CAS ROYAUX

haute justice comme le rapt, le viol, l'homicide, et même les simples tentatives, la fabrication de la fausse-monnaie (l), la violation des assurcments (2), toute infraction à la sauvegarde royale (3), à la défense des guerres privées, le port d'armes no-

(1) Auberl. op. cil., pp. 9, 10, 14. — G. Constans: Traité de la Cour des Monnayes et de l'estendue de sa juridiction, pp. 28, 29. Paris 1656 in-f°. — Sous le règne de Louis XII le plus fameux procèsde lèse majesté fut déféré au Grand Conseil puis au Parlement de Toulouse, v° de Maiilde : Procédures politiques du règne de Louis XII : avant-propos, p. II et pp. 3 à 522). — Cas de rapt : X2' 6, f. 248, 249. 13 mai 1355. — Cas de viol, v. X^» 14. f. 375; an 1407 et viol et rapt: Bibl. de l'école de Chartes, 2^ série, t. IV, pp. 512 à 416,30 août 1470, d'après Xi= 88 68. — X*' 1502. f. 25 v°, 23 décembre 1494 : la Cour défend à Jean aux Deux-Epées et à sa femme de maltraiter leur fille Marguerite, à peine de pendaison et au ravisseur, Aymé le Groin de la revoir à peine de prison.

(2) Atiberl op. cit. pp. 10 à 12. — On pouvait ajourner quelqu'un à donner assurément au parlement. V. G. du Breuil : Stylus Parlamenti, ch. XXXIV. Ed. Dumoulin Qi Bibl. Nat.,Mss. lat. 9846. f.33v% et Mss fr.5277.f. 243v'>.L'arrêt cité par le Stylus est dû à un annotateur, il est du 10 juillet 1370. Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 13, p. 100. — Xi» 4796. f. 20, v°, 16 décembre 1428. « Ce jour Pierre des Buefs a asseuré M^ Nicolas de Bar, procureur en parlement. » — X'^ 1482. f. 5 vo, 2 janvier 1437 (n. st.) f. 38. 10 octobre 1437 « Alain Grion, bailli de Senlis a donné asseurement à M" Guillaume Rose et le dit Me Guillaume audit M^ Allain Grion selon la coustume et en la présence de Monsieur le premier président. » — Ibid. f. 78 : 17 mai 1438 : assurément entre Pierre L'Orfèvre et Guillaume Cousinot, chancelier d'Orléans, celui qui y contreviendra paiera 100 marcs d'argent à l'autre. — X'' 8304. f. 58 v, 17 août 1444: M' Jean de Popincourt, avocat au parlement, assure en son nom et au nom de tous les siens, Guillaume Panier, sergent à cheval du Chatelet et tous les siens, selon les us et coutumes de France, en présence du président Guillaume le Tur. — Ibid. f. 59, 19 août 1444. — Xi» 4806. f. 108 : 14 novembre 1458. — X2" 51. f. 80, 13 mars 1486 et Xi' 1511. f. 122 v% 17 avril 1508 : assurements.

(3) Aubert op. cit. p. 13. — Arch. Nat. X'» 28. f. 306 : 23 juillet 1379 -, chanoines condamnés à des amendes de 100 à 300 livres puur coups et sauvegarde enfreinte. — X'° 6. f. 213 v», 214, 4 avril 1322. —Comme ses prédécesseurs Charles VII multiplia les lettres de sauvegarde en faveur d'églises, d'abbayes, de chapelles, d'hospice;,V. de Beaucoiirt : Histoire de Charles VII, t. V, p. 324. — Le parlement délivrait aussi des lettres « de sauf conduit et « garde du Pioy et de la court » et condamnait à l'amende quiconque nuisait en corps et en bien à ceux qui les avaient obtenues : X-' 18, f. 149. 29 juillet 1428. — Bernard de Mandrot : Ymbert de Batarnay. p. 119 : le parlement interdit au comte d'Armagnac, à peine de 100 marcs d'or de violenter en quoi que ce soit les gens de Batarnay (d'après X'' 1493. f. 133. 21 mars 1486). — X'" 4798. f. 118. 19 septembre 1437 ; le parlement met en sa « seu-