvriers » (3). Lorsque le greffier avait de la difficulté à transcrire un procès d'une langue étrangère en français, le parlement lui désignait un traducteur capable qui recevait des honoraires spéciaux ; le 16 juillet 1435, sur le rapport des commissaires, le parlement taxe à 20 livres, 18 sous, 8 deniers parisis le salaire de M"^ Gervais le Were, notaire du roi, qui avait transcrit un procès de flamand en français. Le 20 mai 1493. M''* Antoine Lapostole, avocat au parlement, fut autorisé par le parlement, après examen des lettres du roi, à translater les « procès de flament en français », puis à remettre sa traduction au greffier en présence d'un procureur au parlement qui ne serait pas le procureur de l'une des parties (4).

Les traités de paix conclus avec les puissances étrangères étaient enregistrés au greffe civil et le greffier avec l'assentiment du parlement, pouvait en donner copie signée de lui et scellée à la Chan-

Juillet 1493 tolère le vin pour le clerc qui avait écrit les expéditions des jugés. L'article 108 stipule qu'en « attendant que les présidents aient vu les anciens règlements, les greffier toucheront 16 sous parisis. L'article 106 décidait que quel que fût le nombre des élargissements dans un jour, le greffier criminel ne serait payé que comme pour un seul.

(1) Ordonn. de Juillet, 1493, article 15.

(2) Arch. Nat. X^' 1483 f. 61 v% 9 déc. 1453. Cet audiencier était M. Dreu Budé qui avait fait, disait-on une rature sur un arrêt du 23 septembre. L'auteur véritable ne fut pas découvert et le 16 décembre la parlement fit sceller l'arrêt (Bibl. Ste-Geneviève. Mss. cit., 15 an. 1452.

(3) Id. Ibid. XI* 1489, f. 11, 17 décembre 1479.

(4) Ibid XI* 1481, f. 103 vo. ; Xi" 1500 f. 314, 23 août 1493.